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9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 02:17
Référe,dum de Sassou Nguesso : vers l'éclatement du Congo-Brazzaville ?

Si Sassou Nguesso s’entête à organiser son référendum le 25 octobre 2015, les populations des cinq territoires du Sud-Congo, où M. Sassou va toujours prélever ses victimes expiatoires, devront alors demander à l’ONU, l’UE et l’UA d’organiser un référendum d’autodétermination. Et la scission du Congo devra être effective.

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Congo-Mfoa - dans Sassou Nguesso PCT Sud-Congo
8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 10:18
(Congo-Brazzaville) Sassou Nguesso, le récidiviste impénitent

Tous les changements de Constitution et la multitude d'Actes Fondamentaux sont son œuvre puisqu'il est le Roi des Coups d’État et des génocides au Congo-Brazzaville.

Pour ceux qui l’on oublié, et ne connaissent pas l’histoire de notre pays, M. Denis Sassou-Nguesso est un multirécidiviste en matière de putsch constitutionnel. Il fut l’instigateur de l’abrogation de plusieurs Constitutions jadis en vigueur dans notre pays, par différents actes fondamentaux promulgués, suite aux évènements tragiques et politiques, dont il fut la cheville ouvrière :

– Acte fondamental du 5 avril 1977, après la mort de Marien Ngouabi, totalement injustifié

– Acte fondamental du 7 février 1979, suite au renversement de Yhombi par Sassou le 5 février 1979

– Acte fondamental du 30 mars 1979 encore sous le règne de M. Denis Sassou-Nguesso lui-même

– Constitution du 8 juillet 1979, qui est la propre Constitution de M. Denis Sassou-Nguesso

– Modification de la dernière le 23 août 1984, donnant plus de pouvoirs au Président de la République

– Acte fondamental du 24 octobre 1997 qui abrogea la Constitution du 15 octobre 1992, consécutif à son retour au pouvoir, suite à la guerre civile

– Constitution du 20 janvier 2002, la plus rétrograde de l’histoire constitutionnelle et politique du pays

Rappelons que cette mascarade a été précédée d’une campagne de terreur et d’intimidation des Congolais, dont l’apogée fut le discours du 27 juin 2015 à Kinkala de M. Denis Sassou-Nguesso, dans lequel, il promettait le goût du sang aux Congolais.

Voici donc ici, le plus grand criminel et le plus grand pillard que le Congo ait jamais connu. Pour lui et son clan, le Congo est devenu leur épicerie. Mais il y a aussi ceux qui l'ont catapulté dans le pays par le bout d'un canon sur fond de fleuves de sang et de larmes des Congolais, et qui vivent de lui. Jean-Paul Pigasse, l'homme qui a pris activement part à toutes les Opérations d'extermination et d'épuration ethniques (Colombe I et II, Hadès, Hérode, Mouebara, etc.) et son gourou, en est le prototype.

Aujourd'hui, toujours dans sa logique d'imposture, d'usurpation et de forfaiture, M. Sassou veut, pour la énième fois, imposer une constitution que personne n'a vue ou lue, à part les membres de son clan. A deux semaines du référendum prétendu, où est le Projet de Constitution à adopter ? On ne le voit nulle part.

Cependant, des rumeurs ou des insinuations circulent. Par exemple, au lieu d'un mandat de 7 ans renouvelable une fois, Monsieur Sassou à réduit le mandat présidentiel à 5 ans, mais en prenant le soin de le renouveler deux fois.

Notez et retenez que les 14 ans de pouvoir dont le mandat a été renouvelé une fois, ne lui suffisent pas. Il en voulait plus, ainsi il a ajouté une année de plus, soit 15 ans. Si le mandat présidentiel est réduit à 5 ans et renouvelable 2 fois, cela vous donne combien ? Eh bien, vous aurez : 5 X 3 = 15 ans. M. Sasou veut rester au pouvoir jusqu'à sa mort, juste le temps de préparer les bâtards qui ont déjà les dents de requins bien aiguisées, mais surtout pour échapper à la Justice...

Peuple Congolais, Sassou Nguesso est au pouvoir depuis 1968, sous Marien Ngouabi. Avant cela, après la chute du président Youlou, Sassou était membre du Cabinet du ministre André Hombessa.

En 1968, sous l'ombre du président Marien Ngouabi, il est le patron des Services de renseignements, la fameuse Sécurité d’État, de sinistre mémoire, puis Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, jusqu'à l'assassinat de Marien Ngouabi. Crime qui lui est attribué mais, par lâcheté et veulerie, qu'il mettra sur le dos du président Massamba-Débat et ses fidèles dont le Capitaine Barthélémy Kikadidi et les dix condamnés à mort suppliciés le lendemain matin, en 1978, etc. Nous ne parlons pas de la SEMAINE ROUGE, allant du 18 mars 1977 au 3 avril 1977, au cours de laquelle furent exécutés, sans autre forme de procès, le président Massamba-Débat, le Cardinal Emile Biayenda, le Lieutenant Mboro, le Sergent Ontsou, etc., pour ne citer que ceux-là, victimes d'une barbarie sans précédent. La liste est longue, très longue.

Peuple Congolais, veux-tu donner 15 ans de plus à Sassou et son clan ?

Que n'a-t-il pas fait depuis 1968, en 40 ans de pouvoir sans partage, surtout depuis 1977, et qu'il fera aujourd'hui, le Congo étant devenu leur épicerie ?

L'EQUIPE DU RESEAU CONGO-MFOA

(Congo-Brazzaville) Sassou Nguesso, le récidiviste impénitent
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Réseau Congo-Mfoa - dans Sassou Nguesso Congo-Brazzaville PCT
7 octobre 2015 3 07 /10 /octobre /2015 20:26

DECLARATION DES PLATE-FORMES IDC-FROCAD SUITE A L’ANNONCE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA DATE DE LA TENUE D’UN REFERENDUM EN VUE DU CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002

Peuple congolais, l’heure est grave, ce jour 06 octobre 2015.

Le 22 septembre dernier, le Président de la République, dans un message à la Nation, avait annoncé le principe de la tenue d’un référendum en vue du changement de la Constitution du 20 janvier 2002.

A ce sujet, au cours du méga-meeting historique tenu le dimanche 27 septembre dernier au Boulevard Alfred RAOUL, les plates-formes IDC-FROCAD avaient, dans une légitime symbiose avec le peuple congolais, mis en garde le Président de la République et son gouvernement du danger qu’ils feraient courir au pays en voulant, coûte que coûte, imposer une démarche hors la loi en référence à la Constitution du 20 janvier 2002, tel que voulu par la majorité de notre peuple.

Faut-il le rappeler, l’actuelle Constitution est l’émanation de sa propre initiative depuis son retour au pouvoir en 1997, après une guerre fratricide ayant lourdement endeuillé les familles congolaises et désarticulé le tissu socioéconomique de notre pays.

Après avoir gouverné pendant une transition flexible de cinq ans, le peuple congolais, conformément à la loi fondamentale, lui a accordé deux mandats successifs qui lui ont permis de pourvoir aux destinées du Congo en toute sérénité.

Cependant, au moment où le second et dernier mandat présidentiel arrive à son terme, conformément à l’article 57 de la Constitution de la République du Congo qui objectivement limite à deux le nombre de mandats, le président de la République, dans une sorte de boulimie digne d’un ogre, manifeste sans gêne, ni élégance, sa faim abyssale à vouloir maintenant et pour toujours se cramponner au pouvoir en imposant aux Congolais un pathétique référendum en vue du changement de la Constitution actuelle, lui ouvrant ainsi les portes de l’exercice à vie de la magistrature suprême.

L’annonce, nuitamment ce 05 octobre 2015, par le porte-parole du gouvernement de la date du fameux scrutin référendaire fixé officiellement au 25 octobre prochain est la manifestation devant l’opinion nationale et internationale d’un comportement brutal qui caractérise l’esprit du président de la République dont le seul leitmotiv est de faire de l’exercice du pouvoir présidentiel une propriété exclusive et/ou privée.

Parlons-en de cette Constitution !

Pour votre gouverne, Peuple congolais, deux dispositions cimentent la prochaine Constitution que l’on va vous imposer. A titre de repères, je citerais en exemple deux dispositions de la future Constitution.

Article 10 qui stipule ceci : « Sauf en cas de perte ou de déchéance de la nationalité, aucun citoyen congolais ne peut être ni extradé, ni livré à une puissance ou organisation étrangère pour quelque motif que ce soit. »

Et pour enfoncer le clou du Roi Soleil, l’article 91 stipule ceci : « Aucune poursuite pour des faits qualifiés crime ou délit ou manquement grave à ses devoirs commis à l’occasion de l’exercice de sa fonction, ne peut être exercée contre le Président de la République après la cessation de ses fonctions »

Un alinéa prévoit ce qui suit : « La violation des dispositions ci-dessus constitue un crime de forfaiture ou de haute trahison, conformément à la loi. »

Chers compatriotes,

En jetant le pavé dans la mare et en éclaboussant les règles strictes régissant les civilisations modernes, le président de la République plonge volontairement, à compter de ce jour, le Congo dans une voie pleine d’incertitude et d’obscurantisme.

Pourtant, le dimanche 27 septembre 2015 au Boulevard Alfred RAOUL, dans la paix, la dignité, la responsabilité, le peuple congolais a lancé au Président de la République un signal patriotique de ressaisissement et de sagesse afin de renoncer à cette démarche hasardeuse qui ne l’honore pas et fait honte à notre pays.

Peuple congolais, ayant épuisé toutes les initiatives susceptibles d’amener le Président de la République à se mettre en conformité avec le droit, l’éthique et la morale, en respectant scrupuleusement son serment prêté devant l’opinion nationale et internationale, conformément à l’article 69 de la Constitution qui stipule :

« Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté : MOI (nom de l’élu), Président de la République, je jure solennellement :

  • « de respecter et de défendre la Constitution et la forme républicaine de l’Etat « (…),

En effet, lui-même n’étant pas au-dessus de la loi et s’exposant, dans sa démarche, au parjure et à la haute trahison vis-à-vis du peuple congolais,

Nous, Forces politiques et sociales engagées résolument dans le respect de l’ordre constitutionnel et l’alternance démocratique en 2016, lançons, à compter de ce jour 06 octobre 2015, à tous les Congolaises et Congolais épris de liberté et d’espoir en la démocratie, un appel à se tenir prêts, sans peur de qui que ce soit ou de quoi que ce soit, pour déclencher le processus de la désobéissance civile et de braver, en qualité de détenteurs du pouvoir souverain, les forces du mal qui dressent devant nous le spectre épouvantable de la gouvernance par la terreur et l’arrogance, méthodes staliniennes d’un autre âge, rejetés et décriés lors de l’Historique Conférence Nationale Souveraine de 1991.

Peuple congolais, n’acceptons pas ce retour en arrière. Le monstre est connu. Avec votre main puissante, neutralisons-le et mettons-le hors d’état de nuire comme ce fut le cas en août 1963.

Faut-il le rappeler, tout changement de Constitution induit une abrogation. Et l’abrogation de la Constitution induit sans appel la déchéance de toutes institutions qui lui sont attenantes. Visiblement, le Président de la République et son gouvernement conduisent notre pays dans une impasse.

En violant ainsi notre Constitution de manière éhontée, le Président de la République devrait en tirer les conséquences et mettre fin, dès ce jour, à ses fonctions.

Nous prenons à témoin la Communauté Internationale de constater le désordre qui s’installe en République du Congo.

Chers compatriotes, Congolaises, Congolais,

Il n’y aura pas de vote référendaire au Congo.

Vive la démocratie,

Vive la liberté,

Vive le Congo.

Fait à Brazzaville, le 06 octobre 2015

Les Plateformes IDC/FROCAD

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FROCAD - IDC - dans Congo-Brazzaville PCT Sud-Congo FROCAD IDC
5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 16:57
Ordre préparatoire pour la désobéissance civile

I. SITUATION GENERALE

Le Parti Congolais du Travail(P.C.T) veut que le Président SASSOU NGUESSO et sa famille ne quittent plus le pouvoir après son dernier mandat en 2016.

II. SITUATION PARTICULIERE

Alors, pour rester éternellement au pouvoir, la famille NGUESSO et le P.C.T ont choisi de défier la loi et le peuple, d’imposer le silence et la peur par la terreur des armes.

III. REPONSE DU PEUPLE

Le peuple constate que Monsieur SASSOU NGUESSO abuse de son pouvoir.

Le peuple lui fait observer qu’il n’est rien sans le complot des policiers, gendarmes et militaires traîtres, y compris les agents de la sécurité d’Etat.

Le peuple reconnaît que les magistrats n’étant pas armés, sont, dans leur grande majorité, aussi terrorisés comme nous et obéissent hélas, pistolets sous la tempe, à des ordres manifestement illégaux. Vous bénéficiez des circonstances atténuantes et nous vous relaxons au bénéfice du doute.

Cependant, le peuple attaché à sa loi, débaptise les agents de la sécurité d’Etat, les policiers, les gendarmes et les militaires complices de la famille NGUESSO et du P.C.T.

Désormais, ils seront identifiés et reconnus comme « les bras armés de la famille NGUESSO » et non de l’Etat.

Ainsi donc :

a) En vue de préparer la désobéissance civile et pacifique en vertu des articles 10 de la Constitution du 20 Janvier 2002 et 26 de la Charte des droits et libertés du 29 Mai 1991, nous peuple souverain, opposés au changement de la constitution, avons commencé les opérations d’identification secrète des domiciles et familles des agents de la sécurité d’Etat, des policiers, gendarmes et militaires appelés ‘’BRAS ARMES DES NGUESSO’’, dans tous les quartiers, arrondissements et villages de la République.

b) Le peuple souverain opposé au coup d’état constitutionnel et à l’éternité au pouvoir du Président SASSOU NGUESSO, entend s’attaquer aux familles des policiers, gendarmes et militaires qui réprimeraient avec violence incivique et illégale le peuple de la grande marche de la désobéissance civile.

c) Le peuple souverain confirme qu’aucune famille des policiers, gendarmes et militaires reconnus comme intègres et républicains ne sera inquiétée. Au contraire, elle bénéficiera d’une protection populaire.

d) Pour cela, chaque policier, gendarme et militaire attaché à la cause de la famille NGUESSO et du P.C.T est invité à héberger sa famille dans la caserne avant le jour dit de la marche.

e) La liberté du peuple et la survie de la démocratie sont à ce prix.’’ C’est le temps de l’action’’.

L’identification des ‘’bras armés DES NGUESSO ET DU P.C.T’’ prend effet dès la publication du présent ordre préparatoire à la désobéissance civile.

Fait en République du Congo au temps du passage à l’acte.

Le Peuple souverain

N.B : LIRE, FAIRE LIRE ET PASSER LE MESSAGE

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La Résistance congolaise - dans Congo-Brazzaville Sassou Nguesso PCT Sud-Congo
4 octobre 2015 7 04 /10 /octobre /2015 08:38
Magouilles frontalières et apartheid kilométrique au Congo-Brazzaville

Après avoir soufflé sur les braises de la xénophobie comme le précise le rapport Amnesty international sur l’opération « Mbata ya Bakolo », le régime totalitaire de Brazzaville a subitement décidé de faire tomber les barrières entre les deux capitales les plus rapprochées au monde.

Nous pourrions saluer cet accord de libre circulation s’il n’était pas entaché d’une irrégularité et d’une ignoble arrière-pensée politicienne.
En effet, l’accord de libre circulation ne concerne que les habitants dans un rayon de 50km des deux capitales. Cette disposition est anticonstitutionnelle car elle créé de facto une rupture d’égalité entre les citoyens congobrazzavillois. Est-on moins citoyen quand on habite au-delà de 50km de la capitale ? Cette disposition introduit ou plutôt réintroduit un apartheid kilométrique comme jadis du temps colonial ou l’accès à la « ville blanche » était interdit ou soumis à laissez-passer pour les indigènes des faubourgs.

L’arrière-pensée politique du régime totalitaire de Brazzaville, c’est de faire venir massivement des citoyens de la RDC pour meubler les meetings Pro-changement de la constitution. De plus, d’une source du Ministère de l’intérieur, nous savons que le régime s’est lancé dans une dynamique de naturalisation massive et illégale puisque ne répondant à aucun des critères de la loi (durée minimum de séjour au congo Brazzaville, maîtrise linguistique, contrat de travail, logement etc.) pour mieux manipuler les listes électorales et s’assurer la réussite de façade du référendum illégal.

Le régime de Brazzaville entre dans une dérive totalitaire dangereuse pour la sécurité et la stabilité de l’Afrique centrale. Le crime est devenu, s’il n’a pas toujours été, le mode de gestion de l’Etat. Nous dénonçons l’Apartheid kilométrique qui vient d’être entériné par le gouvernement congolais qui nous ramène au temps des colonies où les indigènes des faubourgs n’avaient pas accès à la ville blanche sans laissez-passer.

Collectif #Sassoufit

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 18:53
Félonie et forfaiture des magistrats au Congo-Brazzaville

La Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême ont induit monsieur Sassou Nguesso en erreur -

Par Anicet POATY-AMAR -

Le 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a donné au Président de la République un avis favorable pour organiser un référendum sur "l'évolution des institutions" sur la base de l'article 110 alinea 3 de la constitution. Cet avis est certainement la plus grave erreur que cette Cour ait fait commettre au Président de la République. Une erreur qui, comme le péché originel, en engendrera inéluctablement d'autres. Cet avis met définitivement hors la loi le régime de Brazzaville.

Le 11 février 2015, j'avais publié, sur Zenga-mambu, une lettre sous le titre "le pouvoir est vacant à Brazzaville", dans laquelle je rappelais qu'il n'y avait aucune légalité à Brazzaville depuis 1997. Dans le même document, je signalais le rôle nocif du président de la Cour Suprême dans la situation politique du Congo, car il avait accepté une nomination provenant d'un chef de guerre alors même que ce dernier n'avait pas encore prêté serment, pour ensuite recevoir ledit serment le lendemain en sa nouvelle qualité. Depuis plusieurs années il usurpe une fonction qu'il n'a plus le droit d'occuper depuis son large dépassement de l'âge de départ à la retraite.

De la Cour Constitutionnelle, j'avais signalé sa composition illégale depuis l'inobservation du délai de son premier renouvellement qui devait intervenir en 2006. Situation qui ne peut être régularisée en droit que par la démission collective de tous les membres. Laquelle situation s'est constamment aggravée, puisque les renouvellements effectués dans la recherche désespérée de rattraper l'irrécupérable ont systématiquement maintenu en poste les dévots du régime.

La triade que ces deux Cours constituent avec le Président de la République, dans une course pour se sauver les uns les autres, vient encore de commettre un forfait. Mal leur en a pris, car ils se sont tous trompés en droit. Pire, ils n'ont même pas cette fois une apparence de droit.

C'est la première fois dans ses plus de quarante-cinq ans de vie politique, que monsieur Sassou Nguesso n'a ni le droit, ni l'apparence de droit.

Se conformer à la loi, même à la sienne propre, n'a jamais été la première préoccupation de monsieur Sassou Nguesso. Mais il n'a jamais, alors jamais, négligé de rechercher, quitte à la fabriquer, l'apparence de droit. C'est ce qui explique qu'en 1997, après sa victoire militaire du 15 octobre, son premier défi était de se donner une apparence de droit. Il se l'offrit avec l'acte fondamental qu'il avait signé comme Président de la République le 24 octobre 1997, alors que l'article 35 du même acte disait qu'il n'aurait cette qualité qu'après avoir prêté serment, ce qu'il fît le lendemain 25 octobre 1997 devant le président qu'il avait nommé la veille.

En 2002, à l'approche d'une victoire annoncée de Lionel Jospin à l'élection présidentielle du mois d'avril en France, compte tenu de la rigueur morale du protestant français, qui ne l'aurait certainement pas ménagé s'il accédait à la magistrature suprême, monsieur Sassou Nguesso se précipita à convertir sa victoire militaire en pouvoir légitime.

En fraudant l'adoption d'une constitution le 20 janvier 2002, et en se faisant élire Président de la République le 10 mars 2002, il se prémunissait contre l'arrivée éventuelle d'un impétueux en France.

Preuve que même avec la force des armes, monsieur Sassou Nguesso redoute la force de la loi, bien qu'apparemment, il lui échappe toujours qu'il y a des lois de la nature, qui font que nul n'est jamais assez fort pour être toujours le plus fort.

Ignorant que les avis qu'il a reçus de la Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême ne valent absolument rien en droit, monsieur Sassou Nguesso y a pris appui pour annoncer le 22 septembre 2015, l'organisation dans un "avenir proche" d'un référendum sur "l'évolution des institutions" sur le fondement de l'article 110 alinéa 3 de la constitution.

Ce qui suit porte sur la démonstration de la vacuité absolue de ces avis. La désignation des Cours concernées ne doit pas porter à croire que nous leur reconnaissons une quelconque valeur ou existence juridique. Ce sont des organes de fait, qui participent à un régime de fait. Nous nous référons à elles dans cette analyse comme dans une hypothèse d'école.

L'analyse portera successivement sur l'avis de la Cour Suprême (I), puis sur celui de la Cour Constitutionnelle (II).

I- L'avis de la Cour Suprême

Le peu d'importance que comporte l'avis de la Cour Suprême à ce stade de l'évolution de la situation politique au Congo, porte à limiter l'analyse sur l'erreur de droit dans les rapports de cette juridiction avec l'exécutif. Pour reprendre l'idée du péché originel, celui-ci remonte à la loi N°17-99 du 15 avril 1999, qui modifiait et complétait la loi N°025-92 du 20 août 1992 et la loi N°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

L'article 6 nouveau de ladite loi élargissait la compétence de la Cour Suprême, en introduisant la faculté pour celle-ci de donner des avis aux autorités des deux pouvoirs politiques de l'Etat. Sa lettre est formulée comme suit: "(1) La Cour suprême peut être consultée par le gouvernement sur les projets de règlement et sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par la constitution ou la loi. (2) La Cour suprême donne également un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République, les membres du gouvernement et les membres du bureau du Parlement".

Cette disposition, qui fait de la Cour Suprême un "conseil universel", était contraire à l'acte fondamental du 24 octobre 1997. L'acte fondamental cantonnait la Cour Suprême aux fonctions juridictionnelles (articles 71 et 72), à la fonction de conseil en amont de la procédure législative (article 66), à recevoir le serment du Président de la République (article 35), et à exercer le contrôle de conformité à l'acte fondamental des actes énumérés à l'article 73.

L'essence de la séparation des pouvoirs est de les rendre imperméables les uns vis à vis des autres dans le fonctionnement de l'Etat[1]. Il est contraire à ce principe qu'un pouvoir restreigne ou étende les attributions d'un autre pouvoir. Si le pouvoir législatif peut par la loi altérer les attributions du pouvoir judiciaire, cela autoriserait celui-ci par une décision de justice à modifier les zones d'autorité des deux autres pouvoirs, et l'exécutif dans la même veine pourrait par un décret faire de même. Ce bon sens ne peut être dans l'angle mort du juriste.

Les trois pouvoirs de l'Etat procèdent d'une même source; la constitution. Ils ont en droit une autorité égale[2]. Le Parlement adopte les lois au nom du peuple congolais, le pouvoir judiciaire rend lui aussi les décisions de justice, comme cela est indiqué dans les entêtes des décisions et dans la formule exécutoire, "au nom du peuple congolais"3. Ils sont tous les deux des mandataires du peuple, ce dernier étant le seul à pouvoir modifier leurs mandats respectifs par la constitution, et dans le cas d'espèce à l'époque, par l'acte fondamental.

L'article 72 de l'acte fondamental, qui dispose que "...la loi fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour suprême", ne pouvait se lire comme une habilitation pour le législateur d'attribuer des missions supplémentaires à la Cour Suprême. Il s'agit explicitement d'"organisation", de "composition", et de "fonctionnement". Pas plus. D'ailleurs l'article 54 du même acte fondamental, qui délimitait le domaine de la loi, n'y incluait pas la faculté de modifier les attributions du pouvoir judiciaire, en l'occurrence la Cour Suprême.

Lorsqu'elle avait été consultée conformément à l'article 66 premier alinéa de l'acte fondamental, sur le projet qui deviendra la loi N°17-99 du 15 avril 1999, complétant et modifiant certaines dispositions de la loi N°025-92 du 20 août 1992 et la loi N°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, cette dernière aurait dû relever l'incompatibilité de l'article 6 de la loi avec l'acte fondamental. Ne l'ayant pas fait, il semble cohérent qu'elle n'ait pas pu ensuite arguer de ladite incompatibilité pour s'abstenir d'émettre les avis qui lui étaient demandés. C'est logique, mais pas juridique.

L'entrée en vigueur de la constitution du 20 janvier 2002 avait donné à la Cour Suprême l'occasion de redresser la situation. Cette constitution avait restreint le rôle de la Cour Suprême, en lui retirant la faculté de recevoir le serment du Président de la République (article 69 alinéa 2)4, et en transférant le pouvoir de contrôle de conformité à la constitution des actes énumérés à l'article 146. Le plus significatif est le fait que bien que la Cour Suprême conservait sa fonction de conseil du gouvernement en amont de la procédure législative (article 118 et 132 alinéa 4), la constitution ne lui avait pas donné d'autres attributions de conseil.

En tant qu'organe constitué, la Cour Suprême ne peut exercer que les attributions qui lui sont directement conférées par la constitution. Contraire à la constitution, l'article 6 de la loi du 15 avril 1999 est inopérant pour produire l'effet d'instituer la Cour Suprême en conseil du Président de la République. En pur droit, ledit avis est réputé non écrit.

Par ailleurs, pour que l'article 118 de la constitution du 20 janvier 2002 soit évoqué au titre de la consultation en amont de la procédure législative, la Cour Suprême doit être saisie d'un projet de loi; " Les projets de lois, délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême, sont déposés sur le bureau de l'une ou l'autre chambre ". Le Président de la République n'a pas à consulter la Cour Suprême quand ce n'est pas avec l'appui d'un projet de loi. La Cour Suprême devait se déclarer incompétente à répondre à une consultation sans support.

En conséquence, l'avis émis par la Cour Suprême sur la possibilité d'organiser le référendum sur l'évolution des institutions en application de l'article 110 alinéa 3 de la constitution n'a aucune valeur juridique. Inexistant en droit, on ne peut s'y référer. C'est à tort et en pure perte que le Président de la République espère y trouver quelque refuge, ou y puiser quelque légitimité.

Ces circonstances rendent inutile d'examiner l'avis au fond. D'autant plus que cette analyse sera faite sur l'avis rendu par la Cour Constitutionnelle, avec un effet fongible.

II- L'avis de la Cour Constitutionnelle

Il existe prima facie une similitude entre l'avis rendu par la Cour Suprême et la Cour Constitutionnelle. Cela se constate particulièrement dans le fait que la Cour Constitutionnelle s'est déclarée compétente (1), alors qu'elle ne l'est pas. Nous verrons plus loin qu'elle a rendu cet avis selon une procédure scélérate (2), et que sa décision est au fond (3) mal fondée.

1/ Sur la recevabilité

L'examen de la recevabilité de la saisine est la première étape dans la méthode de travail de la Cour Constitutionnelle, comme toutes les juridictions. La Cour utilise le même procédé lorsqu'elle exerce sa fonction consultative[3].

La Cour a été saisie par le Président de la République pour répondre à une question que celuici posait; "savoir s'il est en droit de prendre appui sur le dernier alinéa de l'article 110 de la constitution afin de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions de la République"6.

La constitution détermine les cas spécifiques dans lesquels la Cour Constitutionnelle peut être saisie. Dans chaque cas, elle indique les auteurs possibles de la saisine.

Neuf (9) articles désignent le Président de la République comme autorité de saisine. L'article 63 alinéa 3 pour la prorogation de délai de scrutin présidentiel, L'article 92 alinéa 5 pour la prolongation des mandats des députés, et pour les contrôles de conformité, les articles 83 alinéa 7; 86 alinéa 2; 120 alinéa 2; 125; 127 1 et 2; 132 alinéa 6, et 148 alinéa premier.

Non seulement toutes les saisines de la Cour par le Président de la République et quiconque doivent avoir un fondement dans la constitution, mais en plus pour le Président de la République, la saisine doit absolument prendre appui sur l'un de ces articles. Aucune disposition de la constitution ne prévoit que le Président de la République puisse saisir la Cour Constitutionnelle pour lui poser une simple question. Ceci est confirmé par le fait que la Cour Constitutionnelle elle-même n'a pas désigné dans son avis la disposition constitutionnelle qui habilite explicitement le Président de la République à opérer une telle saisine.

Dans tous les cas où la constitution habilite le Président de la République à saisir la Cour Constitutionnelle pour avis, il s'agit toujours des avis de conformité. Ceci emporte que le Président de la République transmette à la Cour Constitutionnelle un texte qui soit rapporté à la constitution pour en établir la compatibilité.

Lorsque la saisine n'a pas de support sur lequel s'exercera le contrôle de conformité, la Cour devrait se déclarer incompétente à répondre à la question posée in abstracto.

Pour contourner la difficulté, c'est à dire l'impossibilité de justifier par le droit matériel de la constitution cette saisine orpheline, la Cour s'est fondée sur l'article 9 et l'alinéa premier de l'article 36 de la loi organique N°1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

L'article 9 de ladite loi indique que "la Cour Constitutionnelle donne également des avis consultatifs sur toutes les questions relevant de sa compétence d'attribution". Tandis que l'alinéa premier de l'article 36 dispose que "la Cour constitutionnelle peut être saisie pour interprétation des dispositions constitutionnelles par les autorités visées à l'article 35 de la présente loi".

Il s'agit de la même erreur de droit que celle commise par la Cour Suprême. En effet, la loi, même organique, ne peut pas modifier le périmètre des attributions conférées par la constitution à un organe de l'Etat. Le juge constitutionnel est le mieux placé pour le savoir, et pour s'abstenir de donner effet à une disposition d'une loi organique qui est contraire à la constitution.

Si par un acte de son ressort, une autorité constituée peut ajouter aux compétences de la Cour ou de n'importe quelle autre autorité constituée, elle pourrait aussi les réduire. Il s'agirait alors d'une modification implicite de la constitution par des actes des pouvoirs constitués. Que l'acte en question soit une loi organique ne change rien au fait qu'il y ait violation de la constitution, et sa révision par une procédure qui n'est pas prévue dans le titre relatif à la révision de la constitution.

Il importe de mentionner que la loi organique dont il est question portait selon son intitulé, "organisation et fonctionnement" de la Cour Constitutionnelle. Le législateur avait donc outrepassé l'objet de la loi et excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués par le constituant à l'article 111 qui délimite le domaine de la loi, et à l'article 151, qui pose qu'" une loi organique détermine les règles d'organisation, de composition et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure à suivre et, notamment, les délais de saisine ".

Que le législateur organique de 2003 ait employé l'expression plus équivoque que générique d'"interprétation des dispositions constitutionnelles", reprise par la Cour Constitutionnelle dans son avis, n'enlève rien à la clarté implacable de l'article 151 cité ci-dessus.

Les articles 9 et 36 de la loi organique N°1-2003 du 17 janvier 2003 ne remplissent pas leur office de leurre. Ils sont en droit réputés non écrits, et ne peuvent produire aucun effet. Surtout pas celui d'autoriser une saisine que la constitution n'a pas permise, ni de donner quelque valeur que ce soit à un avis qui n'est pas prévu dans la constitution.

L'article premier de l'avis de la Cour, qui déclare que "la Cour est compétente" est une imposture. La Cour n'était pas compétente. La demande était irrecevable.

L'avis de la Cour est dépourvu de toute valeur juridique et réputé non écrit. Le Président de la République ne peut y trouver que tous les ennuis qu'il lui réserve.

L'illégalité de la saisine et l'invalidité en droit de l'avis rendu postulent qu'en faire usage est constitutif d'acte attentatoire à la sûreté de l'Etat. Les membres de la Cour Constitutionnelle signataires dudit avis ont participé comme complices dans la conception et le commencement d'exécution du crime.

Ceci autorise quiconque à prendre là où il se trouve toutes les dispositions nécessaires pour maintenir ou rétablir l'ordre constitutionnel au cas où il venait à être troublé.

2/ Sur la procédure et les délais

La procédure mise en œuvre devant la Cour Constitutionnelle et les délais qui l'accompagnent sont prévus dans la constitution. Cette dernière délègue aussi au législateur organique la faculté d'y pourvoir à l'article 151; "une loi organique détermine les règles d'organisation, de composition et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure à suivre et, notamment, les délais de saisine".

Pour les délais, l'alinéa 2 de l'article 36 de cette loi dispose qu'"elle (la Cour Constitutionnelle) se prononce dans un délai de trois mois à compter de l'introduction du recours. Ce délai est réduit à vingt jours si l'acte introductif du recours mentionne qu'il y a urgence. Pour la procédure, l'alinéa 3 du même article stipule que "les règles de procédure applicables sont celles qui sont définies aux articles 43, 44 et 45 de la présente loi".

L'article 44 auquel renvoie l'alinéa 3 de l'article 36, indique qu'"à l'issue de l'instruction, le rapporteur établit un rapport et un projet de décision qui sont soumis à l'approbation de l'ensemble des membres de la Cour Constitutionnelle ".

La lecture combinée des dispositions de la loi montre que la procédure suivie pour rendre des avis est une adaptation pragmatique des dispositions de la loi organique prévues pour le contentieux, notamment l'article 27, qui pose que le Président de la Cour Constitutionnelle désigne un membre de la Cour pour faire rapport sur l'affaire, et l'article 44 déjà cité. Tout étant jusqu'ici parfaitement conforme à la constitution par ailleurs.

Dans les faits et suivant l'avis rendu, le Président de la République avait saisi la Cour le 14 septembre 2015. La saisine avait été enregistrée le lendemain 15 septembre 2015. Le Président de la République ne mentionnait aucune urgence. Les visas de l'avis de la Cour Constitutionnelle ne se réfèrent pas non plus au signalement d'une urgence.

En l'absence du signalement d'une urgence, qui aurait réduit le délai à 20 jours, la Cour avait trois mois pour rendre son avis; soit jusqu'au 15 décembre 2015, pour un total de 90 jours francs.

L'avis de la Cour a été rendu le 17 septembre 2015; soit deux jours seulement après l'enregistrement de la demande.

En somme, du 15 au 17 septembre 2015, la demande a été enregistrée. Elle a été transmise au Président de la Cour Constitutionnelle. Ce dernier, après avoir fait instruire le dossier, a désigné un rapporteur. Le rapporteur a étudié le dossier, rédigé son rapport et un projet d'avis. Il a présenté le tout à l'ensemble des membres de la Cour, qui ont pu l'examiner avant la réunion de la Cour. Celle-ci s'est réunie et a adopté l'avis. Il a été matérialisé et notifié au Président de la République, qui n'a pas été surpris.

Il en a été de même avec la Cour Suprême.

Le 22 septembre 2015, alors qu'il n'avait signalé aucune urgence dans ses demandes d'avis adressées aux deux Cours, le Président de la République a annoncé au peuple congolais avoir reçu les avis favorables des deux Cours.

Qu'il souffle un parfum d'association de malfaiteurs au sommet de l'Etat, c'est le moins qu'on puisse dire. Tout procureur peut ouvrir une enquête pour élucider les faits matériels.

3/ Sur le fond

Reprise dans le premier considérant de l'avis de la Cour, la question posée par le Président de la République consistait à "savoir s'il est en droit de prendre appui sur le dernier alinéa de l'article 110 de la constitution afin de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions de la République". La Cour Constitutionnelle relève que la demande du Président de la République "oblige la Cour Constitutionnelle à préciser le sens et la portée de l'article 110 alinéa 3 de la constitution qui dispose: "Il (le Parlement) a l'initiative des référendums, concurremment avec le Président de la République"".

Le fait que le Président de la République, qui relève du titre V de la constitution du 20 janvier 2002, intitulé "Du Pouvoir exécutif", pose une question pour savoir s'il peut exercer le "Pouvoir législatif", devrait appeler la Cour Constitutionnelle à procéder avec la plus grande prudence dans l'analyse, car on est au cœur même de l'équilibre des pouvoirs, et le risque d'atteinte à la séparation des pouvoirs, donc de dénaturer le régime n'est pas loin.

Visiblement, la Cour devait avoir besoin de plus de deux jours pour décider. D'autant plus que la constitution met à la disposition du Président de la République plusieurs instruments de législation qui ne sont pas dans le titre VI. Il peut par exemple légiférer par ordonnance avec l'article 132 de la constitution. C'est un mécanisme très rapide pour gérer presque tous les dossiers et les urgences. Une fois qu'il reçoit la délégation législative ou la déclaration de conformité prévue à l'article 132, comme l'ont dit les professeurs Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, "il n'aura qu'à s'accorder avec lui-même"[4] pour décider et exécuter sa décision.

Le mécanisme de l'article 132 de la constitution lui fait l'économie d'un référendum, qui est la procédure de législation la plus lourde, et qui suppose plusieurs travaux préparatoires, des soutiens politiques, une campagne électorale, et un scrutin national avec tous les coûts qui vont avec. Le renoncement à la législation par ordonnance pour préférer le référendum devait retenir l'attention de la Cour Constitutionnelle.

Si le Président de la République opte résolument pour le référendum, malgré le fait que ce procédé a plus d'inconvénients que d'avantages par rapport aux ordonnances, la constitution lui donne la possibilité de légiférer par référendum à l'article 86. C'est un référendum sur lequel il a une initiative exclusive, à la différence de celui de l'article 110 alinéa 3, dans lequel il partage l'initiative avec le Parlement.

Le référendum de l'article 86 couvre un large spectre. Il peut porter sur " tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l'action économique et sociale de l'Etat ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ". Dans la mesure où l'objet du référendum que le Président de la République entend exercer est l'évolution des institutions de la République", il entre dans le cadre du référendum prévu à l'article 86 de la constitution.

En droit constitutionnel, l'expression "institutions de la République" s'entend comme les "pouvoirs publics". Le Larousse définit l'Etat comme étant les "éléments centraux de l'Etat, l'ensemble des pouvoirs publics"[5].

Dans le discours de Bailleux dans lequel le Général De Gaulle exposait sa vision de la réforme constitutionnelle qu'il envisageait, il avait déclaré, " Tant il est vrai que les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit, que s'ils s'accordent avec l'intérêt supérieur du pays, s'ils reposent sur l'adhésion confiante des citoyens. En matière d'institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable". Dans l'annonce de la révision constitutionnelle qu'il entendait conduire, Nicolas Sarkozy avait déclaré dans son discours à Epinal le 12 juillet 2007, "je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions". Les membres du comité Balladur chargé de formuler des propositions pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, comité formé de plusieurs professeurs de droit[6], disaient, "aussi sont-ils en mesure d’affirmer que les textes qu’ils soumettent à l’appréciation des pouvoirs publics ne procèdent pas d’une simple juxtaposition de mesures distinctes les unes des autres. La combinaison de ces dispositions n’est pas une addition. C’est un ensemble cohérent, qui propose un changement institutionnel global et ambitieux"[7].

Conscients de la fongibilité en droit constitutionnel du mot "institution(s)", surtout quand on parle d'"institutions de la République", avec le concept de "pouvoirs publics", les membres de la Cour Constitutionnelle devraient être interpellés par le fait que le Président de la République délaisse le référendum de l'article 86 de la constitution, qui comprend l'objet de sa demande, pour s'intéresser au référendum de l'article 110 alinea 3. Cela devait susciter plus de vigilance de leur part.

Il apparaît au contraire que la Cour Constitutionnelle a poursuivi son analyse sur la base exclusive de l'article 110, et au sein de cet article, elle n'a pris en compte que l'alinéa 3.

Il faille faire l'analyse sur la base du même article 110 de la constitution pour voir comment cela donne le résultat obtenu par la Cour Constitutionnelle.

Pour refaire l'exercice avec la Cour, il échet dans un premier temps de décortiquer l'alinéa 3 de l'article 110 dans l'abstrait, avant de le mettre en perspective avec la demande du Président de la République.

L'article 110 de la constitution est un régime complet sur la législation. Il traite à la fois de l'initiative et de la délibération.

Comme toutes les normes, les alinéas de l'article 110 s'interprètent[8] les uns par les autres, comme les articles de la constitution s'interprètent les uns par les autres. Ce qui exclut de donner à un alinéa un sens qui serait contradictoire avec les autres alinéas du même article, la même logique étant transposable aux articles de la constitution, qui ne peuvent avoir de sens que dans des interprétations compatibles, préservant ainsi la cohérence[9] et l'économie générale de la constitution.

La mineure en dogmatique[10] consisterait à situer l'article 110 dans la constitution pour comprendre l'intention du constituant, et ainsi concilier la lettre de cet article avec son esprit.

Pour le rappeler, l'article 110 est localisé au titre VI de la constitution, intitulé: "Du Pouvoir législatif".

L'alinéa premier de l'article 110 pose le principe général de l'exercice du pouvoir législatif. Il dispose: "Le Parlement a l'initiative législative et vote seul la loi ". L'alinéa 3 du même article pose l'exception au principe, en disposant qu'"iI (le Parlement) a l'initiative des référendums, concurremment avec le Président de la République ".

Cette exception vient rappeler deux éléments. La première est que l'initiative législative appartient autant au Parlement qu'au Président de la République. La deuxième, qui marque la différence de régime entre les deux autorités, est que le Parlement "vote seul la loi", en plus de pouvoir recourir au référendum en cas de besoin (ce qui ne s'est jamais vu nulle part en pratique, puisqu'en recourant au peuple le Parlement se renie en quelque sorte en tant que représentant du peuple)[11]. Tandis que le Président de la République ne peut que recourir au référendum.

Le principe que le Président de la République soit habilité à exercer le pouvoir législatif par voie de référendum étant acquis, la deuxième étape consisterait à rapporter ce principe à la question posée pour dire le droit jusqu'au bout. L'objet de la législation que le Président de la République entend exercer est "l'évolution des institutions de la République ". Cet objet doit faire partie du domaine de la législation du titre VI de la constitution pour mobiliser le troisième alinéa de l'article 110 de la constitution.

L'article 111[12] de la constitution définit le domaine de la loi. L'article 110 dans tous ses alinéas ne peut s'appliquer que dans le domaine délimité à l'article 111. Toute matière qui n'est pas énumérée à l'article 111 relève d'un autre titre de la constitution que le titre VI, donc d'autres articles que le 110.

Il apparaît à la lecture que "l'évolution des institutions de la République " ne fait pas partie de la liste des matières énumérées à l'article 111 de la constitution. Il en résulte l'impossibilité en droit pour le Président de la République de prendre l'initiative d'un référendum dans une telle matière sur la base de l'article 110 alinea 3 de la constitution.

C'est une contradiction que la Cour Constitutionnelle ne met pas en exergue dans son avis.

Cette remarque oblige à rechercher dans les dispositions de la constitution du 20 janvier 2002, celles relatives au référendum pouvant comprendre "l'évolution des institutions de la République ". On notera dans un premier temps qu'en droit constitutionnel, le mot "institutions" renvoie à la constitution[13], parce que celle-ci se définit notamment par elles. Maurice Duverger avait écrit que, "s'appliquant à une nation, le mot constitution désigne l'ensemble de ses institutions politiques"17.

On notera dans un deuxième temps, qu'il est courant dans les pratiques constitutionnelles d'associer des vocables divers au mot "institution(s)" pour désigner une révision de la constitution. Le vocable "évolution" a déjà été utilisé à cet effet.

Dans sa lettre du 30 novembre adressée au comité présidé par le professeur George Vedel en vue de produire un rapport sur la révision constitutionnelle, François Mitterrand avait écrit, "Je lui demande aussi ses propositions sur la suppression des dispositions qui lui paraîtront aujourd'hui obsolètes, au regard de l'évolution de nos institutions". Parlant de la révision constitutionnelle de 1988, les professeurs Oliviers Duhamel et Guillaume Tusseau ont écrit, "quant aux français, est-on sûr qu'ils en veulent, eux qui à 60% ne se sont pas déplacés lorsqu'on les convia, en novembre 1988, hors de toute déviation présidentialiste à ratifier les accords de Matignon sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie..."[14].

D'autres vocables ont eux aussi été employés. S'exprimant sur la constitution de la Ve République française, Michel Debré disait "... Ce refus de mélanger les genres qui a été l'une des idées forces de cette révolution institutionnelle que représente en fait la Constitution de 1958 ". Plus proche de nous, dans sa lettre au comité Balladur déjà citée, Nicolas Sarkozy écrivait le 18 juillet 2007, "c'est pourquoi j'ai souhaité vous confier la présidence d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République".

Etant acquis que la révision de la constitution est et peut être désignée de plusieurs façons dans le langage du droit constitutionnel et du droit politique19, il serait redondant de rappeler que l'expression "évolution des institutions" fait partie des expressions consacrées en la matière. Cette évidence devait réorienter la Cour Constitutionnelle vers le titre XVIII de la constitution: "De la révision de la constitution".

Dans ce titre, le premier alinéa de l'article 186 de ce titre stipule que, "lorsqu'il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de conformité de la Cour Constitutionnelle ".

La Cour Constitutionnelle avait deux options. Soit elle réorientait le Président de la République vers l'article 186 de la constitution, qui ouvre la possibilité au Président de la République d'organiser un référendum sur l'évolution des institutions, soit encore elle le renvoyait à l'article 86 examiné plus haut, qui ouvre lui aussi la même possibilité, sous réserve du titre XVIII de la constitution.

Il est certain et évident qu'en droit et en sciences juridiques, la Cour Constitutionnelle ne pouvait, comme elle l'a fait à l'article 2 de son avis, affirmer que "le Président de la République est, sur le fondement de l'article 110 alinéa 3 de la constitution du 20 janvier 2002, en droit de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions".

La Cour Constitutionnelle n'était compétente que pour constater que la demande du Président de la République était irrecevable, au motif signalé qu'elle ne peut répondre aux questions de constitutionnalité posées dans l'abstrait.

N'ayant pas remarqué son incompétence à délivrer des avis en dehors du contrôle de constitutionnalité, elle aurait dû au moins, l'aspérité ne pouvant passer inaperçue, souligner que l'objet de la demande du Président de la République n'entrait pas dans le champ de l'article 111 de la constitution, qui délimite le périmètre dans lequel s'applique l'article 110 alinea 3.

La Cour Constitutionnelle laisse perplexe en rendant un avis aussi maladroit, tellement le fossé qui le sépare du droit est gigantesque.

L'interrogation la plus persistante que cette Cour soulève, est celle de savoir si ses membres ont conscience que leur avis, si jamais on lui avait reconnu une quelconque valeur, aurait eu pour effet de faire modifier la constitution par une loi ordinaire. Car, même référendaire, une loi prise dans le domaine législatif "ordinaire" du titre VI de la constitution, ne relève que de cette catégorie, même si son objet est d'essence constitutionnelle[15]. Cette opinion est partagée par le Conseil constitutionnel français, qui bien qu'il refuse depuis le 6 novembre 1962 de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires en ce qu'elles sont l'expression même de la souveraineté, admet21 cependant qu'elles peuvent être modifiées par le législateur selon la procédure législative ordinaire.

Prenant pour acquis qu'une constitution formelle doit réunir au moins trois caractéristiques: être supérieure aux autres normes22, être la source des autres normes[16], et n'obéir à aucune autre norme24; il advient que le transfert, comme l'a fait la Cour Constitutionnelle, des matières constitutionnelles au titre de la législation ordinaire, revient à abroger la constitution formelle. Celle qui en tiendra lieu ne sera en droit en rien supérieure aux autres lois, qui ne proviendraient d'elle que par le fait. L'œuvre de ceux qui ont paraphé cette basse besogne, à la demande du Président de la République, est une complicité d'atteinte à la sûreté de l'Etat et du crime de haute trahison en cours d'exécution.

Conclusion

En Afrique, plusieurs "Cours" Constitutionnelles et des "Cours" Suprêmes disant le droit constitutionnel loin de la lettre et de l'esprit des textes, se sont transformées en "jardins" des Présidents de la République. Les "juges" s'étant ainsi abaissés à officier comme des "jardiniers". L'état des choses fait craindre que notre pays emprunte le chemin qui mène de la Cour au jardin, si ce n'est qu'il lui soit difficile de retrouver le chemin de retour.

Si le pouvoir de Brazzaville survivait à la colère du peuple qui monte progressivement, il sera amené à consulter de nouveau la Cour Suprême. En effet, en application de l'article 118 de la constitution du 20 janvier 2002, avant de l'adopter en conseil des ministres, le projet de loi (même référendaire) doit être soumis à la Cour Suprême pour avis. C'est donc à celle-ci qu'il reviendra de dire au Président de la République ce que la Cour Constitutionnelle ne lui a pas dit; à savoir:

L'article 110 alinea 3 ne s'applique qu'aux matières énumérées à l'article 111 de la constitution. "L'évolution des institutions de la République" ne fait pas partie desdites matières. Le projet est contraire à la constitution.

Le sort de la nation sera entre autres de nouveau dans les mains du président de la Cour Suprême, celui-là même qui avait consacré le pouvoir militaire de 1997. Si ce n'est pas son destin à lui qui sera entre les mains de la nation. Encore que le peuple soit patient face au régime.

Le gouvernement infiniment minoritaire de Brazzaville, après avoir longtemps usé de la fraude comme corollaire de la violence pour régner, a été usé par elle au point où chacune de ses tentatives de falsification se révèle désormais systématiquement comme un signe de l'agonie du régime. Les signes indiens!

Dans cette dernière tentative, le régime a tout fait pour s'accabler. Du 6 au 17 septembre 2015, soit en onze jours seulement, Le Président de la République a nommé de nouveaux membres à la Cour Constitutionnelle, il a sollicité puis obtenu deux avis de deux organes de l'Etat, dont celui de la Cour Constitutionnelle, qui sans que l'urgence n'ait été signalée, s'est prononcée en deux jours, alors qu'elle pouvait le faire en quatre-vingt dix jours. Un record sans précédent!

Pour comprendre le contexte général de cette basse œuvre, il faille se souvenir que le forfait a eu lieu pendant les jeux africains. Simple coïncidence ou calcul machiavélique?

Personne, en dehors des membres des Cours concernées, ne se souvient de la tenue des audiences au cours desquelles les avis ont été rendus. La presse n'en a retracé aucune bribe.

Pourquoi avoir procédé dans la clandestinité si la triade était sûre de son fait? Pourquoi avoir sollicité deux avis, alors qu'un seul suffisait? D'autant plus qu'il n'y avait aucune obligation de consulter.

Le régime doute.

Le régime se cache. Le régime a peur.

Deux avis illégaux ne fabriquent pas le droit. Le nombre ici obéit à la qualité, qui si elle n'est pas, équivaut au néant.

J'ai foi en Dieu. Je ne pense pas que les graves erreurs de droit commises par autant de personnes réunies pour penser un complot aient été voulues, ni qu'elles soient le fait du hasard; sauf si on considère celui-ci comme "le nom que Dieu prend quand il veut agir"[17].

La voix du peuple, c'est la voix de Dieu. Elle triomphera.

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[1] - Montesquieu, "L'esprit des lois", livre XI, chap.VI.

[2] - Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, "Droit constitutionnel et institutions politiques", 3ème édition, Seuil, 2013, page 539-40. 3 - L'article 135 de la constitution du 20 janvier 2002 stipule que "la justice est rendue au nom du peuple congolais". 4 - La Cour Suprême participe à la cérémonie du serment comme témoin.

[3] - L'article 36 de la loi N°1-2003 du 17 janvier renvoie aux articles 43; 44 et 45, qui traitent du contentieux. 6 - Premier considérant de l'avis du 17 septembre 2015.

[4] Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, "Droit constitutionnel et institutions politiques", 3ème édition, Seuil, 2013, page 539.

[5] - http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%89tat/31318

[6] - Denys de Béchillon, Jean-Louis Bourlanges, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel, Jack Lang, Anne Levadeet Bertrand Mathieu.

[7] - Rapport "Une Ve République plus démocratique", page 7.

[8] - La loi d'interprétation du Québec, référencée RLRQ, C.I-16, qui reprend ce principe général, dispose à l'article 41.1, que "les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble et qui lui donne effet".

[9] Rapport "Une Ve République plus démocratique", page 7.

[10] Francis Hamon et Michel Troper, "Droit constitutionnel", 35e édition, LGDJ, Lextenso éditions, page 39, 2014.

[11] - La constitution française prévoit aux alinéas 3 et 6 de l'article 11 le référendum d'initiative partagée entre un quantum du Parlement et un autre du peuple. Cela n'a jamais été mis en œuvre. La Suisse est de son côté très gourmande des référendums d'initiative populaire.

[12] - La liste des matières étant longue, les lecteurs peuvent la retrouver directement dans la constitution du 20 janvier 2002, qui est disponible en ligne: http://www.presidence.cg/files/my_files/constit200102.pdf

[13] Professeur Frédéric Rouvillois, "Droit constitutionnel, fondements et pratiques", Flammarion, 2002, page 10. 17 Maurice Duverger, "Les constitutions de la France", PUF, 1944, page 5.

[14] Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, op-cit, page 506. 19 Léon Duguit, RDP, t. XII, 1899,page 526.

[15] - Francis Hamon, "Le référendum, étude comparative", 2e édition L.G.D.J. Lextenso éditions, 2012, page 97. 21 - Cons. const. décision N°89-265 DC du 9 janv. 1990, rec. page 12 et s. 22 - Francis Hamon et Michel Troper, Op-cit, page 30.

[16] Ibidem. 24 Ibidem.

[17] Mon intime conviction.

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Anicet Poaty-Amar - dans Sassou-Nguesso Pct Congo-Brazzaville
27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 11:37

La foire à l’assassinat des Chefs d’État africains De 1963 à 2011, 21 Chefs d’État africains ont été assassinés. L’assassinat d’un chef d’État africain ne surprend guère mais rappelle chaque fois les raisons de l’assassinat, et naturellement rappelle aussi le président précédemment assassiné. Le comble est que l’histoire renaît sur les lèvres et alimente les débats sur l’actualité, mais comme un sort, les mêmes erreurs se commettent au sommet des pouvoirs et s’en suit un nouvel assassinat. Akody.com en dresse ici la liste.

La foire à l’assassinat des Chefs d’État en AfriqueLe Togo ouvre en 1963 la foire à l’assassinat des Chefs d’État africains avec la mort de Sylvanus Olympio. Trois ans après suit John-Aguiyi Ironsi, président du Nigeria en 1966. Ensuite, Abdirachid-Ali Shermake de la Somalie en 1969, Abeid-Amani Karumé du Zanzibar en 1972, Richard Ratsimandrava de Madagascar en 1975 avec son homologue François-Ngarta Tombalbaye, président de la République du Tchad. En 1976, 1977 et 1981, ce sont successivement les présidents Murtala-Ramat Mohammed du Nigeria, Marien Ngouabi du Congo-Brazzaville, Teferi Bante d’Ethiopie, Anouar el-Sadate d’Egypte et William-Richard Tolbert du Liberia, qui ont animé la foire à l’assassinat.

A partir de 1987, entrent dans le buzz à l’assassinat Thomas Sankara du Burkina-Faso, Ahmed Abdallah (1989) des îles Comores, Samuel-Kanyon Doe (1990) encore du Liberia, Mohammed Boudiaf (1992) d’Algérie, Melchior Ndadayé (1993) et Cyprien Ntaryamira (1994) du même Burundi. Dans la même année, Juvénal Habyarimana du Rwanda est frappé. En 1999, c’est autour d’Ibrahim Barré-Maïnassara, président du Niger, en 2001, Laurent-Désiré Kabila du Congo-Kinshasa et enfin de Mouammar khadafi de la Libye en 2011.

A qui le prochain tour ?Quand on sait qu’on vit dans un monde démocratisant qui raffine de plus en plus sa civilisation, et que des Chefs d’État africains continuent à piétiner la Constitution de leurs pays, ne doit-on pas s’attendre à un rallongement de cette liste?

Source : http://www.afrique-sur7.fr/5836/la-foire-a-lassassinat-des-chefs-detat-africains/

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26 septembre 2015 6 26 /09 /septembre /2015 07:34
(Congo-Brazzaville) Référendum : Dans la zone de turbulence

Les lampions des jeux africains se sont à peine éteints que Sassou a dévoilé son jeu. Pendant que l’opposition du Congo-Brazzaville observait la trêve des confiseurs, histoire de présenter à l’international l’image d’une opposition responsable et respectable, les vieux démons de la politique ont vite repris leur droit. Le premier à être saisi de cette pathologie est le tsar d’Oyo. Denis Sassou Nguesso a dégainé. C’est « Django tire le premier » dans le film constitutionnel qui se joue au Congo-Brazzaville, lequel trouvera son dénouement en 2016 et dont le metteur en scène est le tyran de Mpila. En politique, il n’y a pas de cadeau. Le locataire de Mpila vient d’en administrer la preuve. C’était soit lui soit le peuple : « Pecos tire ou meurs » aurait dit Maurizio Lucidi.

Même pas peur

Denis Sassou Nguesso, qui n’a décidément peur de rien, a annoncé le mardi 22 septembre 2015 la convocation d’un referendum qui lui permettra de briguer un troisième mandat, défiant ainsi la communauté internationale. Le mot référendum brûlait les lèvres de Sassou Nguesso depuis plusieurs mois. Au journal de Télé Congo de 20 heures, il a craché le morceau, selon l’expression de Thierry Oko (congopage.com, 23 septembre 2015). .

Référendum

Faisant fi de la chute de Blaise Compaoré, des événements du Burkina Faso et le contexte international, sur Télé Congo, pétri de mauvaise foi et après une lecture tronquée de l’avis du Conseil constitutionnel, Sassou Nguesso a tempêté : « J’ai décidé de donner la parole directement au peuple afin qu’il se prononce sur le projet de loi énonçant les principes fondamentaux de la République » . Denis Sassou Nguesso a sauté une étape. Les populations du Congo-Brazzaville seront-elles consultées par referendum sur le changement ou non de la Constitution du 20 janvier 2002 ? Quid donc des conclusions du dialogue de Diata/Brazzaville ? Lancé dans ses délires, Sassou Nguesso a poursuivi. : « Après adoption du projet de constitution qui sera élaboré par une commission mise en place à cet effet, le gouvernement déterminera les modalités de convocation du scrutin référendaire qui aura lieu dans un proche horizon ».

Avec quel fichier, quel découpage et quelle commission électorale ? Et, sur la base de quel recensement ? La date du référendum n’a pas été annoncée. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.

Dictature

Vociférant, Denis Sassou Nguesso, qui n’a pas perdu ses réflexes de dictateur a ajouté, menaçant, « l’aventure et le désordre n’ont aucune place dans la République et ne sauraient être tolérés ». Qui est le plus grand fauteur, le plus grand fouteur de troubles au Congo-Brazzaville, si ce n’est Sassou Nguesso ?

La ligne rouge a été ainsi franchie par Denis Sassou Nguesso, ce mardi 22 janvier 2015. Quelle sera la position de tous ceux qui sont opposés au changement de la Constitution du 20 janvier 2002 ? Quelle va être l’attitude de l’alliance IDC-Frocadec ? Quelle sera la réaction des ministres Claude Alphonse Nsilou, Bernard Tchibambeléla, Jean Marc Thystère Tchicaya ? Maintenant que les dés sont lancés, quel avenir pour l’alliance MCDDI-PCT ? C’est le moment pour ceux qui sont planqués dans leurs tanières de sortir du bois.

Inexorablement, en dépit des mises en garde de François Hollande, Barak Obama, l’Union Africaine (UA) et de l’organisation internationale de la francophonie (OIF), Denis Sassou Nguesso, en choisissant délibérément de passer en force, fait entrer le Congo-Brazzaville dans une zone de turbulence. L’isolement de Sassou est... total tant sur le plan national qu’international comme lors de la conférence nationale souveraine et la période de transition. Le camp du « non » qui accumule les voix mélangeant et additionnant les contraires saura-t-il convaincre les populations du Congo-Brazzaville, traumatisées par les différentes guerres infligées par Sassou Nguesso, de descendre dans la rues, occuper les places publiques et bloquer le pays afin de chasser Sassou Nguesso du pouvoir à l’instar du Burkina Faso qui asséna un coup de pied à Blaise Compaoré ?

Benjamin BILOMBOT BITADYS

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Benjamin Bilombot-Bitadys - dans Congo-Brazzaville Sassou Nguesso PCT
24 septembre 2015 4 24 /09 /septembre /2015 11:07
Coup d'Etat constitutionnel au Congo-Brazzaville : l'heure de vérité pour la diplomatie française

Mardi 22 septembre, alors que l’issue du putsch avorté au Burkina Faso monopolisait l’attention, le dictateur congolais Denis Sassou Nguesso annonçait dans un message télévisé pré-enregistré son intention d’organiser un referendum pour modifier la Constitution.

A l’exception de la date, cette annonce n’est une surprise pour personne [1]. L’enjeu de ce coup d’État constitutionnel, pour lui aujourd’hui comme pour le Burkinabè Blaise Compaoré en octobre dernier, est de conserver un siège présidentiel qu’il a obtenu dans le sang, qui est avant tout pour lui un moyen d’enrichissement personnel.

Ces calendriers croisés donnent l’occasion aux autorités françaises de sortir d’une ambiguïté criminelle. La position de principe évoquée par François Hollande au sommet de la Francophonie de Dakar, quelques semaines après la chute de Compaoré, pèse en effet bien peu face aux signaux que les officiels français ont continué d’envoyer à Brazzaville : de la maire de Paris au président de la République, en passant par le Premier ministre et le ministre de la Défense, le général-président a bénéficié cet été de toutes les attentions [2].

Ses proches ne sont pas en reste : à l’instar du général Diendéré, putschiste burkinabè désormais célèbre, deux barons du régime congolais sont décorés de la Légion d’honneur – l’un par Nicolas Sarkozy, l’autre par François Hollande l’année dernière [3]. Il semble ainsi que seule l’affaire dite des « Biens mal acquis » nuise aux relations entre Brazzaville et Paris, qui s’accommode toujours aussi scandaleusement des dictatures pour préserver ses intérêts [4].

Pour Fabrice Tarrit, président de Survie, « François Hollande et la diplomatie française s’enferment dans une position intenable, dans une tradition diplomatique françafricaine qui mêle affichage de supposées valeurs avec des compromissions des plus abjectes. On ne peut pas prétendre soutenir la transition face aux putschistes au Burkina Faso, tout en s’abstenant de condamner publiquement Sassou Nguesso et son clan. La "synthèse" chère au président français ne peut pas s’appliquer lorsqu’il est question de démocratie et de dictature. »

L’association Survie appelle l’exécutif français à condamner publiquement ce passage en force programmé du vieux dictateur et à geler toute coopération sécuritaire et militaire pour ne pas se rendre encore complice de la répression des démocrates qui s’y opposent.

[1] Lire Congo-Brazzaville- Le « consensus » contre la démocratie, Billets d’Afrique n°249, septembre 2015

[2] « Les Congolais ne veulent plus de Sassou... La diplomatie s’en accommode », tribune de Guillaume Desgranges et FabriceTarrit publiée par Survie, 22 septembre 2015

[3] « Congo-Brazzaville : la France persiste dans son soutien à la dictature », communiqué de Survie, 19 décembre 2014

[4] Parmi ceux-ci, il y a évidemment le pétrole, le bois, la gestion du port par Bolloré, etc. mais également la recherche d’alliés pour la COP21 et surtout l’enlisement de la situation en Centrafrique, où Sassou Nguesso a su user de son rôle de « médiateur » pour faire comprendre à la France qu’il y avait la possibilité de lui nuire (Lire « Lutte d’influence entre Sassou Nguesso et la France », Billets d’Afrique n°244, mars 2015).

A lire aussi

SOURCE : http://survie.org/francafrique/congo-brazzaville/article/coup-d-etat-constitutionnel-en-5006

N.B. : L'image ci-jointe n'est pas de l'Association Survie

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23 septembre 2015 3 23 /09 /septembre /2015 10:32
Congo-Brazzaville : Les Congolais ne veulent plus de Sassou... La diplomatie s'en accommode

par Fabrice Tarrit, Guillaume Desgranges -

Tribune. Le dictateur congolais Sassou Nguesso vient d’annoncer ce mardi 22 septembre son intention d’organiser un referendum pour modifier la Constitution qui lui interdit de rester au pouvoir. Nous mettons donc en ligne cette tribune de Guillaume Desgranges et Fabrice Tarrit, administrateur et président de l’association Survie, écrite avant cette annonce et qui était sur le point d’être publiée.

Samedi 5 septembre, Anne Hidalgo s’est rendue à Brazzaville en marge des Jeux Africains. À cette occasion, elle a rencontré le président de ce petit État pétrolier, Denis Sassou Nguesso, un criminel notoire. Cette entrevue entre la maire de Paris et le dictateur congolais s’inscrit pour ce dernier dans le prolongement d’une séquence diplomatique chargée, après l’accueil le 22 juillet du ministre de la Défense Jean-Yves le Drian et une rencontre à Paris quinze jours plus tôt avec Manuel Valls et François Hollande. Une séquence visant à donner l’image d’un dirigeant normal, dans un pays politiquement stable, à la veille d’élections présidentielles tendues, prévues en 2016.
Quelques rappels historiques s’imposent sur la funeste carrière de l’homme fort du Congo-Brazzaville, parvenu au pouvoir dès 1979, après avoir dirigé les services secrets congolais. Après douze ans d’une dictature sanguinaire, en 1991, la population excédée convoque une Conférence nationale souveraine, véritables États généraux congolais, et obtient des élections incontestées. Les privilèges des compagnies françaises sont remis en cause, en particulier le monopole d’Elf. Après cinq années de complots, Sassou reconquiert le pouvoir par les armes, avec un incontestable soutien français. Car nul ne s’en cache, Denis Sassou Nguesso est l’homme de la France au Congo.
La litanie d’exactions qui suit est insoutenable, qu’il suffise d’évoquer le massacre de centaines de réfugiés sur l’embarcadère du Beach, le pillage de Brazzaville fin 97, ou le nettoyage ethnique organisé dans la région du Pool, supposée insoumise. On peut qualifier sans risque Denis Sassou Nguesso de criminel de guerre, et de criminel contre l’humanité comme l’a fait François-Xavier Verschave en 2000 dans l’ouvrage Noir Silence, qui lui vaudra de remporter un procès pour offense à chef d’État intenté par Sassou.
Aujourd’hui le Congo est en proie à de vives tensions politiques, à l’approche d’une présidentielle prévue mi-2016, à laquelle selon la Constitution congolaise, Sassou ne peut se représenter. Le clan présidentiel n’ayant aujourd’hui aucun intérêt à prendre le risque de l’alternance démocratique, un passage en force est en train de se tramer : Sassou doit à tout prix obtenir la modification constitutionnelle et s’apprête à faire au monde le coup du vieux politicien rappelé bien malgré lui au pouvoir par plébiscite [1]. Malgré les intimidations, les arrestations arbitraires, la torture, une résistance se structure et organise meetings et campagnes. Lors du dialogue national alternatif en juillet, plus de 600 personnalités congolaises se sont réunies pour préparer l’opposition au coup d’État constitutionnel.
Vu le parcours du personnage, on ne peut donc que s’indigner de voir aujourd’hui des dirigeants français serrer la main de Sassou Nguesso comme s’il s’agissait d’ un président « normal » ou soutenir, comme l’a fait implicitement l’homme d’affaires Jean-Yves Ollivier dans le journal La Croix le 26 août, qu’il faut s’accommoder de voir cet homme perdurer au pouvoir parce qu’il serait un homme fort qui garantirait la stabilité du pays. La diplomatie française ne s’est-elle pas gargarisée de cette pseudo stabilité pendant des décennies pour justifier son soutien au Tunisien Ben Ali ou au Burkinabè Blaise Compaoré, avant que ceux-ci ne soient chassés par leur peuple ? Si le Congo est en apparence stable depuis plusieurs années, la Constitution présidentielle imposée en 2002 ayant permis l’organisation supposément « régulière » d’élections grossièrement truquées, les ressources (principalement le pétrole et le bois) du pays restent exploitées dans des conditions lamentables au profit de quelques grandes compagnies et du clan présidentiel en place, dont le patrimoine est démesuré – et visé en France par l’affaire des Biens mal acquis. Quant à la population de ce pays riche, elle est l’une des plus pauvres du monde : 57 % vit avec moins de deux dollars par jour. Aujourd’hui, au Congo comme en France, ceux qui, complètement à rebours de l’Histoire, veulent faire de Sassou un homme respectable, se compromettent donc avec une dictature définitivement indéfendable.

[1] Lire "Congo-Brazzaville - Le « consensus » contre la démocratie", Billets d’Afrique n°249, septembre 2015

SOURCE : survie.org

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Fabrice Tarrit, Guillaume Desgranges - dans Françafrique Congo-Brazzaville Sassou Nguesso PCT

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