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24 janvier 2016 7 24 /01 /janvier /2016 17:23
Congo-Brazzaville : Les militants de l'UPC exigent la libération de Paulin Makaya

Au Congo-Brazzaville, Paulin Makaya, candidat potentiel à la présidentielle du 20 mars, est en prison, sans jugement, depuis deux mois. Les militants de son parti d’opposition, Unis pour le Congo (UPC), réclament sa libération. Paulin Makaya a été arrêté pour avoir organisé une marche interdite, le 20 octobre dernier, contre le changement de la Constitution, alors qu’il était au départ plaignant dans une autre affaire.

En novembre dernier, Paulin Makaya, leader de l’UPC, avait été interpellé par la police alors qu’il venait expliquer au procureur de la République les raisons de sa plainte contre X, initiée suite à une perquisition menée à son domicile à son insu.

Accusé entre autres d’être un des principaux instigateurs de la marche du 20 octobre contre le référendum, il a été incarcéré à la maison d’arrêt de Brazzaville. Pour Eloi Destaing Sikoula, un de ses compagnons, deux mois de détention sans jugement, c’est trop.

« Il n’y a pas à prendre un leader politique, le garder en prison parce qu’on veut le marchander ! Ce n’est pas possible. Nous avons dit : la démocratie c’est la liberté d’expression. Donc, le oui et le non, ça ne signifie pas que tout le monde doit dire oui, oui », a-t-il déclaré.

A moins de deux mois de l’élection présidentielle, Paulin Makaya nourrissait des ambitions. Les militants de sa formation politique ainsi que ses avocats, convaincus que son dossier est vide, exigent sa libération sans délai.

« Là-bas, il n’a pas sa place. Il a sa place dans la politique parce que le peuple congolais veut l’entendre parler, veut l’entendre et le voir parce que c’est un homme qui a fait la différence entre la politique de chantage, des injures et la politique de propositions », a tenu à préciser Eloi Destaing Sikoula.

Par Radio France Internationale

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24 janvier 2016 7 24 /01 /janvier /2016 09:26
(Congo-Brazzaville) Avec l'arrestation de Modeste Boukadia, Denis Sassou Nguesso reconnaît l'Etat du Sud-Congo

A malin, malin et demi !

Dans les rues de Brazzaville comme dans tous les cabinets occultes du régime, une seule interrogation : pourquoi est-il rentré ? Ce voyage cache quelque-chose de louche…

La question a de quoi être posée. En effet, les ambassades del'UE et des USA dûment accréditées au Congo avaient informé directement Denis Sassou Nguessode ce voyage avec tous les risques possibles notamment les conséquences liées à une éventuelle arrestation du Président Boukadia lors de son arrivée au Congo. Si cela se faisait, Denis Sassou Nguesso se retrouverait devant un fait accompli : la reconnaissance, par cette arrestation, de la partition du Congo en deux Etats : celui du Nord et celui du Sud.

Modeste Boukadia savait que sa condamnation à 30 ans de travaux forcés dont il n'était pas officiellement informé ne constituait pas un motif légal pour être arrêté. L'Avis N° 22/2014 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies adopté lors de sa 71ème session du 17 au 21 novembre 2014, à la suite d'un procès où il n’était pas cité à comparaître, l'avait déjà "lavé" des accusations fallacieuses du régime dictatorial de Brazzaville.

Par la suite, la Requête de déclaration de l'Etat du Sud-Congo déposée à l'ONU avec copie aux différents pays (France, USA, Allemagne, Gabon, Angola, RDC, Cameroun, Afrique du Sud, Sénégal, etc.) et aux Institutions Internationales et nationales (UE, UA, Vatican,Parlement Européen, Présidence, Assemblée nationale, Sénat, Cour constitutionel et Conseil économique et social du Congo, etc.) lui donne la légitimité populaire d'Autorité Politique de cet Etat du Congo. Exactement comme le Général de Gaulle qui s'est servi de la même légitimité populaire par rapport à la vaine légalité républicaine de Pétain.

C’est là que l’on voit que le Président BOUKADIA a mis à profit ses relations tissées de longue date chez les gaullistes tels Pierre Mesmer qui l’avait accueilli à la Fondation Charles de Gaulle et son amitié avec Philippe Séguin.

Il lui fallait préparer son retour au pays. Le Général de Gaulle avait la Résistance. Modeste BOUKADIA, lui a misé sur l’État du Sud-Congo. C’est pourquoi, il s’est lancé dans une communication offensive avec les débats organisés à Paris.

Mais encore, il lui fallait un cadre légal sur lequel s’adresser. La décision du président français, M. François Hollande, en reconnaissant la légitimité à Sassou de consulter son peuple par référendum pour le changement de sa Constitution du 20 Janvier 2002, a fourni l'élément qui manquait à la stratégie du Président Boukadia. C'est la raison pour laquelle, il s’est précipité à remercier le Président Hollande de ce soutien officiel inattendu, car reconnaitre que Sassou avait droit d'interroger son Peuple, c’était ipso facto reconnaitre que BOUKADIA pouvait aussi consulter son Peuple pour l’autodétermination du Peuple du sud Congo. Lorsque l'Elysée s'en est rendu compte, il était trop tard. Le mal était fait. Le rétro-pédalage de l'Elyséen'y fit rien.

Fin politicien et tacticien, il ne restait plus qu'au Président Boukadia de préparer son retour au Congo pour "se faire arrêter" par les forces de Denis Sassou Nguessopour faire reconnaître à Denis Sassou Nguesso l’État du Sud Congo.

C'est ce qui s'est passé le vendredi 15 janvier 2016 à sa descente d'avion, à 18h30, où il a été accueilli par pas moins de 1900 militaires, gendarmes, policiers et toutes sortes de services assujettis au régime de Brazzaville qui ont saisi le Drapeau du Sud-Congo et les documents déjà envoyés aux Nations Unies et à toutes les ambassades accréditées au Congo où sont exposées toutes les raisons de la déclaration du Sud Congo de jure qui siège aux Nations Unies. De plus, il avait pris soin d'informer officiellement de son voyage, non seulement l’ONU mais aussi les présidents François Hollande et Barack Obama.

Selon nos informations, le commandant qui a entendu le Président Boukadia,n’a pas abordé le procès d'avril 2014 ni signifié sa condamnation à 30 ans de travaux forcés, mais uniquement sur le Mémorandum en soutien de la Transition vers l’État du Sud-Congo. De plus, ce Commandant lui aurait reproché d'avoir agi de la sorte et d’avoir comme "amis" ces deux présidents, à savoir : les présidents Hollande et Barack Obama.

D'où l'ambarras des officiers généraux du Congo sur la détention sans motif du Président Boukadia qui n’a aucun lien avec sa condamnation. D’où aussi leur inquiétude de ce que Sassou venait de faire : la reconnaissance par cette arrestation de l'Etat du Sud-Congo.

Comment sortir de cette situation que Sassou vient de créer de toute pièce ? Des leçons : le Président Modeste BOUKADIA est bel et bien l’opposant dont il a le plus peur. Selon toujours les mêmes sources, Modeste Boukadia n’est pas malléable, c’est un homme déterminé. Il ne reste plus qu'à Sassou de trouver une issue politique pour éviter le pire...

Ce qui est encore paradoxal, et c’est peut-être écrit dans le Droit congolais, depuis que le Président Modeste Boukadia est détenu à la Maison d'arrêt de Pointe-Noire, il n’a pas encore été présenté ni au Procureur de la République ni à un juge pour lui signifier les motifs de son "séjour" en ce lieu.

D’ailleurs, le Président BOUKADIA a vite fait remarquer au personnel de l'établissement pénitencier en posant cette question simple : "Suis-je détenu ou suis-je invité pour ma sécurité ?"Une question restée sans réponse. Et pour cause !

Ambarras total à tous les étages du système. Certains commencent à pointer le doigt sur les mauvais conseillers qui ont persuadé Denis Sassou Nguesso de procéder ainsi, l’induisant en erreur. D'autres disent à Sassou de se sortir de ce piège en ordonnant un procès en révision en bonne et due forme pour relaxer son « ami », afin d’apaiser le pays pour aller aux élections dans le calme. Il devrait profiter qu’au bout d'une semaine, sans avoir été présenté devant le Procureur de la République ou devant un juge pour donner les instructions pour libérer son « invité » indésirable… qu'il a reçu avec 1900 militaires, gendarmes, policiers et autres agents des services parallèles, sans oublier les 40 blindés et l'hélicoptère au cas il prendrait le fuite...

Cependant certains officiers généraux s’interrogent : « pourquoi Sassou a-t-il permis que ce Monsieur se fasse arrêter alors qu’il a des bras très, très longs et que c’est lui qui avait permis la fin de la guerre de 1997 ? Est-ce que le Président peut-il se permettre d'entrer en conflit ouvert avec lui… ? Ceux qui ont conseillé Sassou n’ont pas vu que le Président BOUKADIA est devenu de la nitroglycérine qui peut tout faire sauter, car ceux qui veulent la fin de Sassou feront une alliance de fortune avec lui. Il faut que le Président laisse son orgueil de côté et agisse en chef d’État. De plus, les deux se connaissent très bien, cela devrait favoriser le dialogue sans que l’un et l’autre ne perde pas la face. Même si ce Monsieur n’est pas gérable, il a tous les atouts majeurs en mains. Sassou doit jouer leurs amis communs pour se sortir de ce guêpier où il s’est mis. »

Quant à la rue, dans les taxis, les bus, dans les marchés tant de Pointe-Noire que de Brazzaville, un seul constat : « venir se faire arrêter cache une anguille sous la roche… ce Monsieur a poussé Otchombe à reconnaître l’État du Sud-Congo qui, par cet acte courageux, devient une réalité que nul ne peut plus ignorer ! En le gardant en prison, il en fait un martyr, et il devient de facto le recours incontournable de tous les Congolais paupérisés qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il devient leur leader national ».

Et nous ajoutons en disant, dans le cas du président Modeste Boukadia : Hier c’était André Grenard Matsoua aux prises avec la puissance coloniale, qui avait été condamné à 30 ans de prison aux travaux forcés, parce qu’il exigeait l’émancipation des Africains et, aujourd’hui au XXIème siècle, sous un régime politique dit national, c’est au tour de Modeste Boukadia d’être aux prises avec le système Mbochi de Sassou qui l’a condamné à 30 ans de prison aux travaux forcés, comme André Grenard Matsoua, pour avoir dénoncé les dérives et pratiques tribalistes, criminelles, sectaires, discriminatoires et ségrégationnistes du système inhumain du clan mbochi des Nguesso & Co. L’APARTHEID TRIBALO-CLANIQUE.

Comme quoi, « à malin, malin et demi ! » Bravo l'artiste... comme dit le proverbe Congo : « Nzobo yi zakalale mutsila » (littéralement : La civette s’est assise sur sa propre queue).

L’EQUIPE DU RESEAU CONGO-MFOA

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 21:01
(Congo-Brazzaville) Le transfèrement de Modeste Boukadia à la maison d'arrêt de Pointe Noire est une seconde bavure judiciaire

Décidément, l’on peut s’interroger sur la réelle compétence professionnelle du corps de notre magistrature judiciaire. Avec une telle prestation à la limite de la médiocrité, il ne me paraît pas excessif d’affirmer que le citoyen congolais est en danger, le Congo est une véritable jungle moderne, chaque millimètre carré de l’aire territoriale est devenue sous SASSOU-NGUESSO une prison à ciel ouvert.

Arrêté à sa descente d’avion à l’Aéroport international de MAYA-MAYA de Brazzaville, Modeste BOUKADIA a été simplement et purement transféré à la Maison d’arrêt de Pointe-Noire, pour y purger, avons-nous appris, sa peine par contumace.

Après avoir dénoncé le caractère de cette sanction prononcée en dehors et contre la loi, il nous faut désormais relever les deux bévues contenues dans le transfèrement à Pointe-Noire, en totale violation de la règle de procédure sur la purge de la contumace. En condamnant Modeste BOUKADIA à une peine de contumace, il faut le redire, le Juge a ignoré la loi congolaise, la contumace, une procédure dans la procédure, est inconnue dans notre procédure pénale.

Qu’à cela ne tienne ! Modeste BOUKADIA ne peut pas purger la peine prononcée contre lui par contumace, car, il est de principe que, contre les arrêts prononcés par contumace, il existe une procédure spéciale : la purge de la contumace, qui ne saurait être assimilée à l’opposition, la seule voie de recours contre une décision rendue par défaut en matière correctionnelle. En effet, à la différence de l’opposition, la purge de la contumace ne suppose aucune formalité de la part du contumax ; elle résulte du simple fait matériel de la présentation volontaire ou de l’arrestation du contumax avant l’expiration du délai de prescription de la peine ; l’arrêt de condamnation par contumace est alors anéanti de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une véritable voie de recours. On le sait, dès l’arrestation ou la comparution volontaire du contumax, l’affaire revient pour y être rejugée contradictoirement, avec cette fois la présence de jury. En plus, la purge de la contumace est possible jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine, alors que les voies de recours véritables ne peuvent être exercées que dans un délai généralement assez bref, au-delà duquel on est déchu du droit de recourir. L’anéantissement de la décision par contumace de suite de la comparution volontaire du contumax ou de son arrestation est totale au point de vue pénal que civil.

Si, les Juges congolais ou ce qui en tient lieu, avaient appliqué la loi en vigueur dans notre pays, la sanction prononcée contre Modeste BOUKADIA l’aurait été par défaut. En effet, aux termes précis et formels de l’article 316 de notre Code de procédure criminelle : « Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparaissent pas, sont jugés par défaut.

S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des délais de prescription l'arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé de nouveau contre eux ».

En d’autres termes, Arrêté à son retour volontaire au pays, Modeste BOUKADIA doit être rejugé, la sanction initialement prononcée contre lui est annulée de plein droit. On ne saurait lui appliquer cette peine devenue caduque. Donc, même condamné par défaut, l’acte d’arrestation à son retour, produit un effet extinctif, la décision rendue par défaut est non avenue c'est-à-dire qu'elle disparaît et les choses sont remises dans le pristin état à la décision.

Se pose ensuite la question de la compétence ratione loci de l’autorité judiciaire qui a ordonné ce transfèrement. Ici, nous rappellerons le principe de la compétence du juge du lieu où le prévenu est arrêté, ou le lieu où il est trouvé. Le juge du lieu où le prévenu peut être trouvé est tout aussi compétent que celui du lieu de la commission de l’infraction ; tel est le principe !

Il est vrai que selon le principe, le juge du lieu où le prévenu pourra être trouvé, est investi de la même compétence que le juge du lieu de l’infraction ou celui de la résidence. Le législateur n’a donc établi aucun droit de prévention, aucune cause de préférence. Il suffit donc qu’un prévenu ait été trouvé et arrêté dans un lieu pour qu’il ait pu être compétemment jugé par la juridiction répressive de ce lieu, quoique le fait incriminé eût été commis dans un autre ressort.

Que faut-il entendre par le lieu où le prévenu pourra être trouvé ? Il faut entendre le lieu où le prévenu peut être saisi et mis sous la main de la justice. Ce qui doit ici être retenu, c’est que, c’est donc la capture qui attribue la compétence, parce qu’elle exige des mesures qui rendent nécessaire l’intervention d’un juge.

La compétence du lieu de la capture est motivée sur cet intérêt de la justice criminelle qui veut que, là où se trouve le prévenu, il y ait un juge qui puisse ordonner son arrestation ; il faut relever aussi le fait même de ce prévenu, qui, en se plaçant volontairement sur le territoire de ce juge, semble lui-même lui attribuer compétence pour instruire la prévention sous laquelle il se trouve. En revenant sur le principe selon lequel : le juge du lieu où le prévenu pourra être trouvé, est investi de la même compétence que le juge du lieu de l’infraction ou celui de la résidence, il faut insister sur le fait que seul le juge du lieu de l’arrestation est habilité à ordonner le transfèrement devant le juge du lieu de la commission de l’infraction ; ni la police, ni le Parquet, ni le Garde des Sceaux du lieu d’arrestation ne peuvent valablement, sauf en procédure criminelle mboshi, procéder à ce transfèrement ; il faut l’intervention du juge. Le juge du lieu d’arrestation ne saurait être évincé, c’est à lui et à lui seul qu’il revient de se dessaisir et ordonner le transfèrement. Ainsi donc, arrêté à l’Aéroport de Brazzaville, Modeste BOUKADIA aurait du être présenté au juge de Brazzaville, qui aurait alors compétemment décidé ou non de son transfèrement devant le juge de Pointe-Noire, lieu de commission de l’infraction qui fonde la poursuite. En l’ayant transféré en marge de cette précaution impérative, le système judiciaire du PCT, a une fois encore fait acte de banditisme judiciaire avéré. En tout cas, tout acte portant arrestation de Modeste BOUKADIA et toute ordonnance qui tendrait à déférer Modeste BOUKADIA devant le Juge de Pointe-Noire pour y être jugé de nouveau, émanant de la Cour d’appel de Pointe-Noire, sont irrévocablement inopérants parce que nuls.

Les règles de compétence établies par la loi pour la poursuite des crimes et délits sont fondées sur un intérêt général, elles sont d’ordre public. Notre Droit public est assis sur le principe selon lequel : « nul ne peut être distrait de ses juges naturels ». Cette matière est fondée sur un intérêt public qu’il n’appartient aux parties ni de faire fléchir, ni de discuter. Il suit de là qu’en l’espèce, l’exception d’incompétence de la Cour criminelle de Pointe-Noire peut être invoquée par les Conseils de Modeste BOUKADIA en tout état de cause, si jamais il revenait aux Magistrats du Pouvoir, de se conformer à la procédure pénale en vigueur, en décidant de rejuger le prévenu, qui hélas, plutôt que d’user de leur intime conviction, choisissent de se référer aux ordres reçus de l’Exécutif. Cette affaire de Modeste BOUKADIA, procès politique, quoi qu’on en dise, montre singulièrement que l’espèce qui dirige le pays est démunie de toute culture juridique, ce qui rend la cohabitation impossible.

Daniel NKOUTA

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 16:55
(Congo-Brazzaville/France/Françafrique) Comment Fabius protège les "amis" africains de Hollande

Par Francis SAHEL

Trois ans après son arrivée à l’Elysée, la France de Hollande protège les « amis » du président: Condé, Issoufou, IBK, Déby, Biya…

Ce n’est plus la Françafrique de Nicolas Sarkozy avec ses réseaux et ses émissaires d’un « autre temps », mais un système tout aussi opaque des relations entre la France et ses anciennes colonies africaines, qui protège leurs chefs d’Etat. L’assurance « tous risques », fournie à travers le Quai d’Orsay, couvre d’abord les amis africains du « club de l’Internationale socialiste (IS) », en commençant par le Guinéen Alpha Condé qui avait déclaré : « Je n’ai commencé à dormir tranquillement qu’après l’élection de Hollande ».

Les faits donnent entièrement raison à l’ancien militant de la Fédération des étudiants d’Afrique noire en France (FEANF) devenu président de Guinée en 2010. En effet, la diplomatie française n’a pas soufflé mot sur les tensions politiques qui ont précédé la présidentielle du 11 octobre 2015. Elle n’a absolument rien dit même lorsqu’elles ont culminé le 2 octobre à N’Zérékoré, dans la zone forestière du pays, faisant un mort et une vingtaine de blessés. « No comment » pour le Quai d’Orsay afin de ne pas indisposer Alpha Condé, l’ami de Hollande avec qui il échange quotidiennement de nombreux SMS.

Preuve, s’il en était besoin, de la protection du président guinéen par Paris : au lendemain de la présidentielle controversée d’octobre remportée à près de 57% par le président sortant, l’ambassadeur de France à Conakry Bertrand Cochery s’est fendu d’un coup de fil à l’opposant Cellou Dalein Diallo pour lui intimer d’accepter sa défaite et de se tenir à carreaux. En fait, il s’agit d’un simple échange de bon procédé puisque Alpha Condé avait demandé et obtenu de Hollande le maintien à Conakry de M. Cochery qui venait d’être affecté au Niger où sa demande d’agrément comme ambassadeur avait même déjà été accepté par les autorités. Mais comme Hollande ne refuse rien au camarade Alpha, il a fallu trouver illico presto un nouvel ambassadeur de France pour le Niger. C’est ainsi que Marcel Escure, 52 ans, a atterri dans la capitale nigérienne.

Portes closes à l’Elysée et au Quai d’Orsay

Même traitement de faveur, mêmes privilèges pour le président nigérien Mahamadou Issoufou, autre camarade de l’IS. Quatre journalistes nigériens sont interpellés le 14 novembre 2015 par la police puis retenus au poste une journée entière alors qu’ils se rendaient à l’aéroport pour couvrir le retour d’exil de l’opposant Hama Amadou. Habituellement très sourcilleux sur la défense de la liberté de la presse, le Quai d’Orsay trouve ce jour-là le moyen de rien dire à ce sujet. La diplomatie française se montrera tout aussi discrète pendant la période de fortes crispations des relations entre le régime du président Issoufou et ses opposants. Mais, elle a fait bien plus grave : pendant son exil d’un an à Paris, l’opposant Hama Amadou a fait le tour des responsables français en charge de l’Afrique (Elysée, Quai d’Orsay), il a partout trouvé portes closes pour ne pas fâcher le pouvoir nigérien. C’est pour cette même raison qu’une conférence que M. Amadou devait prononcer le 14 octobre 2015 à l’Ecole militaire a dû être délocalisée à l’Assemblée nationale, après le véto du ministère français des Affaires étrangères.

Pour sa part, le camarade Ibrahim Boubacar Keita (IBK) du Mali a eu droit en octobre 2015 à une visite d’Etat avec tout le protocole et le faste qui vont avec : escorte de la cavalerie de la garde républicaine, dîner d’Etat, accueil à l’Hôtel de Ville de Paris et même les insignes de grand-croix de la Légion d’honneur. Dieu soit loué ! Dans ces conditions, n’allez pas croire que la diplomatie française trouvera à redire lorsque l’imam Mahmoud Dicko s’en prend violemment le 28 novembre 2015 à l’Occident et explique les attentats de Paris et Bamako par la colère divine. Ne comptez surtout pas non plus sur la diplomatie française pour donner de la voix lorsque l’Etat malien tergiverse dans la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Accord de paix d’Alger signé en mars 2015 ou lorsqu’il joue un jeu trouble avec les milices d’autodéfense très hostiles aux mouvements rebelles touaregs.

La bande de Sassou, Déby et les autres

Sans qu’ils soient membres du « club des amis de l’IS », plusieurs autres présidents africains bénéficient de la complaisance de Paris. C’est notamment le cas du chef de l’Etat tchadien Idriss Déby, protégé du ministre français de la Défense Jean-Yves Le Drian et chouchou des militaires. Le président Déby a été l’allié décisif de Paris pendant l’opération militaire Serval lancée en janvier 2014 au nord Mali ; son pays abrite aujourd’hui le quartier général l’opération Barkhane. Le Tchad est également en première ligne dans la lutte contre la secte islamiste nigériane Boko Haram dans la région du Lac Tchad. Autant de cartes entre les mains du président tchadien qui en a profité pour imposer le silence à la diplomatie française face aux violations massives des droits de l’homme, à la répression des opposants politiques et la mal gouvernance économique.

Fait tout à inimaginable en début du quinquennat, Déby a obtenu des socialistes français (Parti socialiste, Elysée, Quai d’Orsay) qu’ils renoncent à exiger toute la lumière sur la disparition en février 2008 du « camarade » Ibni Oumar Mahamat Saleh, président-fondateur du Parti pour les libertés et le développement (PLD), membre de l’IS. Il ne faut pas non plus compter sur le régime de Hollande pour critiquer l’intention du président tchadien de se succéder à lui-même lors de la présidentielle d’avril 2016 alors qu’il a déjà passé 25 années au pouvoir.

Celui qui avait promis en janvier 2012 au Bourget de démanteler la Françafrique sait également se montrer bienveillant à l’égard du camerounais Paul Biya, 82 ans, au pouvoir depuis 1982. Ostracisé au début de quinquennat de Hollande, Biya est revenu en cour en obtenant la libération de la famille Moulin-Fournier en avril 2013, après deux mois de captivité. Depuis lors, le président camerounais, qui avait reçu, aussitôt les otages libérés, la chaleureuse reconnaissance de son homologue français, peut bafouer les droits de l’homme, emprisonner les journalistes et même mettre son pays en pilotage dans l’indifférence totale de l’Elysée et du Quai d’Orsay. Et ce n’est pas la seule bizzarerie de la Françafrique, à la sauce Hollande : Me Jean-Paul Bénoit, avocat proche de Hollande, n’arrive toujours pas à mobiliser la diplomatie française sur le sort de l’ancien ministre camerounais de l’administration territoriale Marafa Hamidou Yaya, condamné à 25 ans de prison pour prison pour détournement des deniers publics et dont l’état de santé nécessite des soins à l’étranger.

Mettant à profit son statut de médiateur de la crise centrafricaine, le Congolais Denis Sassou Nguesso a renversé le rapport de forces avec son homologue français qui hésitait au tout début du quinquennat à le recevoir au palais de l’Elysée. La France, qui cherchait à tout prix à éviter l’enlisement de son opération militaire Sangaris lancée en décembre 2013 en Centrafrique, s’est appuyée sur Sassou qui a fini par devenir plus que fréquentable. A la surprise générale, Hollande a apporté le 21 octobre 2015 son soutien au référendum constitutionnel prévu 4 jours plus tard au Congo, en expliquant que « Sassou avait le droit de consulter son peuple ». Il y a certes eu le rétropédalage de l’Elysée le 23 octobre, mais le mal était déjà fait.

Diplomates tétanisés par la peur

Le choix fait à Paris de se réfugier dans le silence pour ne pas gêner les présidents africains amis de Hollande se justifie d’autant moins que les ambassades de France sur place accomplissent un formidable travail de remontées d’informations. Les télégrammes diplomatiques sur la situation en Guinée, au Mali, au Niger, au Gabon, au Congo pleuvent sur le bureau de Jean-Christophe Belliard, directeur de l’Afrique et de l’Océan indien au Quai d’Orsay puis sur celui de Guillaume Lacroix, Conseiller Afrique de Laurent Fabius avant de se perdre dans le sable. Les autres, qui atterrissent sur les bureaux de Hélène Le Gal et Thomas Melonio, les deux responsables de la Cellule Afrique de l’Elysée, ne connaissent pas une destinée bien plus brillante.

Non content de ne rien dire sur la situation des pays du « pré-carré », Paris jette en pâture ceux de ses ambassadeurs qui ont déplu aux présidents amis. En atteste, le cas de l’ambassadeur de France à Niamey Antoine Anfré rappelé en juillet 2015 au bout de 15 mois seulement de mission, à la demande expresse du président Issoufou qui le trouvait pas assez accommodant.

C’est aussi le cas de l’ambassadeur de France à Djibouti Serge Muccetti remplacé après 20 mois à son poste en décembre 2015 juste pour répondre à une exigence du président djiboutien Ismaël Omar Guelleh. Par crainte de connaître le même sort que leurs collègues de Niamey et Djibouti, les diplomates français ferment les yeux sur des dérives auxquelles ils assistent dans les pays africains, notamment ceux du pré-carré. Finalement, pour un ambassadeur de France, qui veut accomplir ses trois années de mission à son poste, il vaut mieux être en bons termes avec Condé, IBK, Issoufou, Déby ou Sassou. Quitte à ne plus défendre les valeurs de démocratie et des droits de l’homme. Ce n’est pas ce que Hollande avait promis en matière de politique africaine. Ce n’est pas surtout ce qu’espéraient les sociétés civiles africaines, qui montent en force partout sur le continent.

les-republicains-bongo

LIRE LA SUITE : http://www.mondafrique.com/comment-fabius-protege-les-amis-africains-de-hollande/

(Congo-Brazzaville/France/Françafrique) Comment Fabius protège les "amis" africains de Hollande
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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 16:16
(Congo-Brazzaville/France) Pétition pour la libération de Modeste Boukadia

Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso, Modeste Boukadia a été emprisonné.

Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso , Modeste Boukadia, votre opposant, a été emprisonné.

Vous êtes un grand homme à la tête d'un grand pays porteur d'espoirs, de futurs et de potentialités innombrables.

Il se trouve Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso que Modeste Boukadia est noir et qu'il porte au cœur de son cœur, la mémoire de l'esclavage, de l'enfermement, de l'indignité tout comme vous, Monsieur le Président.

Cette mémoire vous unit. Indiscutablement.

De ces tumultes ancestraux, Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso, vous vous êtes émancipé en devenant, au travers des tempêtes, un Homme. Vous avez permis à votre Pays, aux hommes et aux femmes de votre Pays, de grandir, -de grandir- Monsieur Le Président.

Parmi ces hommes et ces femmes, émancipés, Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso, il y a Modeste Boukadia, votre opposant. D'une certaine façon Monsieur le Président si Modeste Boukadia parle, c'est aussi grâce à vous, et si vous parlez il y est aussi pour quelque chose, le contraindre au silence serait vous bafouez vous-même.

Il faut libérer Monsieur Boukadia.

Là, est votre Honneur d’Homme Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso.

Aujourd’hui, en libérant, Modeste Boukadia, vous apporterez au monde la preuve de votre force, de votre sagacité, de votre sagesse d’homme d’état.

Les opinions, les mots, bien sur,… mais il y a la Grandeur des Hommes, Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso, en premier celle du chef, du leader qui sait affronter, avec courage, la tempête. C’est ce courage qui conduit tout naturellement à libérer ce geste parce que vous êtes un Homme.

Nous comptons sur vous Monsieur le Président Denis Sassou-Nguesso et nous vous demandons de libérer Modeste Boukadia.

POUR SIGNER LA PETITION, MERCI DE CLIQUER ICI :

https://www.change.org/p/monsieur-le-pr%C3%A9sident-denis-sassou-nguesso-merci-de-lib%C3%A9rer-modeste-boukadia?source_location=petitions_share_skip

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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 14:34
(Congo-Brazzaville/France) L'AFSPP-CB demande la libération de M. Modeste Boukadia

Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville (AFSPP-CB)

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ARRESTATION DE M. MODESTE BOUKADIA, A BRAZZAVILLE (CONGO)

Excellences, Mesdames et Messieurs

L’Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville (AFSPP-CB) Vous informe avec sa très haute considération la plus respectueuse que Monsieur Modeste Boukadia, Président du Conseil National de l’État du Sud-Congo (CNESC) et du Cercle des Démocrates et Républicains du Congo (CDRC), a été arrêté et menotté à sa descente d’avion du vol Air France 896, à l’aéroport Maya-Maya de Brazzaville, le le 15 janvier 2016.

Celui -ci s’est vu opposé sa condamnation par contumace à 30 ans de travaux forcés du 9 avril 2014, condamnation désavouée par la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU lors de sa 71ème session du 17 au 21 novembre 2014.

Un dispositif militaire et policier impressionnant, comprenant plus de 1200 soldats en armes, disposait de plus cent véhicules blindés, dispositif sans commune mesure qui incite à l’embrasement du Congo-Brazzaville et de la Sous Région.

L'AFSPP-CB demande à la Communauté Internationale de faire respecter l’avis N°22/2014 du Conseil des Droits de l’Homme de l'ONU recommandant explicitement à la République du Congo-Brazzaville « de procéder sans attendre à la libération de tous les prisonniers politiques du C.D.R.C. détenus et de prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice moral et matériel ».

Condamné parce que son Excellence demandait un Gouvernement d’Union Nationale pour réaliser l’Unité Nationale entre le Nord et le Sud du Congo et assurer une bonne gouvernance, une telle condamnation devient un aveu de fait du système en place qui asservit le Sud exclu à 98% du commandement civil et militaire.

Sachant toute l’importance que vous accordez aux valeurs universelles des Droits de l’Homme et à la promotion de la démocratie, plus particulièrement en Afrique, l’A.F.S.P.P-CB. demande à la Communauté Internationale d’exiger avec force et de droit la libération immédiate et sans condition du Président, Son Excellence Monsieur Modeste Boukadia, en vertu du jugement du 9 avril 2014 rendu nul et non avenu par la Communauté Internationale qui le signifia à Son Excellence, Monsieur Modeste Boukadia, le 8 janvier 2015.

Son Excellence, Monsieur Modeste Boukadia, seule Autorité congolaise présente à la Commémoration Nationale, le 11 janvier 2015 à Paris, jour de « Charlie », ayant donné des interviews au pied de la Colonne de la République Française à trois médias américain et français avec les plus sincères condoléances congolaises, se voit interpeller, un an après, comme un terroriste par la DST congolaise à Brazzaville. A moins d’y voir l’hommage des Armes adoubant de fait l’Esprit qui les transcende !

Interrogé par la DST congolaise sur ses relations avec les Présidents Obama et Hollande, après son inqualifiable arrestation arbitraire, Son Excellence Monsieur Modeste Boukadia leur a répondu avec hauteur d’âme « qu’étant démocrate, il était l’ami de tous les Présidents démocrates et républicains », soulignant l’incohérence de la gouvernance actuelle en le condamnant à TRENTE (30) ANS de travaux forcés par contumace pour sa demande d’un gouvernement d’Union Nationale entre le Nord et le Sud.

Le Président Boukadia écrivait le 8 décembre 2015 à Son Excellence, Monsieur BAN Ki-moon, qu’il rentrait au Pays « non en qualité de Président du CDRC, mais en tant qu’Autorité Politique du Sud Congo, pour apporter la paix et la stabilité du pays, bien que condamné pour avoir demandé l’Union Nationale entre le Nord et le Sud, ne voulant pas voir son peuple prendre les armes, ce serait le pire des scénarios, S’IL VOUSPLAIT agissez selon le droit international, suivant notre droit souverain». Des principes qu’il s’applique à lui-même en rentrant au Pays natal avec le courage d’un patriote de la plus grande envergure, et digne du Président Nelson Mandela, Son Excellence, Monsieur le Président du Conseil National de l’Etat du Sud Congo, étant incarcéré, détenu et assimilé à un terroriste à la prison de Pointe-Noire. Ce qui est intolérable au nom de la Communauté Internationale Démocrate et Républicaine. Nous avons-là en Lui la Renaissance même de l’Esprit du Président Nelson Mandela.

Paris-Montmartre, Terre des Droits de l’Homme, le 18 janvier 2016

Le Président de l’Association :

Jean-Pierre Aparicio

Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville

(AFSPP-CB) 45, rue du Mont-Cenis 75018 Paris - +33 (0)1 42 52 64 95

E-mail : apariciojpm@yahoo.fr

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 01:30
(Congo-Brazzaville/France/Françafrique) Communiqué de presse de l'AFSPP-CB relative à l'arrestation du président Modeste Boukadia à Brazzaville

arrestation-boukadia-brazzaville-aeroport -

Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville (AFSPP-CB)

45, rue du Mont-Cenis 75018 Paris - +33 (0)1 42 52 64 95

Communiqué de Presse

relative à l'arrestation de M. Modeste BOUKADIA

L’Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville (AFSPP-CB) vous informe que Monsieur Modeste Boukadia, Président du Conseil National de l’État du Sud-Congo (CNESC) et du Cercle des Démocrates et Républicains du Congo (CDRC), a été arrêté et menotté à sa descente d’avion du vol Air France 896, à l’aéroport Maya-Maya de Brazzaville, le 15 janvier 2016 à 18 heures 30.

Celui -ci s’est vu opposé sa condamnation par contumace à 30 ans de travaux forcés du 9 avril 2014, condamnation désavouée par la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU lors de sa 71ème session du 17 au 21 novembre 2014.

Un dispositif militaire et policier impressionnant, comprenant plus de 1200 soldats en armes, disposait de plus cent véhicules blindés, dispositif sans commune mesure qui incite à l’embrasementdu Congo-Brazzaville et de la Sous Région.

L' Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville (AFSPP-CB) demande à la Communauté Internationale de faire respecter l’avis N° 22/2014 du Conseil des Droits de l’Homme de l'ONU qui recommande à la République du Congo-Brazzaville « de procéder sans attendre à la libération de tous les prisonniers politiques du C.D.R.C. détenus et de prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice moral et matériel ».

Sachant toute l’importance que vous accordez aux valeurs universelles des Droits de l’Homme et à la promotion de la démocratie, plus particulièrement en Afrique, l’ Association Française de Soutien aux Prisonniers Politiques du Congo-Brazzaville (AFSPP-CB) demande à la Communauté Internationale d'exiger avec force et de Droit la libération immédiate et sans condition du Président, son Excellence Monsieur Modeste Boukadia, en vertu du jugement du 9 avril 2014 nul et non avenu.

Le Président de l' AFSPP-CB

Jean-Pierre Marius Aparicio

E-mail : apariciojpm@yahoo.fr

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 16:36

Déclaration de Monsieur Wilfrid OGNAMY, Petit-fils de feu président Jacques OPANGAULT

http://www.youtube.com/watch?v=SghybiL9pKI&sns=em

Nous vous en souhaitons bonne lecture !

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 01:17
(Congo-Brazzaville) COMMUNIQUE : Arrestation à Brazzaville de l'opposant Modeste BOUKADIA dès sa descente d'avion

COMMUNIQUE DE PRESSE -

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Il a aussitôt été transféré à la prison de Pointe-Noire pour, disent les autorités de Brazzaville, y effectuer sa peine de 30 ans aux travaux forcés pour laquelle il avait été condamné par contumace en 2014 pour le motif d'avoir demandé, au cours d'un meeting public à Pointe-Noire, la mise en place d'un gouvernement d'union nationale.

Pour comprendre l'illégalité et l'illégitimité de cette peine, il faut se référer à l'article du Colonel Daniel Nkouta publié aux adresses suivantes :

- Zenga-Mambu : http://www.zenga-mambu.com/fiche.php?id=5835

- Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/jecmaus/blog/060116/congo-brazzaville-la-condamnation-par-contumace-de-m-boukadia-est-une-honteuse-bavure-judiciaire.

Pour les besoins de l'histoire du Congo-Brazzaville, rappelons que le premier à avoir subi cette peine, sous la colonisation, fut André Grenard MATSOUA. Le second, à subir cette lourde peine aujourd'hui, sous l'ère moderne dite démocratique, post indépendance, est donc MODESTE BOUKADIA qui n'a commis aucun crime, sauf celui de lèse-majesté.

Nous en appelons à la solidarité de tous les démocrates de se saisir de cette situation pour mesurer et dénoncer le degré de barbarie du système en place que nul d'ailleurs n'ignore.

Paris, le 16 janvier 2016

Jean-Claude Mayima-Mbemba

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6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 18:52
(Congo-Brazzaville) La condamnation par contumace M. Boukadia est une honteuse bavure judiciaire

La Cour criminelle qui a siégé en dates à Pointe-Noire du 7 Avril au 9 Avril 2014, a prononcé contre Monsieur Modeste BOUKADIA, Président du CERCLE DES DEMOCRATES (CDRC), la condamnation par contumace à 30 ans de travaux forcés. L’issue de ce procès interpelle forcément tout juriste perspicace, et me force à quelques observations pertinentes.

Depuis son accession à la souveraineté internationale, le 15 août 1960, et singulièrement depuis l’arrivée des Mboshi au pouvoir, il y a un demi-siècle déjà, simple constat sans élan ethniciste cette fois-ci ; du fait de l’incapacité notoire, de la paresse ou simplement de la déficience de culture juridique de ce groupe ethnique, tout observateur le relèvera, forcément ; la République du Congo vit le malencontreux dilemme de la juxtaposition du Droit colonial dépassé, à la réalité socio-logique de l’univers social du pays, qui se vautre dans une bigarrure juridique accentuée par l’empreinte indélébile de la règle coloniale inadaptée, que l’on n’a même jamais osé tropicaliser. Notre Code pénal est encore celui promulgué par l’Empereur Napoléon.

Scrutant le curriculum vitae de Aimé Emmanuel YOKA: Moniteur supérieur d’abord, Magistrat ensuite, puis Avocat, il est vrai, l’homme n’a jamais exercé aucune de ces trois fonctions, mais quand même devenu Ministre de la Justice, le seul qui n’a pas à douter de la confiance du Prince, il avait paru légitime aux Congolais d’attendre de l’homme la réforme de notre système judiciaire ; et s’il l’a en effet réformé, c’est par une hyperbolique et dramatique ethinicisation, dont le pays aura peine à se relever. Depuis, le Droit a déserté nos tribunaux pour laisser la place au règlement de comptes. La sentence retenue par la Cour criminelle de Pointe-Noire contre Modeste BOUKADIA, donne toute la mesure de la médiocrité purulente du régime en place et me force à ce bref rappel des principes élémentaires qui fondent le Droit pénal.

Le principe de la légalité, élément basique du Droit pénal, signifie que l’administration de la justice est régie par la loi et seulement par celle-ci, de manière à en éliminer l’arbitraire. Ce principe a pour fonction de mettre le justiciable à l’abri des incriminations arbitraires et des détentions injustifiées. Ce sacro-saint principe comporte deux aspects fondamentaux : d’abord la prévisibilité de la loi, de manière à ce que le justiciable puisse régler sa conduite d’après celle-ci ; ensuite, le contrôle de la mise en œuvre de la loi par l’appareil répressif. Il s’infère de ceci que le principe de la légalité comporte des conséquences, tant sur la loi pénale elle-même que sur le processus pénal. Ce principe proclamé par toutes la Nations civilisées et reconnu par à la Constitution de la République du Congo en vigueur au moment des faits et du procès, comporte quatre exigences : la première, est la nécessité de la loi, autrement dit, l’existence d’un texte de loi, condition préalable à l’incrimination, l’infraction étant la violation d’une loi. De ce principe découle le sacro-saint adage : Nullum crimen sine lege, autrement dit, pas d’infraction qui n’ait été préalablement édictée par la loi ; Nulla poena sine lege, autrement dit, aucune peine ne peut être prononcée qui n’ait été prévue par la loi.

La seconde exigence, est la certitude de la loi, autrement dit, le principe de la légalité commande au législateur de rédiger la loi en termes suffisamment précis pour que le justifiable ne soit pas à la merci du caprice du poursuivant ou du juge. On arrive à troisième exigence : la spécificité de la loi. Cet aspect qui se justifie d’abord à partir d’un des fondements traditionnels du Droit pénal, veut que la définition légale d’une infraction et de la peine qui la sanctionne vaillent comme avertissement à l’égard des délinquants éventuels. Enfin, quatrième exigence, le principe de la légalité exclut du Droit pénal l’interprétation analogique, consistant à comparer deux phénomènes ou situations qui comportent une similitude quant à ces éléments jugés essentiels, et une dissemblance quant à des éléments accessoires, et à ne retenir que ce qui unit les phénomènes pour les traiter de façon analogue.

Toute loi pénale doit recevoir une interprétation stricte, autrement dit, le Juge doit déterminer si le fait incriminé tombe sous le sens ordinaire des vocables employés, sans toutefois étendre le sens sous prétexte qu’il y’a eu un oubli, le fameux casus omissus ou que le fait reproché tombe si manifestement sous le coup de l’incrimination que le législateur a sûrement eu l’intention de l’y inclure, et qu’il l’aurait fait s’il y avait pensé. La règle d’interprétation stricte s’inspire du principe qu’il appartient au législateur et seulement à celui-ci, en tout cas pas au Juge de définir l’infraction et de prescrire la peine. Jadis Portalis, jurisconsulte français avait prévenu : « En Droit pénal, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Le Droit pénal, faut-il le rappeler, est l’ensemble des règles de fond et de forme qui doivent présider à la répression des infractions. Les lois de forme tracent la procédure à suivre pour l’application de la pénalité, c’est en l’occurrence le Code de procédure pénale, et pour notre pays, c’est exclusivement la loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale, qui régit notre Droit procédural, et qui en son article 765 déclare abrogées toutes dispositions antérieures, autrement dit, les dispositions procédurales coloniales en la matière jusque là applicables.

On le sait, dans tout Etat qui se veut un Etat de Droit, entre l’infraction commise et la peine, se situe un procès, le procès pénal. L’organisation, le déroulement et le jugement de ce procès sont régis par des règles dont l’ensemble constitue ce que l’on appelle la procédure pénale. Le Droit pénal est un Droit essentiellement judiciaire, en ce qu’il ne peut, en principe, car c’est un principe, recevoir son application que par un procès et à la suite d’un procès. Les règles de procédure pénale sont strictassimo interpretationis.

C’est le lieu de préciser la notion de CONTUMACE.

La contumace est une notion allogène à notre Droit pénal. Il me semble que par une mauvaise lecture de l’article 28 du Code pénal, qui mentionne la contumace, nos Juges ont cru devoir convoquer cette notion dans la procédure pénale. Or, d’une part, c’est par la procédure, règles de forme, que trouve application le Code pénal, règles de fond. D’autre part, on ne saurait faire grief au Code pénal édicté en AEF par le Décret du 1er juin 1878 portant réorganisation de la justice dans les Etablissements français du Gabon, par la puissance coloniale, de retenir la contumace qui existait alors. Le législateur congolais, il faut le constater, n’a pas cru devoir retenir la notion de contumace. Il est en tout cas constant que notre Code de procédure pénale ne porte aucune trace de la notion de contumace. Pour mieux saisir le sens de la notion de contumace, il nous faut, c’est nécessaire, désembourber des décombres de l’histoire du Droit, les origines de la procédure romaine, d’où s’origine cette notion. Chez les peuplades primitives, on le sait, on ne rencontre pas, comme dans les Etats modernes, une justice régulière rendue au nom de l’Etat. C’est encore le règne souverain de la justice privée ; celui qui se croit lésé dan ses intérêts ou ses affections, se fait justice à lui-même, généralement avec l’appui de sa famille, ce qui revêtait souvent le caractère d’une véritable guerre d’individu à individu ou de groupe à groupe.

L’évolution qui conduit plus tard de la justice privée à la justice publique a connu quatre phases : la régularisation de la justice privée par l’Etat, l’arbitrage facultatif, l’arbitrage obligatoire et enfin la mise à l’écart totale de la justice privée au profit de la justice d’Etat, qui interviendra, à Rome, par l’érection de la loi dite des douze tables. L’histoire de la procédure romaine est généralement divisée en trois phases : la procédure des actions de la loi, la procédure formulaire et la procédure extraordinaire. La place nous fait défaut pour nous étendre sur ces différentes phases. Il suffit simplement de retenir que sous la procédure des actions de la loi et la procédure formulaire, le fonctionnement de la justice est dominé par un ensemble de règles qui constituent tantôt l’ordo judiciorum privatorum ou l’ordre des instances privées, qui s’oppose à l’ordo judiciorum publicorum régissant le procès criminel. L’ordo qui à Rome connaîtra deux périodes : la procédure ordinaire qui régira la justice depuis la procédure des actions de la loi jusqu’à la procédure formulaire, est caractérisé par la division de l’instance en deux phases : le jus ou procédure in jure qui se passe devant le magistrat et qui a pour objet les prétentions contradictoires des parties, le judicium ou procédure apud judicem qui se déroule devant le juge, simple particulier chargé de trancher la question de fait et de rendre la sentence.

La première phase est la phase in jure (en Droit). Le plaideur qui a cité son adversaire en justice doit l’assigner avec lui devant le préteur. Dans le cadre de la loi des XII Tables, les parties devaient prononcer des paroles rituelles et accomplir des gestes prescrits sous peine d’invalidité de l’assignation en justice. Dans le cadre de la procédure formulaire, les parties se contentent simplement d’exposer leurs moyens, leur demande devant le magistrat, le préteur. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’action puis rédige sa formule où il mentionne les demandes des parties et leurs moyens. Cette liberté là permet l’intervention d’un Avocat. Le préteur désigne le juge qui sera chargé de trancher le différend. Ce juré est proposé en général par un accord entre les parties. A Rome, le magistrat n’est pas celui qui décide de l’issue de l’instance. Celui qui juge à proprement parler, c’est le Juré.

La deuxième phase est la phase in judicio. Au jour fixé par la formule, les parties comparaissent devant le juré éventuellement dans un collège de jurés. Ils fournissent aux jurés toutes leurs preuves au moyen de la thèse qu’elles soutiennent. La preuve est absolument libre. Le procureur n’était pas vraiment libre du choix de la décision. Le juré agit dans le cas de la formule. Il ne peut se prononcer que sur des moyens de défense retenus par le magistrat. Autrement dit, le magistrat a déjà fait un tri. Et surtout il ne peut que prononcer la sentence prévue par le magistrat, par exemple condamner à la somme prévue si la demande du demandeur est fondée ou bien absoudre, débouter. Exemple : Quelqu’un vient devant le préteur qui demande le paiement des 100 sacs de blés d’Afrique. S’il apparait qu’il n’a livré que 80 sacs, le juré devra absoudre.

La question de contumace qui nous intéresse ici, concerne la seconde période de l’évolution de la procédure romaine, celle de la cognitio extra ordinem, ou la procédure extraordinaire, qui se caractérise par la disparition de la distinction du jus et judicium. Dans la procédure extraordinaire en effet, le magistrat juge désormais lui-même le procès en qualité de représentant de l’autorité publique. Si en effet, dans la procédure ordinaire, le plaideur qui a cité son adversaire en justice devait l’assigner avec lui devant le préteur, dans la procédure extraordinaire, désormais, le procès se déroule tout entier devant un fonctionnaire nommé par l’Empereur. Dans cette procédure apparaît la participation de l’autorité publique à la citation du défendeur. En effet, en vertu d’une Constitution du Roi Constantin de l’année 322, la privata testatio ou assignation privée est abolie et le système de transmission officielle de la denuntiatio, après enregistrement, est généralisé, c’est ce que l’on a appelé le système de la litis denuntiatio. La notification de la citation devra désormais être faite par l’intermédiaire d’un magistrat ou d’un fonctionnaire ayant pouvoir d’enregistrer les actes, qui le fera ensuite parvenir à la personne intéressée. Le magistrat, quand le demandeur réside dans la même circonscription que lui, lui adresse une invitation verbale à comparaître par l’un de ses appariteurs ; si le défendeur habite dans le ressort d’un magistrat subalterne, il remet au demandeur une réquisition écrite litterae que celui-ci devra faire parvenir au défendeur par l’intermédiaire du magistrat local ; enfin, si le défendeur est absent ou si la résidence est inconnue, la citation a lieu par voie d’édit proclamé par le héraut, mais affiché.

La denuntiatio avait pour but de faire connaître au défendeur, le genre d’action que l’on veut intenter contre lui ; avec pour effet de faire courir un délai de quatre mois en dedans duquel les parties doivent comparaître. L’arrivée du dernier jour du délai ou dies legitimus empêche le demandeur d’engager les débats devant le juge, avant d’être relevé de sa déchéance reparatio temporum. Au bout de deux reparationes successives, il perd son droit d’ester en justice. Si le défendeur ne comparaît pas, on peut alors employer contre lui la procédure dite contumacia, et le juge rend sa sentence malgré cette absence. Voilà donc l’origine de cette notion, devenue en Droit criminel français, une partie tout entière de la procédure, et qu’il est interdit d’assimiler au défaut retenu en Droit correctionnel.

En Droit français tel qu’édicté par le Code d’instruction criminelle alors applicable au Moyen-Congo, l’absent au correctionnel était condamné par défaut, et au criminel par contumace. Les règles relatives à la comparution et à la représentation du prévenu devant les Tribunaux correctionnels et de police, posées par les articles 410 à 416 et 544 du Code de procédure pénale de cette époque, établissent une distinction entre l’absence du prévenu et le défaut. Devant la Cour d’Assises en France, il y a absence de l’accusé et par là même contumace, lorsque l’accusé n’a pu être saisi ou ne s’est pas présenté dans les 10 jours de la notification faite à son domicile, ou après avoir été saisi et s’être présenté s’est évadé. L’accusé est alors jugé par contumace. Au moment de l’ouverture de l’audience, le Président constate l’absence de l’accusé par une ordonnance qui le déclare rebelle ; il est alors déclaré contumax. Cette formalité n’existe pas dans notre Code de procédure pénale. En cas de procédure par contumace, la Cour d’assises procède au jugement sans l’assistance du jury et sans que l’accusé puisse se faire représenter par un Avocat. Le contumax n’est pas recevable à se pourvoir en cassation. Aux termes de l’article 239 du Code de procédure congolais, devant la Cour criminelle, si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut. Par ailleurs, selon les termes de l’article 316 du même Code : « Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparaissent pas, sont jugés par défaut ». Ainsi, en Droit positif congolais, au correctionnel comme au criminel, l’absent est jugé par défaut.

Dans les pays civilisés où les choses sont faites selon les normes établies, il faut une loi pour créer un terme et il faut encore une loi pour le remplacer. C’est le principe du parallélisme des formes. Ainsi, après avoir songé à la dignité et à l’honneur de la personne mise en cause, dans un pays où les mots ont un sens ; il est apparu au législateur français, que le vocable ‘’inculpé’’ qui désignait la personne mise en cause, évoquait la faute, du latin ‘’culpa’’, ce qui violait le sacro-saint principe de la présomption d’innocence. Le terme ‘’inculpé’’ fut donc remplacé par ‘’Mise en accusation’’. Le juge pénal congolais, ne peut lui, en revanche ordonner une ‘’mise en examen’’, expression étrangère à notre terminologie consacrée par le législateur. Le juge congolais ‘’inculpe’’, il ne met pas en examen.
Les termes ont leur sens en Droit, où il est interdit de prendre l’un pour l’autre, tout distingue la procédure devant la Cour d’assises en France, de la procédure devant la Cour criminelle au Congo, que toute assimilation paraît dangereuse. En effet, si devant la Cour d’Assises, l’absent est jugé sans jury et sans Avocat, il en est autrement en Droit congolais. Par ailleurs, il est de principe que l’accusé doit être initialement invité à choisir un Avocat pour l’assister dans sa défense. Ce n’est en effet que lorsque l’accusé n’a pas choisi d’Avocat que le Président de l’audience lui en désigne un d’office.

Il est essentiel d’indiquer qu’il faut que préalablement à cette désignation d’office, l’inculpé ait été interrogé s’il a constitué Avocat, cette question est un préalable. Tant que cette question n’a pas été ou n’a pu être posée à l’accusé, il ne peut lui être désigné d’Avocat d’office. Enfin, l’accusé ne peut être jugé par un jury en cas d’absence, car absent, il n’a pu ni manifester sa volonté de désigner ou nom un Avocat, ni son droit de récusation du jury. C’est pour ces deux raisons que devant la Cour d’Assises en France, le contumax est jugé sans Avocat ni jury.

Pour atténuer l’angoisse de nos Magistrats qui témoignent un véritable complexe devant le Droit de l’ancienne puissance coloniale, il faut rappeler que la Cour d’Assises en France ne condamne plus par contumace. En en effet, condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de leurs législations sur la contumace, déclarée contraires aux exigences du procès équitable, la France et l’Italie ont du modifier leurs textes, la France en mars 2004 par la Loi PERBEN II et l’Italie en mars 2005. Désormais, en France, on condamne par défaut tant en matière correctionnelle comme criminelle. C’est probablement ce souci qu’avait témoigné en 1961 le législateur congolais, qui, un demi-siècle avant la France, avait justement prescrit de condamner par défaut tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle.

Ainsi pour avoir retenu contre Modeste BOUKADIA la peine par contumace, une peine inexistante en Droit pénal en vigueur au Congo, la Cour criminelle de Pointe-Noire s’est gravement fourvoyée, et a prononcé une sanction qui comporte un vice rédhibitoire. En d’autres termes la sanction prononcée par la Cour criminelle de Pointe-Noire contre Modeste BOUKADIA en date à Pointe-Noire du 9 avril 2014, est nulle de nullité absolue. L’intéressé n’a nullement besoin d’intenter un recours contre une telle bavure judiciaire, un pourvoi dans l’intérêt de la Loi, devra être intenté par le Garde des Sceaux. Les choses se passeraient ainsi, si nous étions dans un Etat de Droit. Hélas ! Les Congolais et les observateurs étrangers retiendront que la période SASSOU aura été celle pendant laquelle la règle aura été mise en congé. Le Congo étant devenu une véritable jungle, Modeste BOUKADIA pourra saisir la Commission des droits de l’homme des Nations Unies pour faire constater cette grosse bavure.

Daniel Nkouta

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