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6 avril 2016 3 06 /04 /avril /2016 19:53
(Congo-Brazzaville) Décision de la Cour Constitutionnelle du 4 avril 2016 : Un président au rabais

Décision n° 005/DCC/EL/PR/16 du 4 Avril 2016 portant proclamation des résultats définitifs de l'élection du Président de la République. Scrutin du 20 Mars 2016.

La Cour Constitutionnelle s'est prononcée sur les résultats électoraux proclamés par le Ministre de l'intérieur le 24 Mars 2016.

- Analyse juridique relative à la proclamation le 24 Mars 2016, par le Ministre de l'intérieur des résultats de l'élection présidentielle du 20 Mars 2016.

Le Ministre de l'intérieur annonçant ces résultats électoraux, commence son allocution en ces termes :

"Mesdames et Messieurs, Chers Compatriotes.

Après le référendum constitutionnel qui a connu un taux de participation de 71,6%, les électeurs Congolais ont été à nouveau appelé aux urnes pour participer à l'expression de leur vote à l'élection du Président de la République. Des résultats obtenus par chacun des neuf(9) candidats en lice district par district et arrondissement par arrondissement sont les suivants...". S'ensuit la lecture des résultats.

Le Ministre de l'intérieur finit son allocution : "Voila Mesdames et Messieurs, l'ensemble des résultats présentés circonscription administrative par circonscription administrative. Par devoir d'honnêteté à l'égard du peuple du Congo, je tiens à signaler qu'au moment où intervient cette proclamation, les résultats des districts de Boundji dans le département de la Cuvette, de Louvakou et Moungoundou-sud dans le département du Niari n'étaient pas encore disponible. Mais, compte tenu de l'écart de voix entre le candidat en tête et les autres, les résultats de ces trois(3) localités n'auront aucune incidence sur l'ensemble des résultats. Ils seront cependant pris en compte par la Cour Constitutionnelle. La compilation de l'ensemble donne pour chacun des neufs(9) candidats en lice les résultats suivants...". S'ensuivent les suffrages obtenus par chacun des neuf(9) candidats et le nom du vainqueur de l'élection présidentielle.

De cette proclamation des résultats électoraux par le Ministre de l'intérieur, il n'est nullement mentionné la Commission nationale électorale indépendante (CNEI). La Commission nationale électorale indépendante, n'est évoquée dans cette proclamation, ni dans la compilation ni dans la transmission de ces résultats électoraux.

La loi n°1-2016 du 23 Janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n°5-2007 du 25 Mai 2007, n°9-2012 du 23 Mai 2012 et n°40-2014 du 1er Septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale, stipule à l'article nouveau 17/bj: " La Commission Nationale Electorale Indépendante (CNEI) a pour mission au stade de l'organisation du scrutin de transmettre, pour proclamation, les résultats électoraux au ministre chargé des élections et, le cas échéant, à la Cour Constitutionnelle."

Par ailleurs, le décret n° 2016-34 du 1er Février 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement de la Commission nationale électorale indépendante et les modalités de désignation de ses membres, énonce en son article 42:"Le Président de la Commission nationale électorale indépendante, après chaque élection,

adresse, dans un délai de soixante jours, un rapport au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, au Président du Sénat et au ministre chargé des élections sur les conditions de préparation, d'organisation et sur les résultats électoraux."

Les résultats électoraux proclamés par le Ministre en charge des élections, doivent émaner du rapport du Président de la Commission nationale électorale indépendante, ce qui en l'espèce n'a pas été le cas.

De la décision n°005/DCC/EL/PR du 4 Avril 2016, on relève : "La Cour Constitutionnelle réunie le 4 Avril 2016 pour examiner aux fins de proclamation les résultats définitifs de l'élection du Président de la République, scrutin du 20 Mars 2016 tel que consigné dans les procès-verbaux des opérations électorales et dans les formulaires de transcription et de proclamation des résultats provisoires de l'élection du Président de la République et transmis par le Président de la Commission nationale électorale indépendante suivant lettre à Brazzaville du 26 Mars 2016".

La Cour Constitutionnelle dans sa décision, indique la lettre du Président de la Commission nationale électorale indépendante en date du 26 Mars 2016, lettre sur les résultats électoraux.

Le Ministre de l'intérieur, a donc proclamé le 24 Mars 2016, les résultats de l'élection présidentielle en l'absence de tout document du Président de la Commission nationale électorale indépendante, document relatif aux résultats électoraux.

Le rapport du Président de la Commission nationale électorale indépendante relatif aux résultats électoraux, est à transmettre, avant proclamation au Ministre de l'intérieur conformément à la loi n°1-2016 du 23 Janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale, en son article nouveau 17/bj et du décret n°2016-34 du 1er Février en son article 42.

Cette proclamation du Ministre de l'intérieur en date du 24 Mars 2016, faite en violation de la loi, est dépourvue de base légale.

La Cour Constitutionnelle ne peut donc se prononcer sur ces résultats électoraux prononcés par le Ministre de l'intérieur.

Luc Armand Bocas

E-mail : lucabocs@yahoo.fr

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Luc Armand Bocas

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