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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 21:01
(Congo-Brazzaville) Le transfèrement de Modeste Boukadia à la maison d'arrêt de Pointe Noire est une seconde bavure judiciaire

Décidément, l’on peut s’interroger sur la réelle compétence professionnelle du corps de notre magistrature judiciaire. Avec une telle prestation à la limite de la médiocrité, il ne me paraît pas excessif d’affirmer que le citoyen congolais est en danger, le Congo est une véritable jungle moderne, chaque millimètre carré de l’aire territoriale est devenue sous SASSOU-NGUESSO une prison à ciel ouvert.

Arrêté à sa descente d’avion à l’Aéroport international de MAYA-MAYA de Brazzaville, Modeste BOUKADIA a été simplement et purement transféré à la Maison d’arrêt de Pointe-Noire, pour y purger, avons-nous appris, sa peine par contumace.

Après avoir dénoncé le caractère de cette sanction prononcée en dehors et contre la loi, il nous faut désormais relever les deux bévues contenues dans le transfèrement à Pointe-Noire, en totale violation de la règle de procédure sur la purge de la contumace. En condamnant Modeste BOUKADIA à une peine de contumace, il faut le redire, le Juge a ignoré la loi congolaise, la contumace, une procédure dans la procédure, est inconnue dans notre procédure pénale.

Qu’à cela ne tienne ! Modeste BOUKADIA ne peut pas purger la peine prononcée contre lui par contumace, car, il est de principe que, contre les arrêts prononcés par contumace, il existe une procédure spéciale : la purge de la contumace, qui ne saurait être assimilée à l’opposition, la seule voie de recours contre une décision rendue par défaut en matière correctionnelle. En effet, à la différence de l’opposition, la purge de la contumace ne suppose aucune formalité de la part du contumax ; elle résulte du simple fait matériel de la présentation volontaire ou de l’arrestation du contumax avant l’expiration du délai de prescription de la peine ; l’arrêt de condamnation par contumace est alors anéanti de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une véritable voie de recours. On le sait, dès l’arrestation ou la comparution volontaire du contumax, l’affaire revient pour y être rejugée contradictoirement, avec cette fois la présence de jury. En plus, la purge de la contumace est possible jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine, alors que les voies de recours véritables ne peuvent être exercées que dans un délai généralement assez bref, au-delà duquel on est déchu du droit de recourir. L’anéantissement de la décision par contumace de suite de la comparution volontaire du contumax ou de son arrestation est totale au point de vue pénal que civil.

Si, les Juges congolais ou ce qui en tient lieu, avaient appliqué la loi en vigueur dans notre pays, la sanction prononcée contre Modeste BOUKADIA l’aurait été par défaut. En effet, aux termes précis et formels de l’article 316 de notre Code de procédure criminelle : « Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparaissent pas, sont jugés par défaut.

S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des délais de prescription l'arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé de nouveau contre eux ».

En d’autres termes, Arrêté à son retour volontaire au pays, Modeste BOUKADIA doit être rejugé, la sanction initialement prononcée contre lui est annulée de plein droit. On ne saurait lui appliquer cette peine devenue caduque. Donc, même condamné par défaut, l’acte d’arrestation à son retour, produit un effet extinctif, la décision rendue par défaut est non avenue c'est-à-dire qu'elle disparaît et les choses sont remises dans le pristin état à la décision.

Se pose ensuite la question de la compétence ratione loci de l’autorité judiciaire qui a ordonné ce transfèrement. Ici, nous rappellerons le principe de la compétence du juge du lieu où le prévenu est arrêté, ou le lieu où il est trouvé. Le juge du lieu où le prévenu peut être trouvé est tout aussi compétent que celui du lieu de la commission de l’infraction ; tel est le principe !

Il est vrai que selon le principe, le juge du lieu où le prévenu pourra être trouvé, est investi de la même compétence que le juge du lieu de l’infraction ou celui de la résidence. Le législateur n’a donc établi aucun droit de prévention, aucune cause de préférence. Il suffit donc qu’un prévenu ait été trouvé et arrêté dans un lieu pour qu’il ait pu être compétemment jugé par la juridiction répressive de ce lieu, quoique le fait incriminé eût été commis dans un autre ressort.

Que faut-il entendre par le lieu où le prévenu pourra être trouvé ? Il faut entendre le lieu où le prévenu peut être saisi et mis sous la main de la justice. Ce qui doit ici être retenu, c’est que, c’est donc la capture qui attribue la compétence, parce qu’elle exige des mesures qui rendent nécessaire l’intervention d’un juge.

La compétence du lieu de la capture est motivée sur cet intérêt de la justice criminelle qui veut que, là où se trouve le prévenu, il y ait un juge qui puisse ordonner son arrestation ; il faut relever aussi le fait même de ce prévenu, qui, en se plaçant volontairement sur le territoire de ce juge, semble lui-même lui attribuer compétence pour instruire la prévention sous laquelle il se trouve. En revenant sur le principe selon lequel : le juge du lieu où le prévenu pourra être trouvé, est investi de la même compétence que le juge du lieu de l’infraction ou celui de la résidence, il faut insister sur le fait que seul le juge du lieu de l’arrestation est habilité à ordonner le transfèrement devant le juge du lieu de la commission de l’infraction ; ni la police, ni le Parquet, ni le Garde des Sceaux du lieu d’arrestation ne peuvent valablement, sauf en procédure criminelle mboshi, procéder à ce transfèrement ; il faut l’intervention du juge. Le juge du lieu d’arrestation ne saurait être évincé, c’est à lui et à lui seul qu’il revient de se dessaisir et ordonner le transfèrement. Ainsi donc, arrêté à l’Aéroport de Brazzaville, Modeste BOUKADIA aurait du être présenté au juge de Brazzaville, qui aurait alors compétemment décidé ou non de son transfèrement devant le juge de Pointe-Noire, lieu de commission de l’infraction qui fonde la poursuite. En l’ayant transféré en marge de cette précaution impérative, le système judiciaire du PCT, a une fois encore fait acte de banditisme judiciaire avéré. En tout cas, tout acte portant arrestation de Modeste BOUKADIA et toute ordonnance qui tendrait à déférer Modeste BOUKADIA devant le Juge de Pointe-Noire pour y être jugé de nouveau, émanant de la Cour d’appel de Pointe-Noire, sont irrévocablement inopérants parce que nuls.

Les règles de compétence établies par la loi pour la poursuite des crimes et délits sont fondées sur un intérêt général, elles sont d’ordre public. Notre Droit public est assis sur le principe selon lequel : « nul ne peut être distrait de ses juges naturels ». Cette matière est fondée sur un intérêt public qu’il n’appartient aux parties ni de faire fléchir, ni de discuter. Il suit de là qu’en l’espèce, l’exception d’incompétence de la Cour criminelle de Pointe-Noire peut être invoquée par les Conseils de Modeste BOUKADIA en tout état de cause, si jamais il revenait aux Magistrats du Pouvoir, de se conformer à la procédure pénale en vigueur, en décidant de rejuger le prévenu, qui hélas, plutôt que d’user de leur intime conviction, choisissent de se référer aux ordres reçus de l’Exécutif. Cette affaire de Modeste BOUKADIA, procès politique, quoi qu’on en dise, montre singulièrement que l’espèce qui dirige le pays est démunie de toute culture juridique, ce qui rend la cohabitation impossible.

Daniel NKOUTA

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