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  • : Blog contre la corruption, la cupidité, l'avidité et la concussion (C.A.C.) au Congo-Brazzaville
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6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 18:52
(Congo-Brazzaville) La condamnation par contumace M. Boukadia est une honteuse bavure judiciaire

La Cour criminelle qui a siégé en dates à Pointe-Noire du 7 Avril au 9 Avril 2014, a prononcé contre Monsieur Modeste BOUKADIA, Président du CERCLE DES DEMOCRATES (CDRC), la condamnation par contumace à 30 ans de travaux forcés. L’issue de ce procès interpelle forcément tout juriste perspicace, et me force à quelques observations pertinentes.

Depuis son accession à la souveraineté internationale, le 15 août 1960, et singulièrement depuis l’arrivée des Mboshi au pouvoir, il y a un demi-siècle déjà, simple constat sans élan ethniciste cette fois-ci ; du fait de l’incapacité notoire, de la paresse ou simplement de la déficience de culture juridique de ce groupe ethnique, tout observateur le relèvera, forcément ; la République du Congo vit le malencontreux dilemme de la juxtaposition du Droit colonial dépassé, à la réalité socio-logique de l’univers social du pays, qui se vautre dans une bigarrure juridique accentuée par l’empreinte indélébile de la règle coloniale inadaptée, que l’on n’a même jamais osé tropicaliser. Notre Code pénal est encore celui promulgué par l’Empereur Napoléon.

Scrutant le curriculum vitae de Aimé Emmanuel YOKA: Moniteur supérieur d’abord, Magistrat ensuite, puis Avocat, il est vrai, l’homme n’a jamais exercé aucune de ces trois fonctions, mais quand même devenu Ministre de la Justice, le seul qui n’a pas à douter de la confiance du Prince, il avait paru légitime aux Congolais d’attendre de l’homme la réforme de notre système judiciaire ; et s’il l’a en effet réformé, c’est par une hyperbolique et dramatique ethinicisation, dont le pays aura peine à se relever. Depuis, le Droit a déserté nos tribunaux pour laisser la place au règlement de comptes. La sentence retenue par la Cour criminelle de Pointe-Noire contre Modeste BOUKADIA, donne toute la mesure de la médiocrité purulente du régime en place et me force à ce bref rappel des principes élémentaires qui fondent le Droit pénal.

Le principe de la légalité, élément basique du Droit pénal, signifie que l’administration de la justice est régie par la loi et seulement par celle-ci, de manière à en éliminer l’arbitraire. Ce principe a pour fonction de mettre le justiciable à l’abri des incriminations arbitraires et des détentions injustifiées. Ce sacro-saint principe comporte deux aspects fondamentaux : d’abord la prévisibilité de la loi, de manière à ce que le justiciable puisse régler sa conduite d’après celle-ci ; ensuite, le contrôle de la mise en œuvre de la loi par l’appareil répressif. Il s’infère de ceci que le principe de la légalité comporte des conséquences, tant sur la loi pénale elle-même que sur le processus pénal. Ce principe proclamé par toutes la Nations civilisées et reconnu par à la Constitution de la République du Congo en vigueur au moment des faits et du procès, comporte quatre exigences : la première, est la nécessité de la loi, autrement dit, l’existence d’un texte de loi, condition préalable à l’incrimination, l’infraction étant la violation d’une loi. De ce principe découle le sacro-saint adage : Nullum crimen sine lege, autrement dit, pas d’infraction qui n’ait été préalablement édictée par la loi ; Nulla poena sine lege, autrement dit, aucune peine ne peut être prononcée qui n’ait été prévue par la loi.

La seconde exigence, est la certitude de la loi, autrement dit, le principe de la légalité commande au législateur de rédiger la loi en termes suffisamment précis pour que le justifiable ne soit pas à la merci du caprice du poursuivant ou du juge. On arrive à troisième exigence : la spécificité de la loi. Cet aspect qui se justifie d’abord à partir d’un des fondements traditionnels du Droit pénal, veut que la définition légale d’une infraction et de la peine qui la sanctionne vaillent comme avertissement à l’égard des délinquants éventuels. Enfin, quatrième exigence, le principe de la légalité exclut du Droit pénal l’interprétation analogique, consistant à comparer deux phénomènes ou situations qui comportent une similitude quant à ces éléments jugés essentiels, et une dissemblance quant à des éléments accessoires, et à ne retenir que ce qui unit les phénomènes pour les traiter de façon analogue.

Toute loi pénale doit recevoir une interprétation stricte, autrement dit, le Juge doit déterminer si le fait incriminé tombe sous le sens ordinaire des vocables employés, sans toutefois étendre le sens sous prétexte qu’il y’a eu un oubli, le fameux casus omissus ou que le fait reproché tombe si manifestement sous le coup de l’incrimination que le législateur a sûrement eu l’intention de l’y inclure, et qu’il l’aurait fait s’il y avait pensé. La règle d’interprétation stricte s’inspire du principe qu’il appartient au législateur et seulement à celui-ci, en tout cas pas au Juge de définir l’infraction et de prescrire la peine. Jadis Portalis, jurisconsulte français avait prévenu : « En Droit pénal, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Le Droit pénal, faut-il le rappeler, est l’ensemble des règles de fond et de forme qui doivent présider à la répression des infractions. Les lois de forme tracent la procédure à suivre pour l’application de la pénalité, c’est en l’occurrence le Code de procédure pénale, et pour notre pays, c’est exclusivement la loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale, qui régit notre Droit procédural, et qui en son article 765 déclare abrogées toutes dispositions antérieures, autrement dit, les dispositions procédurales coloniales en la matière jusque là applicables.

On le sait, dans tout Etat qui se veut un Etat de Droit, entre l’infraction commise et la peine, se situe un procès, le procès pénal. L’organisation, le déroulement et le jugement de ce procès sont régis par des règles dont l’ensemble constitue ce que l’on appelle la procédure pénale. Le Droit pénal est un Droit essentiellement judiciaire, en ce qu’il ne peut, en principe, car c’est un principe, recevoir son application que par un procès et à la suite d’un procès. Les règles de procédure pénale sont strictassimo interpretationis.

C’est le lieu de préciser la notion de CONTUMACE.

La contumace est une notion allogène à notre Droit pénal. Il me semble que par une mauvaise lecture de l’article 28 du Code pénal, qui mentionne la contumace, nos Juges ont cru devoir convoquer cette notion dans la procédure pénale. Or, d’une part, c’est par la procédure, règles de forme, que trouve application le Code pénal, règles de fond. D’autre part, on ne saurait faire grief au Code pénal édicté en AEF par le Décret du 1er juin 1878 portant réorganisation de la justice dans les Etablissements français du Gabon, par la puissance coloniale, de retenir la contumace qui existait alors. Le législateur congolais, il faut le constater, n’a pas cru devoir retenir la notion de contumace. Il est en tout cas constant que notre Code de procédure pénale ne porte aucune trace de la notion de contumace. Pour mieux saisir le sens de la notion de contumace, il nous faut, c’est nécessaire, désembourber des décombres de l’histoire du Droit, les origines de la procédure romaine, d’où s’origine cette notion. Chez les peuplades primitives, on le sait, on ne rencontre pas, comme dans les Etats modernes, une justice régulière rendue au nom de l’Etat. C’est encore le règne souverain de la justice privée ; celui qui se croit lésé dan ses intérêts ou ses affections, se fait justice à lui-même, généralement avec l’appui de sa famille, ce qui revêtait souvent le caractère d’une véritable guerre d’individu à individu ou de groupe à groupe.

L’évolution qui conduit plus tard de la justice privée à la justice publique a connu quatre phases : la régularisation de la justice privée par l’Etat, l’arbitrage facultatif, l’arbitrage obligatoire et enfin la mise à l’écart totale de la justice privée au profit de la justice d’Etat, qui interviendra, à Rome, par l’érection de la loi dite des douze tables. L’histoire de la procédure romaine est généralement divisée en trois phases : la procédure des actions de la loi, la procédure formulaire et la procédure extraordinaire. La place nous fait défaut pour nous étendre sur ces différentes phases. Il suffit simplement de retenir que sous la procédure des actions de la loi et la procédure formulaire, le fonctionnement de la justice est dominé par un ensemble de règles qui constituent tantôt l’ordo judiciorum privatorum ou l’ordre des instances privées, qui s’oppose à l’ordo judiciorum publicorum régissant le procès criminel. L’ordo qui à Rome connaîtra deux périodes : la procédure ordinaire qui régira la justice depuis la procédure des actions de la loi jusqu’à la procédure formulaire, est caractérisé par la division de l’instance en deux phases : le jus ou procédure in jure qui se passe devant le magistrat et qui a pour objet les prétentions contradictoires des parties, le judicium ou procédure apud judicem qui se déroule devant le juge, simple particulier chargé de trancher la question de fait et de rendre la sentence.

La première phase est la phase in jure (en Droit). Le plaideur qui a cité son adversaire en justice doit l’assigner avec lui devant le préteur. Dans le cadre de la loi des XII Tables, les parties devaient prononcer des paroles rituelles et accomplir des gestes prescrits sous peine d’invalidité de l’assignation en justice. Dans le cadre de la procédure formulaire, les parties se contentent simplement d’exposer leurs moyens, leur demande devant le magistrat, le préteur. Le magistrat apprécie la recevabilité de l’action puis rédige sa formule où il mentionne les demandes des parties et leurs moyens. Cette liberté là permet l’intervention d’un Avocat. Le préteur désigne le juge qui sera chargé de trancher le différend. Ce juré est proposé en général par un accord entre les parties. A Rome, le magistrat n’est pas celui qui décide de l’issue de l’instance. Celui qui juge à proprement parler, c’est le Juré.

La deuxième phase est la phase in judicio. Au jour fixé par la formule, les parties comparaissent devant le juré éventuellement dans un collège de jurés. Ils fournissent aux jurés toutes leurs preuves au moyen de la thèse qu’elles soutiennent. La preuve est absolument libre. Le procureur n’était pas vraiment libre du choix de la décision. Le juré agit dans le cas de la formule. Il ne peut se prononcer que sur des moyens de défense retenus par le magistrat. Autrement dit, le magistrat a déjà fait un tri. Et surtout il ne peut que prononcer la sentence prévue par le magistrat, par exemple condamner à la somme prévue si la demande du demandeur est fondée ou bien absoudre, débouter. Exemple : Quelqu’un vient devant le préteur qui demande le paiement des 100 sacs de blés d’Afrique. S’il apparait qu’il n’a livré que 80 sacs, le juré devra absoudre.

La question de contumace qui nous intéresse ici, concerne la seconde période de l’évolution de la procédure romaine, celle de la cognitio extra ordinem, ou la procédure extraordinaire, qui se caractérise par la disparition de la distinction du jus et judicium. Dans la procédure extraordinaire en effet, le magistrat juge désormais lui-même le procès en qualité de représentant de l’autorité publique. Si en effet, dans la procédure ordinaire, le plaideur qui a cité son adversaire en justice devait l’assigner avec lui devant le préteur, dans la procédure extraordinaire, désormais, le procès se déroule tout entier devant un fonctionnaire nommé par l’Empereur. Dans cette procédure apparaît la participation de l’autorité publique à la citation du défendeur. En effet, en vertu d’une Constitution du Roi Constantin de l’année 322, la privata testatio ou assignation privée est abolie et le système de transmission officielle de la denuntiatio, après enregistrement, est généralisé, c’est ce que l’on a appelé le système de la litis denuntiatio. La notification de la citation devra désormais être faite par l’intermédiaire d’un magistrat ou d’un fonctionnaire ayant pouvoir d’enregistrer les actes, qui le fera ensuite parvenir à la personne intéressée. Le magistrat, quand le demandeur réside dans la même circonscription que lui, lui adresse une invitation verbale à comparaître par l’un de ses appariteurs ; si le défendeur habite dans le ressort d’un magistrat subalterne, il remet au demandeur une réquisition écrite litterae que celui-ci devra faire parvenir au défendeur par l’intermédiaire du magistrat local ; enfin, si le défendeur est absent ou si la résidence est inconnue, la citation a lieu par voie d’édit proclamé par le héraut, mais affiché.

La denuntiatio avait pour but de faire connaître au défendeur, le genre d’action que l’on veut intenter contre lui ; avec pour effet de faire courir un délai de quatre mois en dedans duquel les parties doivent comparaître. L’arrivée du dernier jour du délai ou dies legitimus empêche le demandeur d’engager les débats devant le juge, avant d’être relevé de sa déchéance reparatio temporum. Au bout de deux reparationes successives, il perd son droit d’ester en justice. Si le défendeur ne comparaît pas, on peut alors employer contre lui la procédure dite contumacia, et le juge rend sa sentence malgré cette absence. Voilà donc l’origine de cette notion, devenue en Droit criminel français, une partie tout entière de la procédure, et qu’il est interdit d’assimiler au défaut retenu en Droit correctionnel.

En Droit français tel qu’édicté par le Code d’instruction criminelle alors applicable au Moyen-Congo, l’absent au correctionnel était condamné par défaut, et au criminel par contumace. Les règles relatives à la comparution et à la représentation du prévenu devant les Tribunaux correctionnels et de police, posées par les articles 410 à 416 et 544 du Code de procédure pénale de cette époque, établissent une distinction entre l’absence du prévenu et le défaut. Devant la Cour d’Assises en France, il y a absence de l’accusé et par là même contumace, lorsque l’accusé n’a pu être saisi ou ne s’est pas présenté dans les 10 jours de la notification faite à son domicile, ou après avoir été saisi et s’être présenté s’est évadé. L’accusé est alors jugé par contumace. Au moment de l’ouverture de l’audience, le Président constate l’absence de l’accusé par une ordonnance qui le déclare rebelle ; il est alors déclaré contumax. Cette formalité n’existe pas dans notre Code de procédure pénale. En cas de procédure par contumace, la Cour d’assises procède au jugement sans l’assistance du jury et sans que l’accusé puisse se faire représenter par un Avocat. Le contumax n’est pas recevable à se pourvoir en cassation. Aux termes de l’article 239 du Code de procédure congolais, devant la Cour criminelle, si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut. Par ailleurs, selon les termes de l’article 316 du même Code : « Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparaissent pas, sont jugés par défaut ». Ainsi, en Droit positif congolais, au correctionnel comme au criminel, l’absent est jugé par défaut.

Dans les pays civilisés où les choses sont faites selon les normes établies, il faut une loi pour créer un terme et il faut encore une loi pour le remplacer. C’est le principe du parallélisme des formes. Ainsi, après avoir songé à la dignité et à l’honneur de la personne mise en cause, dans un pays où les mots ont un sens ; il est apparu au législateur français, que le vocable ‘’inculpé’’ qui désignait la personne mise en cause, évoquait la faute, du latin ‘’culpa’’, ce qui violait le sacro-saint principe de la présomption d’innocence. Le terme ‘’inculpé’’ fut donc remplacé par ‘’Mise en accusation’’. Le juge pénal congolais, ne peut lui, en revanche ordonner une ‘’mise en examen’’, expression étrangère à notre terminologie consacrée par le législateur. Le juge congolais ‘’inculpe’’, il ne met pas en examen.
Les termes ont leur sens en Droit, où il est interdit de prendre l’un pour l’autre, tout distingue la procédure devant la Cour d’assises en France, de la procédure devant la Cour criminelle au Congo, que toute assimilation paraît dangereuse. En effet, si devant la Cour d’Assises, l’absent est jugé sans jury et sans Avocat, il en est autrement en Droit congolais. Par ailleurs, il est de principe que l’accusé doit être initialement invité à choisir un Avocat pour l’assister dans sa défense. Ce n’est en effet que lorsque l’accusé n’a pas choisi d’Avocat que le Président de l’audience lui en désigne un d’office.

Il est essentiel d’indiquer qu’il faut que préalablement à cette désignation d’office, l’inculpé ait été interrogé s’il a constitué Avocat, cette question est un préalable. Tant que cette question n’a pas été ou n’a pu être posée à l’accusé, il ne peut lui être désigné d’Avocat d’office. Enfin, l’accusé ne peut être jugé par un jury en cas d’absence, car absent, il n’a pu ni manifester sa volonté de désigner ou nom un Avocat, ni son droit de récusation du jury. C’est pour ces deux raisons que devant la Cour d’Assises en France, le contumax est jugé sans Avocat ni jury.

Pour atténuer l’angoisse de nos Magistrats qui témoignent un véritable complexe devant le Droit de l’ancienne puissance coloniale, il faut rappeler que la Cour d’Assises en France ne condamne plus par contumace. En en effet, condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de leurs législations sur la contumace, déclarée contraires aux exigences du procès équitable, la France et l’Italie ont du modifier leurs textes, la France en mars 2004 par la Loi PERBEN II et l’Italie en mars 2005. Désormais, en France, on condamne par défaut tant en matière correctionnelle comme criminelle. C’est probablement ce souci qu’avait témoigné en 1961 le législateur congolais, qui, un demi-siècle avant la France, avait justement prescrit de condamner par défaut tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle.

Ainsi pour avoir retenu contre Modeste BOUKADIA la peine par contumace, une peine inexistante en Droit pénal en vigueur au Congo, la Cour criminelle de Pointe-Noire s’est gravement fourvoyée, et a prononcé une sanction qui comporte un vice rédhibitoire. En d’autres termes la sanction prononcée par la Cour criminelle de Pointe-Noire contre Modeste BOUKADIA en date à Pointe-Noire du 9 avril 2014, est nulle de nullité absolue. L’intéressé n’a nullement besoin d’intenter un recours contre une telle bavure judiciaire, un pourvoi dans l’intérêt de la Loi, devra être intenté par le Garde des Sceaux. Les choses se passeraient ainsi, si nous étions dans un Etat de Droit. Hélas ! Les Congolais et les observateurs étrangers retiendront que la période SASSOU aura été celle pendant laquelle la règle aura été mise en congé. Le Congo étant devenu une véritable jungle, Modeste BOUKADIA pourra saisir la Commission des droits de l’homme des Nations Unies pour faire constater cette grosse bavure.

Daniel Nkouta

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