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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 10:01
Quid de la promulgation de la Constitution Sassou Nguesso ii au Congo-Brazzaville issue du referendum du 25 octobre 2015


La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui même.

La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, au Congo, le Conseil constitutionnel. La Constitution est élaborée selon une procédure spéciale faisant intervenir directement le Peuple, ou adoptée par ses représentants, le plus souvent selon une procédure particulière. Au Congo, c'est la forme référendaire qui est plébiscitée.

Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. D'une part des règles relatives au fonctionnement des institutions, d'autre part des règles relatives aux droits garantis aux individus. C'est cette dernière qui est viciée au Congo. Cette conception de la Constitution est inscrite dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminées, n'a point de Constitution ».

Et malheureusement nous n'avons pas de constitution et pour preuve.
Les rédacteurs de la constitution Sassou Nguesso II ont été d'une incurie et d'une défaillance intellectuelle cruelles. Comment peut-on brader à vil effort les années d'études et des diplômes universitaires obtenus à un crépusculaire désir d'un homme au détriment de ce que nous avons en commun, la nation composée de femmes et d'hommes de valeur? Assurément l'amour de l'argent sale est la source de cette prostitution éhontée d'une certaine intelligentsia congolaise égarée.

Se référent au préambule de la "constitution Sassou Nguesso du 25 octobre 2015, il est heureux de lire qu'elle est arrimée amoureusement aux principes fondamentaux proclamés et garantis par :
- La charte des nations unis ;
- La déclaration universelle des droits de l'homme de 1945 ;
- et à la charte africaine des droits de l'homme.

En conséquence, si elle est promulguée, la saisine de la cour africaine des droits de l'homme et d'autres instances internationales à caractère juridictionnel est inéluctable pour des raisons de fait et de droit exposées ci-dessous.

A- La Constitution Sassou Nguesso II du 25 octobre 2015 affirme une chose et son contraire en violation des textes internationaux ci-dessus cités.

A1- L'auto cannibalisation de la constitution Sassou Nguesso II

Le titre II consacré aux droits, libertés et devoirs des citoyens en son article 8 est en contradiction avec le tristement célèbre article 96 qui donne à monsieur Sassou Nguesso, président de la république, le droit de vie ou de mort sur tout congolais et l'enfile en même temps d'un scaphandre anti juridiction des crimes commis avant, pendant et après avoir servi le Congo Brazzaville.

En effet l'article 8 dispose : " La personne humaine est sacrée et à doit à la vie. L’État à l'obligation de la respecter et de la protéger........La peine de mort est abolie.

Force est de préciser que le sacré dans cette syntaxe est un mot inhérent à DIEU et lui seul a le droit d'ôter la vie à une personne. En donnant à monsieur Sassou Nguesso ce pouvoir, celui-ci se considère comme Dieu le père du Congo Brazzaville, puisque c'est lui l'artisan de cet article.

Il est manifeste que l'article 96 qu'il chérit comme la prunelle des yeux, offshore de l'or noir, contredit non seulement cet article 8 mais aussi les articles 4 et 5 de la charte africaine des droits de l'homme qui disposent : "Art 4 : "La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit."

Article 5 : "Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les
peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites."

Cet article kamikaze révolutionne extraordinairement les standards en matière des droits de l'homme et a tué dans l'oeuf les prétentions d'une impunité tant rêvée. En effet la déclaration universelle des droits de l'homme de 1945 en son article 16 est sans équivoque sur cette question. Elle dispose : Art. 16. "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Lorsque le droit de vie ou de mort est conféré constitutionnellement à un quidam quelconque, la garantie des droits n'est plus assurée.

Somme toute, nous avons ici tout un argumentaire juridique solide pour contester cette "constitution Sassou Nguesso II". La base juridique de la saisine des juridictions est prospère et justifiée.


A2- De la difficulté d'une promulgation

La constitution de 2002 dans son TITRE V DU POUVOIR EXÉCUTIF article 83 dispose :

"Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. Il assure la promulgation des lois dans les vingt jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le bureau.

La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation.

DE QUOI S'AGIT- IL ? Il s'agit tout simplement au président de la république de signer le décret qui traîne sur son bureau depuis toujours pour rendre exécutoire cette constitution.
S'il le fait, il signe son acte autarcique de la communauté internationale, son isolément et donc la perte totale de ses infinitésimaux et hypothétiques soutiens d'un soir qui lui resteront après la COP21 de Paris financée gracieusement par le pouvoir pour les raisons de la cause.

Quand on aime sa constitution, on ne compte pas.

- Promulguer un texte constitutionnel qui porte en son sein les stigmates de plusieurs vices de forme et de fond? Qui plus est une constitution élaborée SANG le peuple, en catimini et soumise à référendum à coups de canon et à un vote quantitativement et humainement anorexique.

- Promulguer un texte criminogène et liberticide, c'est faire un saut sans parachute de la tour Eiffel à l’Élysée. Le GOKI et le KOBA, les plats constitutionnellement prisés au bord de l'Alima ne valent-elles pas la chandelle ?

Alors que reste t-il à monsieur Sassou Nguesso comme porte de sortie? AAHHH le fameux dialogue qui pourra peut-être lui confectionner un acte de décès sur mesure car DIEU ne peut pas se déjuger..., trop fier de sa personne.

Sylvain SENDA

Docteur en Droit, Avocat,
Ancien membre du Conseil de l'Ordre du barreau de la Seine saint Denis

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