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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 18:53
Félonie et forfaiture des magistrats au Congo-Brazzaville

La Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême ont induit monsieur Sassou Nguesso en erreur -

Par Anicet POATY-AMAR -

Le 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a donné au Président de la République un avis favorable pour organiser un référendum sur "l'évolution des institutions" sur la base de l'article 110 alinea 3 de la constitution. Cet avis est certainement la plus grave erreur que cette Cour ait fait commettre au Président de la République. Une erreur qui, comme le péché originel, en engendrera inéluctablement d'autres. Cet avis met définitivement hors la loi le régime de Brazzaville.

Le 11 février 2015, j'avais publié, sur Zenga-mambu, une lettre sous le titre "le pouvoir est vacant à Brazzaville", dans laquelle je rappelais qu'il n'y avait aucune légalité à Brazzaville depuis 1997. Dans le même document, je signalais le rôle nocif du président de la Cour Suprême dans la situation politique du Congo, car il avait accepté une nomination provenant d'un chef de guerre alors même que ce dernier n'avait pas encore prêté serment, pour ensuite recevoir ledit serment le lendemain en sa nouvelle qualité. Depuis plusieurs années il usurpe une fonction qu'il n'a plus le droit d'occuper depuis son large dépassement de l'âge de départ à la retraite.

De la Cour Constitutionnelle, j'avais signalé sa composition illégale depuis l'inobservation du délai de son premier renouvellement qui devait intervenir en 2006. Situation qui ne peut être régularisée en droit que par la démission collective de tous les membres. Laquelle situation s'est constamment aggravée, puisque les renouvellements effectués dans la recherche désespérée de rattraper l'irrécupérable ont systématiquement maintenu en poste les dévots du régime.

La triade que ces deux Cours constituent avec le Président de la République, dans une course pour se sauver les uns les autres, vient encore de commettre un forfait. Mal leur en a pris, car ils se sont tous trompés en droit. Pire, ils n'ont même pas cette fois une apparence de droit.

C'est la première fois dans ses plus de quarante-cinq ans de vie politique, que monsieur Sassou Nguesso n'a ni le droit, ni l'apparence de droit.

Se conformer à la loi, même à la sienne propre, n'a jamais été la première préoccupation de monsieur Sassou Nguesso. Mais il n'a jamais, alors jamais, négligé de rechercher, quitte à la fabriquer, l'apparence de droit. C'est ce qui explique qu'en 1997, après sa victoire militaire du 15 octobre, son premier défi était de se donner une apparence de droit. Il se l'offrit avec l'acte fondamental qu'il avait signé comme Président de la République le 24 octobre 1997, alors que l'article 35 du même acte disait qu'il n'aurait cette qualité qu'après avoir prêté serment, ce qu'il fît le lendemain 25 octobre 1997 devant le président qu'il avait nommé la veille.

En 2002, à l'approche d'une victoire annoncée de Lionel Jospin à l'élection présidentielle du mois d'avril en France, compte tenu de la rigueur morale du protestant français, qui ne l'aurait certainement pas ménagé s'il accédait à la magistrature suprême, monsieur Sassou Nguesso se précipita à convertir sa victoire militaire en pouvoir légitime.

En fraudant l'adoption d'une constitution le 20 janvier 2002, et en se faisant élire Président de la République le 10 mars 2002, il se prémunissait contre l'arrivée éventuelle d'un impétueux en France.

Preuve que même avec la force des armes, monsieur Sassou Nguesso redoute la force de la loi, bien qu'apparemment, il lui échappe toujours qu'il y a des lois de la nature, qui font que nul n'est jamais assez fort pour être toujours le plus fort.

Ignorant que les avis qu'il a reçus de la Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême ne valent absolument rien en droit, monsieur Sassou Nguesso y a pris appui pour annoncer le 22 septembre 2015, l'organisation dans un "avenir proche" d'un référendum sur "l'évolution des institutions" sur le fondement de l'article 110 alinéa 3 de la constitution.

Ce qui suit porte sur la démonstration de la vacuité absolue de ces avis. La désignation des Cours concernées ne doit pas porter à croire que nous leur reconnaissons une quelconque valeur ou existence juridique. Ce sont des organes de fait, qui participent à un régime de fait. Nous nous référons à elles dans cette analyse comme dans une hypothèse d'école.

L'analyse portera successivement sur l'avis de la Cour Suprême (I), puis sur celui de la Cour Constitutionnelle (II).

I- L'avis de la Cour Suprême

Le peu d'importance que comporte l'avis de la Cour Suprême à ce stade de l'évolution de la situation politique au Congo, porte à limiter l'analyse sur l'erreur de droit dans les rapports de cette juridiction avec l'exécutif. Pour reprendre l'idée du péché originel, celui-ci remonte à la loi N°17-99 du 15 avril 1999, qui modifiait et complétait la loi N°025-92 du 20 août 1992 et la loi N°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

L'article 6 nouveau de ladite loi élargissait la compétence de la Cour Suprême, en introduisant la faculté pour celle-ci de donner des avis aux autorités des deux pouvoirs politiques de l'Etat. Sa lettre est formulée comme suit: "(1) La Cour suprême peut être consultée par le gouvernement sur les projets de règlement et sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par la constitution ou la loi. (2) La Cour suprême donne également un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République, les membres du gouvernement et les membres du bureau du Parlement".

Cette disposition, qui fait de la Cour Suprême un "conseil universel", était contraire à l'acte fondamental du 24 octobre 1997. L'acte fondamental cantonnait la Cour Suprême aux fonctions juridictionnelles (articles 71 et 72), à la fonction de conseil en amont de la procédure législative (article 66), à recevoir le serment du Président de la République (article 35), et à exercer le contrôle de conformité à l'acte fondamental des actes énumérés à l'article 73.

L'essence de la séparation des pouvoirs est de les rendre imperméables les uns vis à vis des autres dans le fonctionnement de l'Etat[1]. Il est contraire à ce principe qu'un pouvoir restreigne ou étende les attributions d'un autre pouvoir. Si le pouvoir législatif peut par la loi altérer les attributions du pouvoir judiciaire, cela autoriserait celui-ci par une décision de justice à modifier les zones d'autorité des deux autres pouvoirs, et l'exécutif dans la même veine pourrait par un décret faire de même. Ce bon sens ne peut être dans l'angle mort du juriste.

Les trois pouvoirs de l'Etat procèdent d'une même source; la constitution. Ils ont en droit une autorité égale[2]. Le Parlement adopte les lois au nom du peuple congolais, le pouvoir judiciaire rend lui aussi les décisions de justice, comme cela est indiqué dans les entêtes des décisions et dans la formule exécutoire, "au nom du peuple congolais"3. Ils sont tous les deux des mandataires du peuple, ce dernier étant le seul à pouvoir modifier leurs mandats respectifs par la constitution, et dans le cas d'espèce à l'époque, par l'acte fondamental.

L'article 72 de l'acte fondamental, qui dispose que "...la loi fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour suprême", ne pouvait se lire comme une habilitation pour le législateur d'attribuer des missions supplémentaires à la Cour Suprême. Il s'agit explicitement d'"organisation", de "composition", et de "fonctionnement". Pas plus. D'ailleurs l'article 54 du même acte fondamental, qui délimitait le domaine de la loi, n'y incluait pas la faculté de modifier les attributions du pouvoir judiciaire, en l'occurrence la Cour Suprême.

Lorsqu'elle avait été consultée conformément à l'article 66 premier alinéa de l'acte fondamental, sur le projet qui deviendra la loi N°17-99 du 15 avril 1999, complétant et modifiant certaines dispositions de la loi N°025-92 du 20 août 1992 et la loi N°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, cette dernière aurait dû relever l'incompatibilité de l'article 6 de la loi avec l'acte fondamental. Ne l'ayant pas fait, il semble cohérent qu'elle n'ait pas pu ensuite arguer de ladite incompatibilité pour s'abstenir d'émettre les avis qui lui étaient demandés. C'est logique, mais pas juridique.

L'entrée en vigueur de la constitution du 20 janvier 2002 avait donné à la Cour Suprême l'occasion de redresser la situation. Cette constitution avait restreint le rôle de la Cour Suprême, en lui retirant la faculté de recevoir le serment du Président de la République (article 69 alinéa 2)4, et en transférant le pouvoir de contrôle de conformité à la constitution des actes énumérés à l'article 146. Le plus significatif est le fait que bien que la Cour Suprême conservait sa fonction de conseil du gouvernement en amont de la procédure législative (article 118 et 132 alinéa 4), la constitution ne lui avait pas donné d'autres attributions de conseil.

En tant qu'organe constitué, la Cour Suprême ne peut exercer que les attributions qui lui sont directement conférées par la constitution. Contraire à la constitution, l'article 6 de la loi du 15 avril 1999 est inopérant pour produire l'effet d'instituer la Cour Suprême en conseil du Président de la République. En pur droit, ledit avis est réputé non écrit.

Par ailleurs, pour que l'article 118 de la constitution du 20 janvier 2002 soit évoqué au titre de la consultation en amont de la procédure législative, la Cour Suprême doit être saisie d'un projet de loi; " Les projets de lois, délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême, sont déposés sur le bureau de l'une ou l'autre chambre ". Le Président de la République n'a pas à consulter la Cour Suprême quand ce n'est pas avec l'appui d'un projet de loi. La Cour Suprême devait se déclarer incompétente à répondre à une consultation sans support.

En conséquence, l'avis émis par la Cour Suprême sur la possibilité d'organiser le référendum sur l'évolution des institutions en application de l'article 110 alinéa 3 de la constitution n'a aucune valeur juridique. Inexistant en droit, on ne peut s'y référer. C'est à tort et en pure perte que le Président de la République espère y trouver quelque refuge, ou y puiser quelque légitimité.

Ces circonstances rendent inutile d'examiner l'avis au fond. D'autant plus que cette analyse sera faite sur l'avis rendu par la Cour Constitutionnelle, avec un effet fongible.

II- L'avis de la Cour Constitutionnelle

Il existe prima facie une similitude entre l'avis rendu par la Cour Suprême et la Cour Constitutionnelle. Cela se constate particulièrement dans le fait que la Cour Constitutionnelle s'est déclarée compétente (1), alors qu'elle ne l'est pas. Nous verrons plus loin qu'elle a rendu cet avis selon une procédure scélérate (2), et que sa décision est au fond (3) mal fondée.

1/ Sur la recevabilité

L'examen de la recevabilité de la saisine est la première étape dans la méthode de travail de la Cour Constitutionnelle, comme toutes les juridictions. La Cour utilise le même procédé lorsqu'elle exerce sa fonction consultative[3].

La Cour a été saisie par le Président de la République pour répondre à une question que celuici posait; "savoir s'il est en droit de prendre appui sur le dernier alinéa de l'article 110 de la constitution afin de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions de la République"6.

La constitution détermine les cas spécifiques dans lesquels la Cour Constitutionnelle peut être saisie. Dans chaque cas, elle indique les auteurs possibles de la saisine.

Neuf (9) articles désignent le Président de la République comme autorité de saisine. L'article 63 alinéa 3 pour la prorogation de délai de scrutin présidentiel, L'article 92 alinéa 5 pour la prolongation des mandats des députés, et pour les contrôles de conformité, les articles 83 alinéa 7; 86 alinéa 2; 120 alinéa 2; 125; 127 1 et 2; 132 alinéa 6, et 148 alinéa premier.

Non seulement toutes les saisines de la Cour par le Président de la République et quiconque doivent avoir un fondement dans la constitution, mais en plus pour le Président de la République, la saisine doit absolument prendre appui sur l'un de ces articles. Aucune disposition de la constitution ne prévoit que le Président de la République puisse saisir la Cour Constitutionnelle pour lui poser une simple question. Ceci est confirmé par le fait que la Cour Constitutionnelle elle-même n'a pas désigné dans son avis la disposition constitutionnelle qui habilite explicitement le Président de la République à opérer une telle saisine.

Dans tous les cas où la constitution habilite le Président de la République à saisir la Cour Constitutionnelle pour avis, il s'agit toujours des avis de conformité. Ceci emporte que le Président de la République transmette à la Cour Constitutionnelle un texte qui soit rapporté à la constitution pour en établir la compatibilité.

Lorsque la saisine n'a pas de support sur lequel s'exercera le contrôle de conformité, la Cour devrait se déclarer incompétente à répondre à la question posée in abstracto.

Pour contourner la difficulté, c'est à dire l'impossibilité de justifier par le droit matériel de la constitution cette saisine orpheline, la Cour s'est fondée sur l'article 9 et l'alinéa premier de l'article 36 de la loi organique N°1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

L'article 9 de ladite loi indique que "la Cour Constitutionnelle donne également des avis consultatifs sur toutes les questions relevant de sa compétence d'attribution". Tandis que l'alinéa premier de l'article 36 dispose que "la Cour constitutionnelle peut être saisie pour interprétation des dispositions constitutionnelles par les autorités visées à l'article 35 de la présente loi".

Il s'agit de la même erreur de droit que celle commise par la Cour Suprême. En effet, la loi, même organique, ne peut pas modifier le périmètre des attributions conférées par la constitution à un organe de l'Etat. Le juge constitutionnel est le mieux placé pour le savoir, et pour s'abstenir de donner effet à une disposition d'une loi organique qui est contraire à la constitution.

Si par un acte de son ressort, une autorité constituée peut ajouter aux compétences de la Cour ou de n'importe quelle autre autorité constituée, elle pourrait aussi les réduire. Il s'agirait alors d'une modification implicite de la constitution par des actes des pouvoirs constitués. Que l'acte en question soit une loi organique ne change rien au fait qu'il y ait violation de la constitution, et sa révision par une procédure qui n'est pas prévue dans le titre relatif à la révision de la constitution.

Il importe de mentionner que la loi organique dont il est question portait selon son intitulé, "organisation et fonctionnement" de la Cour Constitutionnelle. Le législateur avait donc outrepassé l'objet de la loi et excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués par le constituant à l'article 111 qui délimite le domaine de la loi, et à l'article 151, qui pose qu'" une loi organique détermine les règles d'organisation, de composition et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure à suivre et, notamment, les délais de saisine ".

Que le législateur organique de 2003 ait employé l'expression plus équivoque que générique d'"interprétation des dispositions constitutionnelles", reprise par la Cour Constitutionnelle dans son avis, n'enlève rien à la clarté implacable de l'article 151 cité ci-dessus.

Les articles 9 et 36 de la loi organique N°1-2003 du 17 janvier 2003 ne remplissent pas leur office de leurre. Ils sont en droit réputés non écrits, et ne peuvent produire aucun effet. Surtout pas celui d'autoriser une saisine que la constitution n'a pas permise, ni de donner quelque valeur que ce soit à un avis qui n'est pas prévu dans la constitution.

L'article premier de l'avis de la Cour, qui déclare que "la Cour est compétente" est une imposture. La Cour n'était pas compétente. La demande était irrecevable.

L'avis de la Cour est dépourvu de toute valeur juridique et réputé non écrit. Le Président de la République ne peut y trouver que tous les ennuis qu'il lui réserve.

L'illégalité de la saisine et l'invalidité en droit de l'avis rendu postulent qu'en faire usage est constitutif d'acte attentatoire à la sûreté de l'Etat. Les membres de la Cour Constitutionnelle signataires dudit avis ont participé comme complices dans la conception et le commencement d'exécution du crime.

Ceci autorise quiconque à prendre là où il se trouve toutes les dispositions nécessaires pour maintenir ou rétablir l'ordre constitutionnel au cas où il venait à être troublé.

2/ Sur la procédure et les délais

La procédure mise en œuvre devant la Cour Constitutionnelle et les délais qui l'accompagnent sont prévus dans la constitution. Cette dernière délègue aussi au législateur organique la faculté d'y pourvoir à l'article 151; "une loi organique détermine les règles d'organisation, de composition et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure à suivre et, notamment, les délais de saisine".

Pour les délais, l'alinéa 2 de l'article 36 de cette loi dispose qu'"elle (la Cour Constitutionnelle) se prononce dans un délai de trois mois à compter de l'introduction du recours. Ce délai est réduit à vingt jours si l'acte introductif du recours mentionne qu'il y a urgence. Pour la procédure, l'alinéa 3 du même article stipule que "les règles de procédure applicables sont celles qui sont définies aux articles 43, 44 et 45 de la présente loi".

L'article 44 auquel renvoie l'alinéa 3 de l'article 36, indique qu'"à l'issue de l'instruction, le rapporteur établit un rapport et un projet de décision qui sont soumis à l'approbation de l'ensemble des membres de la Cour Constitutionnelle ".

La lecture combinée des dispositions de la loi montre que la procédure suivie pour rendre des avis est une adaptation pragmatique des dispositions de la loi organique prévues pour le contentieux, notamment l'article 27, qui pose que le Président de la Cour Constitutionnelle désigne un membre de la Cour pour faire rapport sur l'affaire, et l'article 44 déjà cité. Tout étant jusqu'ici parfaitement conforme à la constitution par ailleurs.

Dans les faits et suivant l'avis rendu, le Président de la République avait saisi la Cour le 14 septembre 2015. La saisine avait été enregistrée le lendemain 15 septembre 2015. Le Président de la République ne mentionnait aucune urgence. Les visas de l'avis de la Cour Constitutionnelle ne se réfèrent pas non plus au signalement d'une urgence.

En l'absence du signalement d'une urgence, qui aurait réduit le délai à 20 jours, la Cour avait trois mois pour rendre son avis; soit jusqu'au 15 décembre 2015, pour un total de 90 jours francs.

L'avis de la Cour a été rendu le 17 septembre 2015; soit deux jours seulement après l'enregistrement de la demande.

En somme, du 15 au 17 septembre 2015, la demande a été enregistrée. Elle a été transmise au Président de la Cour Constitutionnelle. Ce dernier, après avoir fait instruire le dossier, a désigné un rapporteur. Le rapporteur a étudié le dossier, rédigé son rapport et un projet d'avis. Il a présenté le tout à l'ensemble des membres de la Cour, qui ont pu l'examiner avant la réunion de la Cour. Celle-ci s'est réunie et a adopté l'avis. Il a été matérialisé et notifié au Président de la République, qui n'a pas été surpris.

Il en a été de même avec la Cour Suprême.

Le 22 septembre 2015, alors qu'il n'avait signalé aucune urgence dans ses demandes d'avis adressées aux deux Cours, le Président de la République a annoncé au peuple congolais avoir reçu les avis favorables des deux Cours.

Qu'il souffle un parfum d'association de malfaiteurs au sommet de l'Etat, c'est le moins qu'on puisse dire. Tout procureur peut ouvrir une enquête pour élucider les faits matériels.

3/ Sur le fond

Reprise dans le premier considérant de l'avis de la Cour, la question posée par le Président de la République consistait à "savoir s'il est en droit de prendre appui sur le dernier alinéa de l'article 110 de la constitution afin de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions de la République". La Cour Constitutionnelle relève que la demande du Président de la République "oblige la Cour Constitutionnelle à préciser le sens et la portée de l'article 110 alinéa 3 de la constitution qui dispose: "Il (le Parlement) a l'initiative des référendums, concurremment avec le Président de la République"".

Le fait que le Président de la République, qui relève du titre V de la constitution du 20 janvier 2002, intitulé "Du Pouvoir exécutif", pose une question pour savoir s'il peut exercer le "Pouvoir législatif", devrait appeler la Cour Constitutionnelle à procéder avec la plus grande prudence dans l'analyse, car on est au cœur même de l'équilibre des pouvoirs, et le risque d'atteinte à la séparation des pouvoirs, donc de dénaturer le régime n'est pas loin.

Visiblement, la Cour devait avoir besoin de plus de deux jours pour décider. D'autant plus que la constitution met à la disposition du Président de la République plusieurs instruments de législation qui ne sont pas dans le titre VI. Il peut par exemple légiférer par ordonnance avec l'article 132 de la constitution. C'est un mécanisme très rapide pour gérer presque tous les dossiers et les urgences. Une fois qu'il reçoit la délégation législative ou la déclaration de conformité prévue à l'article 132, comme l'ont dit les professeurs Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, "il n'aura qu'à s'accorder avec lui-même"[4] pour décider et exécuter sa décision.

Le mécanisme de l'article 132 de la constitution lui fait l'économie d'un référendum, qui est la procédure de législation la plus lourde, et qui suppose plusieurs travaux préparatoires, des soutiens politiques, une campagne électorale, et un scrutin national avec tous les coûts qui vont avec. Le renoncement à la législation par ordonnance pour préférer le référendum devait retenir l'attention de la Cour Constitutionnelle.

Si le Président de la République opte résolument pour le référendum, malgré le fait que ce procédé a plus d'inconvénients que d'avantages par rapport aux ordonnances, la constitution lui donne la possibilité de légiférer par référendum à l'article 86. C'est un référendum sur lequel il a une initiative exclusive, à la différence de celui de l'article 110 alinéa 3, dans lequel il partage l'initiative avec le Parlement.

Le référendum de l'article 86 couvre un large spectre. Il peut porter sur " tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l'action économique et sociale de l'Etat ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ". Dans la mesure où l'objet du référendum que le Président de la République entend exercer est l'évolution des institutions de la République", il entre dans le cadre du référendum prévu à l'article 86 de la constitution.

En droit constitutionnel, l'expression "institutions de la République" s'entend comme les "pouvoirs publics". Le Larousse définit l'Etat comme étant les "éléments centraux de l'Etat, l'ensemble des pouvoirs publics"[5].

Dans le discours de Bailleux dans lequel le Général De Gaulle exposait sa vision de la réforme constitutionnelle qu'il envisageait, il avait déclaré, " Tant il est vrai que les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit, que s'ils s'accordent avec l'intérêt supérieur du pays, s'ils reposent sur l'adhésion confiante des citoyens. En matière d'institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable". Dans l'annonce de la révision constitutionnelle qu'il entendait conduire, Nicolas Sarkozy avait déclaré dans son discours à Epinal le 12 juillet 2007, "je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions". Les membres du comité Balladur chargé de formuler des propositions pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, comité formé de plusieurs professeurs de droit[6], disaient, "aussi sont-ils en mesure d’affirmer que les textes qu’ils soumettent à l’appréciation des pouvoirs publics ne procèdent pas d’une simple juxtaposition de mesures distinctes les unes des autres. La combinaison de ces dispositions n’est pas une addition. C’est un ensemble cohérent, qui propose un changement institutionnel global et ambitieux"[7].

Conscients de la fongibilité en droit constitutionnel du mot "institution(s)", surtout quand on parle d'"institutions de la République", avec le concept de "pouvoirs publics", les membres de la Cour Constitutionnelle devraient être interpellés par le fait que le Président de la République délaisse le référendum de l'article 86 de la constitution, qui comprend l'objet de sa demande, pour s'intéresser au référendum de l'article 110 alinea 3. Cela devait susciter plus de vigilance de leur part.

Il apparaît au contraire que la Cour Constitutionnelle a poursuivi son analyse sur la base exclusive de l'article 110, et au sein de cet article, elle n'a pris en compte que l'alinéa 3.

Il faille faire l'analyse sur la base du même article 110 de la constitution pour voir comment cela donne le résultat obtenu par la Cour Constitutionnelle.

Pour refaire l'exercice avec la Cour, il échet dans un premier temps de décortiquer l'alinéa 3 de l'article 110 dans l'abstrait, avant de le mettre en perspective avec la demande du Président de la République.

L'article 110 de la constitution est un régime complet sur la législation. Il traite à la fois de l'initiative et de la délibération.

Comme toutes les normes, les alinéas de l'article 110 s'interprètent[8] les uns par les autres, comme les articles de la constitution s'interprètent les uns par les autres. Ce qui exclut de donner à un alinéa un sens qui serait contradictoire avec les autres alinéas du même article, la même logique étant transposable aux articles de la constitution, qui ne peuvent avoir de sens que dans des interprétations compatibles, préservant ainsi la cohérence[9] et l'économie générale de la constitution.

La mineure en dogmatique[10] consisterait à situer l'article 110 dans la constitution pour comprendre l'intention du constituant, et ainsi concilier la lettre de cet article avec son esprit.

Pour le rappeler, l'article 110 est localisé au titre VI de la constitution, intitulé: "Du Pouvoir législatif".

L'alinéa premier de l'article 110 pose le principe général de l'exercice du pouvoir législatif. Il dispose: "Le Parlement a l'initiative législative et vote seul la loi ". L'alinéa 3 du même article pose l'exception au principe, en disposant qu'"iI (le Parlement) a l'initiative des référendums, concurremment avec le Président de la République ".

Cette exception vient rappeler deux éléments. La première est que l'initiative législative appartient autant au Parlement qu'au Président de la République. La deuxième, qui marque la différence de régime entre les deux autorités, est que le Parlement "vote seul la loi", en plus de pouvoir recourir au référendum en cas de besoin (ce qui ne s'est jamais vu nulle part en pratique, puisqu'en recourant au peuple le Parlement se renie en quelque sorte en tant que représentant du peuple)[11]. Tandis que le Président de la République ne peut que recourir au référendum.

Le principe que le Président de la République soit habilité à exercer le pouvoir législatif par voie de référendum étant acquis, la deuxième étape consisterait à rapporter ce principe à la question posée pour dire le droit jusqu'au bout. L'objet de la législation que le Président de la République entend exercer est "l'évolution des institutions de la République ". Cet objet doit faire partie du domaine de la législation du titre VI de la constitution pour mobiliser le troisième alinéa de l'article 110 de la constitution.

L'article 111[12] de la constitution définit le domaine de la loi. L'article 110 dans tous ses alinéas ne peut s'appliquer que dans le domaine délimité à l'article 111. Toute matière qui n'est pas énumérée à l'article 111 relève d'un autre titre de la constitution que le titre VI, donc d'autres articles que le 110.

Il apparaît à la lecture que "l'évolution des institutions de la République " ne fait pas partie de la liste des matières énumérées à l'article 111 de la constitution. Il en résulte l'impossibilité en droit pour le Président de la République de prendre l'initiative d'un référendum dans une telle matière sur la base de l'article 110 alinea 3 de la constitution.

C'est une contradiction que la Cour Constitutionnelle ne met pas en exergue dans son avis.

Cette remarque oblige à rechercher dans les dispositions de la constitution du 20 janvier 2002, celles relatives au référendum pouvant comprendre "l'évolution des institutions de la République ". On notera dans un premier temps qu'en droit constitutionnel, le mot "institutions" renvoie à la constitution[13], parce que celle-ci se définit notamment par elles. Maurice Duverger avait écrit que, "s'appliquant à une nation, le mot constitution désigne l'ensemble de ses institutions politiques"17.

On notera dans un deuxième temps, qu'il est courant dans les pratiques constitutionnelles d'associer des vocables divers au mot "institution(s)" pour désigner une révision de la constitution. Le vocable "évolution" a déjà été utilisé à cet effet.

Dans sa lettre du 30 novembre adressée au comité présidé par le professeur George Vedel en vue de produire un rapport sur la révision constitutionnelle, François Mitterrand avait écrit, "Je lui demande aussi ses propositions sur la suppression des dispositions qui lui paraîtront aujourd'hui obsolètes, au regard de l'évolution de nos institutions". Parlant de la révision constitutionnelle de 1988, les professeurs Oliviers Duhamel et Guillaume Tusseau ont écrit, "quant aux français, est-on sûr qu'ils en veulent, eux qui à 60% ne se sont pas déplacés lorsqu'on les convia, en novembre 1988, hors de toute déviation présidentialiste à ratifier les accords de Matignon sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie..."[14].

D'autres vocables ont eux aussi été employés. S'exprimant sur la constitution de la Ve République française, Michel Debré disait "... Ce refus de mélanger les genres qui a été l'une des idées forces de cette révolution institutionnelle que représente en fait la Constitution de 1958 ". Plus proche de nous, dans sa lettre au comité Balladur déjà citée, Nicolas Sarkozy écrivait le 18 juillet 2007, "c'est pourquoi j'ai souhaité vous confier la présidence d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République".

Etant acquis que la révision de la constitution est et peut être désignée de plusieurs façons dans le langage du droit constitutionnel et du droit politique19, il serait redondant de rappeler que l'expression "évolution des institutions" fait partie des expressions consacrées en la matière. Cette évidence devait réorienter la Cour Constitutionnelle vers le titre XVIII de la constitution: "De la révision de la constitution".

Dans ce titre, le premier alinéa de l'article 186 de ce titre stipule que, "lorsqu'il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de conformité de la Cour Constitutionnelle ".

La Cour Constitutionnelle avait deux options. Soit elle réorientait le Président de la République vers l'article 186 de la constitution, qui ouvre la possibilité au Président de la République d'organiser un référendum sur l'évolution des institutions, soit encore elle le renvoyait à l'article 86 examiné plus haut, qui ouvre lui aussi la même possibilité, sous réserve du titre XVIII de la constitution.

Il est certain et évident qu'en droit et en sciences juridiques, la Cour Constitutionnelle ne pouvait, comme elle l'a fait à l'article 2 de son avis, affirmer que "le Président de la République est, sur le fondement de l'article 110 alinéa 3 de la constitution du 20 janvier 2002, en droit de consulter le peuple, par voie de référendum, sur l'évolution des institutions".

La Cour Constitutionnelle n'était compétente que pour constater que la demande du Président de la République était irrecevable, au motif signalé qu'elle ne peut répondre aux questions de constitutionnalité posées dans l'abstrait.

N'ayant pas remarqué son incompétence à délivrer des avis en dehors du contrôle de constitutionnalité, elle aurait dû au moins, l'aspérité ne pouvant passer inaperçue, souligner que l'objet de la demande du Président de la République n'entrait pas dans le champ de l'article 111 de la constitution, qui délimite le périmètre dans lequel s'applique l'article 110 alinea 3.

La Cour Constitutionnelle laisse perplexe en rendant un avis aussi maladroit, tellement le fossé qui le sépare du droit est gigantesque.

L'interrogation la plus persistante que cette Cour soulève, est celle de savoir si ses membres ont conscience que leur avis, si jamais on lui avait reconnu une quelconque valeur, aurait eu pour effet de faire modifier la constitution par une loi ordinaire. Car, même référendaire, une loi prise dans le domaine législatif "ordinaire" du titre VI de la constitution, ne relève que de cette catégorie, même si son objet est d'essence constitutionnelle[15]. Cette opinion est partagée par le Conseil constitutionnel français, qui bien qu'il refuse depuis le 6 novembre 1962 de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires en ce qu'elles sont l'expression même de la souveraineté, admet21 cependant qu'elles peuvent être modifiées par le législateur selon la procédure législative ordinaire.

Prenant pour acquis qu'une constitution formelle doit réunir au moins trois caractéristiques: être supérieure aux autres normes22, être la source des autres normes[16], et n'obéir à aucune autre norme24; il advient que le transfert, comme l'a fait la Cour Constitutionnelle, des matières constitutionnelles au titre de la législation ordinaire, revient à abroger la constitution formelle. Celle qui en tiendra lieu ne sera en droit en rien supérieure aux autres lois, qui ne proviendraient d'elle que par le fait. L'œuvre de ceux qui ont paraphé cette basse besogne, à la demande du Président de la République, est une complicité d'atteinte à la sûreté de l'Etat et du crime de haute trahison en cours d'exécution.

Conclusion

En Afrique, plusieurs "Cours" Constitutionnelles et des "Cours" Suprêmes disant le droit constitutionnel loin de la lettre et de l'esprit des textes, se sont transformées en "jardins" des Présidents de la République. Les "juges" s'étant ainsi abaissés à officier comme des "jardiniers". L'état des choses fait craindre que notre pays emprunte le chemin qui mène de la Cour au jardin, si ce n'est qu'il lui soit difficile de retrouver le chemin de retour.

Si le pouvoir de Brazzaville survivait à la colère du peuple qui monte progressivement, il sera amené à consulter de nouveau la Cour Suprême. En effet, en application de l'article 118 de la constitution du 20 janvier 2002, avant de l'adopter en conseil des ministres, le projet de loi (même référendaire) doit être soumis à la Cour Suprême pour avis. C'est donc à celle-ci qu'il reviendra de dire au Président de la République ce que la Cour Constitutionnelle ne lui a pas dit; à savoir:

L'article 110 alinea 3 ne s'applique qu'aux matières énumérées à l'article 111 de la constitution. "L'évolution des institutions de la République" ne fait pas partie desdites matières. Le projet est contraire à la constitution.

Le sort de la nation sera entre autres de nouveau dans les mains du président de la Cour Suprême, celui-là même qui avait consacré le pouvoir militaire de 1997. Si ce n'est pas son destin à lui qui sera entre les mains de la nation. Encore que le peuple soit patient face au régime.

Le gouvernement infiniment minoritaire de Brazzaville, après avoir longtemps usé de la fraude comme corollaire de la violence pour régner, a été usé par elle au point où chacune de ses tentatives de falsification se révèle désormais systématiquement comme un signe de l'agonie du régime. Les signes indiens!

Dans cette dernière tentative, le régime a tout fait pour s'accabler. Du 6 au 17 septembre 2015, soit en onze jours seulement, Le Président de la République a nommé de nouveaux membres à la Cour Constitutionnelle, il a sollicité puis obtenu deux avis de deux organes de l'Etat, dont celui de la Cour Constitutionnelle, qui sans que l'urgence n'ait été signalée, s'est prononcée en deux jours, alors qu'elle pouvait le faire en quatre-vingt dix jours. Un record sans précédent!

Pour comprendre le contexte général de cette basse œuvre, il faille se souvenir que le forfait a eu lieu pendant les jeux africains. Simple coïncidence ou calcul machiavélique?

Personne, en dehors des membres des Cours concernées, ne se souvient de la tenue des audiences au cours desquelles les avis ont été rendus. La presse n'en a retracé aucune bribe.

Pourquoi avoir procédé dans la clandestinité si la triade était sûre de son fait? Pourquoi avoir sollicité deux avis, alors qu'un seul suffisait? D'autant plus qu'il n'y avait aucune obligation de consulter.

Le régime doute.

Le régime se cache. Le régime a peur.

Deux avis illégaux ne fabriquent pas le droit. Le nombre ici obéit à la qualité, qui si elle n'est pas, équivaut au néant.

J'ai foi en Dieu. Je ne pense pas que les graves erreurs de droit commises par autant de personnes réunies pour penser un complot aient été voulues, ni qu'elles soient le fait du hasard; sauf si on considère celui-ci comme "le nom que Dieu prend quand il veut agir"[17].

La voix du peuple, c'est la voix de Dieu. Elle triomphera.

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[1] - Montesquieu, "L'esprit des lois", livre XI, chap.VI.

[2] - Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, "Droit constitutionnel et institutions politiques", 3ème édition, Seuil, 2013, page 539-40. 3 - L'article 135 de la constitution du 20 janvier 2002 stipule que "la justice est rendue au nom du peuple congolais". 4 - La Cour Suprême participe à la cérémonie du serment comme témoin.

[3] - L'article 36 de la loi N°1-2003 du 17 janvier renvoie aux articles 43; 44 et 45, qui traitent du contentieux. 6 - Premier considérant de l'avis du 17 septembre 2015.

[4] Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, "Droit constitutionnel et institutions politiques", 3ème édition, Seuil, 2013, page 539.

[5] - http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%89tat/31318

[6] - Denys de Béchillon, Jean-Louis Bourlanges, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel, Jack Lang, Anne Levadeet Bertrand Mathieu.

[7] - Rapport "Une Ve République plus démocratique", page 7.

[8] - La loi d'interprétation du Québec, référencée RLRQ, C.I-16, qui reprend ce principe général, dispose à l'article 41.1, que "les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble et qui lui donne effet".

[9] Rapport "Une Ve République plus démocratique", page 7.

[10] Francis Hamon et Michel Troper, "Droit constitutionnel", 35e édition, LGDJ, Lextenso éditions, page 39, 2014.

[11] - La constitution française prévoit aux alinéas 3 et 6 de l'article 11 le référendum d'initiative partagée entre un quantum du Parlement et un autre du peuple. Cela n'a jamais été mis en œuvre. La Suisse est de son côté très gourmande des référendums d'initiative populaire.

[12] - La liste des matières étant longue, les lecteurs peuvent la retrouver directement dans la constitution du 20 janvier 2002, qui est disponible en ligne: http://www.presidence.cg/files/my_files/constit200102.pdf

[13] Professeur Frédéric Rouvillois, "Droit constitutionnel, fondements et pratiques", Flammarion, 2002, page 10. 17 Maurice Duverger, "Les constitutions de la France", PUF, 1944, page 5.

[14] Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, op-cit, page 506. 19 Léon Duguit, RDP, t. XII, 1899,page 526.

[15] - Francis Hamon, "Le référendum, étude comparative", 2e édition L.G.D.J. Lextenso éditions, 2012, page 97. 21 - Cons. const. décision N°89-265 DC du 9 janv. 1990, rec. page 12 et s. 22 - Francis Hamon et Michel Troper, Op-cit, page 30.

[16] Ibidem. 24 Ibidem.

[17] Mon intime conviction.

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Anicet Poaty-Amar - dans Sassou-Nguesso Pct Congo-Brazzaville

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