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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 18:59
République du Congo : tortures, persécutions politiques et attaques contre les libertés syndicales

Auteur: OCDH

République du Congo : tortures, persécutions politiques et attaques contre les libertés syndicales

Par OCDH le samedi 8 février 2014,

La FIDH et l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) expriment leurs vives inquiétudes et préoccupations face à la détérioration de la situation des droits humains et des libertés fondamentales en République du Congo, notamment la persistance de la pratique de la torture, la persécution des acteurs politiques et l’instrumentalisation de la justice pour faire taire toute voix contestataires. Dans cette note, nos organisations ont recensé des cas de tortures et de mauvais traitements visant des acteurs politiques (1) ;et reviennent sur deux affaires qui défraient actuellement la chronique : les actes de tortures, d’arrestations illégales et arbitraires des personnes soupçonnées de collaboration ou de connivence avec le colonel Marcel Ntsourou (2) ; et les actes de harcèlement dont sont victimes les leaders syndicaux enseignants par le Gouvernement congolais pour casser leur mouvement de grève (3).

1- Actes de tortures et de répression politique

La pratique de la torture et des traitements dégradants et inhumains perdure en République du Congo, que ce soit à l’encontre de simples individus ou de militants politiques. Deux cas récents démontrent la réalité du phénomène et l’impunité dont jouissent leurs auteurs. Ainsi, selon les informations recueillies, M. Jean EBINA, le président du Parti Congolais Ecologiste et Ethique (PCEE) a été arrêté, le 16 janvier 2014, aux environ de 21 heures, de façon manifestement illégale. Arrêté, sans aucun flagrant délit ni mandat, à quelques mètres de son domicile par une dizaine de policiers affectés au commissariat central de police de la Mfoa, (quartier plateau des 15 ans), il a été sévèrement battu, déshabillé puis conduit au commissariat central de police de la Mfoa à bord d’un véhicule portant les écrits « CCP4 » (commissariat central de police Mougali). « Ce pouvoir n’appartient pas aux téké » lui aurait signifié l’un des policiers pendant qu’il le battait, laissant supposer un caractère politico-ethnique au motif de cette arrestation.

Aucune mention n’a été faite sur la main courante du commissariat permettant de justifier les raisons légales de l’arrestation de M. Jean EBINA. Il a été relâché dans la nuit du 16 au 17 janvier 2014 vers quatre (4) heures du matin après avoir payé une somme 50.000 francs CFA. Ces pratiques sont monnaie courante dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie au Congo. Une enquête devrait être ouverte par les autorités judiciaires sur les motivations de cette arrestation, afin d’identifier les auteurs des mauvais traitements reçus par M. EBINA et que ceux-ci soient poursuivis conformément à la loi. A ce jour, rien n’a été fait.

Le 30 avril 2013, M. Samson Mongoto, individu soupçonné de complicité de vol, a été arrêté par les agents de police en service au commissariat de police du quartier Diata. Pendant sa garde à vue, le 1er mai 2013, il a été victime d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants. « Déshabillé, menotté aux mains et aux jambes, j’ai été placé en suspension entre deux supports à l’aide d’une grosse barre de fer passé entre mes jambes puis battu. La torture a duré environs 3 heures dans une pièce inachevée dans l’enceinte même du commissariat» selon la victime. En raison de son état de santé à la suite de ces violences, M. Samson Mongoto a été conduit à l’hôpital de Makélé-kélé où des soins intensifs lui ont été administrés.

L’OCDH, en date du 8 janvier 2014, a rencontré le commissaire de police de quartier Diata et le commissaire central de police de Djoué pour s’informer de la situation. Ces derniers ont refusé de partager les informations sur les faits et les auteurs présumés de ces actes, se réfugiant derrière le droit de réserve auquel ils sont astreints en tant que policiers. Ils ont recommandé à l’OCDH de saisir leur supérieur hiérarchique, le Directeur général adjoint de la police pour obtenir de lui l’autorisation afin que ses subordonnés communiquent sur ce dossier. Par ailleurs, le certificat médical définitif établi par le médecin légiste fait état : « des cicatrices inesthétiques des deux mains, raideurs des mains et des doigts, douleurs quasi-permanentes, perte de l’éminence hypothénar ». A ce jour, aucune enquête ou procédure judiciaire n’a été ouverte pour identifier et traduire en justice les auteurs présumés de ces actes graves.

L’OCDH et la FIDH rappellent que le Congo est partie à la Convention des Nations unies contre la torture en vertu de laquelle, l’État à l’obligation d’enquêter et de sanctionner les agents de l’État responsables d’acte de torture. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la Convention, aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier la torture, et par conséquent le devoir de réserve invoqué par les agents de l’État ne s’appliquent pas pour les crimes, de surcroît pour les crimes de torture qu’ils ont, au contraire, le devoir de faire cesser et le cas échéant de dénoncer.

2 - L’Affaire du Colonel Marcel Ntsourou

Le 04 mars 2012, un dépôt de munition a explosé à Brazzaville provoquant presque 350 morts, 1200 blessés et de nombreux sinistrés. Le Colonel Marcel Ntsourou, ancien numéro 2 des renseignements militaires et secrétaire général adjoint de la sécurité nationale a été accusé d’avoir organisé cette explosion et fit l’objet d’une procédure judiciaire. En juillet 2013, il affirmait dans une interview qu’il était en mesure de prouver l’implication de la haute hiérarchie militaire et du président Denis Sassou Nguesso dans les exécutions et les disparitions de 353 personnes dans l’affaire des disparus du Beach de Brazzaville en 1999 ; affaire dans laquelle il était cité à comparaître devant le juge d’instruction français.

Le 9 septembre 2013, à l’issu du procès sur l’affaire de l’explosion, il a été condamné à 5 ans de travaux forcés avec sursis et fut placé en résidence surveillée. Le 16 décembre 2013, des affrontements se sont déroulés dans son habitation de Brazzaville entre les Forces Armées Congolaises (FAC) et les éléments de la garde du colonel Ntsourou faisant officiellement entre 20 et 42 morts et des dizaines de blessés. Après s’être rendu aux forces de police, le Colonel Marcel Ntsourou a été placé en détention à la maison d’arrêt. A la suite de ces affrontements, certains de ses proches ont fait l’objet d’arrestation, d’acte de torture et de traitements dégradants et inhumains.

Interview à la radio Forum FM du 28/07/2013 (35 - 45ème minutes) : http://www.frtdh.org/fr/audio/le-colonel-marcelntsourou- se-defend-et-accuse-sassou-de-complot contre-sa-personne-et-les-tekes-264.html

2. Pour l’affaire des disparus du Beach de Brazzaville, dans laquelle la FIDH et l’OCDH sont parties civiles dans la procédure judiciaire en France, voir : http://www.fidh.org/fr/afrique/Congo,61/Affaire-des-disparus-du-Beach,689/

3. Pour l’ensemble des peines prononcées contre l’ensemble des prévenus, voir http://www.rfi.fr/afrique/20130909-explosionmpila-

Le 21 décembre 2013, M. Bouloukoué Albert Désiré, sergent-chef en service à la Direction générale de renseignement militaire (DCRM), a été convoqué par son chef hiérarchique, le colonel Ntodi. Arrivée à la DCRM, il a été soumis à un long interrogatoire focalisé sur la nature de ses liens avec le colonel Marcel Ntsourou avec qui il a travaillé dans le passé à l’époque où ce dernier était Directeur de renseignements militaires. Bien qu’il ait clamé n’avoir depuis aucun lien avec Marcel Ntsourou, il été placé en garde à vue pendant 8 jours à divers endroits dont les locaux de la gendarmerie nationale. Depuis le 30 décembre 2013, il est en détention à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville.

Le 14 octobre 2013 à Moungali, rue Moundzombo aux environs de 14 heures, M. Destin Mpikinza, commandant des Forces Armées Congolaises et Prudent Kikeni, chauffeur recruté en septembre 2013, tous deux collaborateurs du colonel Marcel Ntsourou ont été pris en chasse par un groupe d’une vingtaine de personnes munies d’armes de guerre (PMK et pistolets) en service au corps de police « Groupement de Répression du Banditisme (GRB) ». Alors que le chauffeur, M. Prudent Kikeni, tentait d’accélérer, il fut atteint d’une balle au flanc. Les deux hommes furent finalement interpellés à bord de leur véhicule (immatriculé 007 FF4 de marque toyota Hilux double cabine).

Menottés, cagoulés puis torturés, ils ont ensuite été conduits à la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST) où les premiers soins ont été administrés à M. Prudent Kikeni. Les autorités militaires auraient reproché à Prudent Kikeni et Destin Mpikinza de vouloir « fomenter un plan d’achat d’armes de guerre pour semer le chaos et déstabiliser les institutions de la République ». Ils ont été complètement déshabillés puis emmenés à leurs domiciles où des perquisitions ont été réalisées sans mandat. La famille du commandant Destin Mpikinza affirme que tous ses documents (documents de service, son certificat médical, pièces d’identités et autres) ainsi que les pièces d’état civil des de ses enfants ont été emportés. Le fait que ces perquisitions se soient déroulées alors que les deux hommes étaient nus et de surcroît devant leurs familles respectives constitue un traitement dégradant et humiliant.

Pendant les dix (10) jours de leur détention arbitraire à la DGST, ils n’ont pas pu bénéficier des visites de leurs parents, ni de leurs avocats. Le 24 octobre 2013, ils ont été transférés à la maison d’arrêt centrale et de correction de Brazzaville où ils ont finalement pu recevoir la visite de leurs familles et celle, à deux reprises, de leurs avocats. Les proches de Destin Mpikinza qui ont pu le rencontrer en détention affirment que son corps était marqué de blessures et que son visage était enflé.

Le 02 novembre 2013, sans que son avocat ni sa famille n’aient été prévenus et sans avoir été entendu par un juge d’instruction, il a été transféré à bord d’un jet privé à la maison d’arrêt de Ouesso (à environs 850 kms de Brazzaville, au nord-ouest du pays). Cette mesure, réservée aux détenus les plus embarrassants pour les autorités s’apparente à une mesure d’isolement forcée d’autant plus que les instructions en provenance de Brazzaville interdisent à M. Destin Mpikinza de communiquer avec sa famille. Ces mesures traduisent la volonté manifeste des autorités de le garder au secret.

A la maison d’arrêt de Ouesso, M. Destin Mpikinza qui est diabétique est détenu d’après les information recueillies dans une pièce de 3m sur 3m, surchauffée, sans toilettes et il lui est interdit de sortir. Son certificat médical lui interdit de travailler en dehors de Brazzaville et Pointe Noire en raison de la qualité des structures de santé chargées de le suivre. Par conséquent, il est obligé de se traiter seul par injections d’insuline matin et soir. En raison des restrictions qui lui sont imposées, il lui est impossible de faire les contrôles de santé nécessaires auprès de son médecin traitant se trouvant à Brazzaville. Ces mesures d’éloignement et d’isolement semblent être destinées à l’empêcher de bénéficier des services d’un avocat. Elles ne garantissent pas non plus son intégrité physique et le mettent en danger.

M. Prudent Kikeni, auquel l’OCDH a pu rendre visite le 30 décembre 2013, porte sur son corps les marques de sa blessure par balle et des coups qu’il affirme avoir reçus. Il déclare aussi ressentir des douleurs intenses au niveau du cœur et de la clavicule gauche, conséquences, selon lui, des coups portés de la part des policiers. M. Prudent Kikeni, déplore également ses conditions de détention, notamment la qualité de la nourriture.

La FIDH et l’OCDH rappellent aux autorités congolaises que les personnes, quelle que soit la forme de leur détention ou de leur emprisonnement, ne doivent pas être soumise à la torture ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; et doivent être traitées avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture, aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier la torture ou le traitement cruel, inhumain ou dégradant.

3 - Harcèlement des leaders syndicaux

Les leaders syndicaux enseignants de la Concertation pour la revalorisation de la profession enseignants (CRPE) et de la Coordination syndicale libres des enseignants du Congo (COSYLEC) continuent de faire l’objet de persécution de la part du Gouvernement congolais. Ce dernier a réussi à instrumentaliser et à diviser les syndicalistes afin d’endiguer le mouvement de protestation sociale, et de dissuader d’autres syndicats de se joindre au mouvement de grève.

A la suite de promesses non tenues par les pouvoirs publics, notamment la publication du décret portant relèvement 300 de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de l’Etat, la publication du décret portant statut particulier des agents de l’éducation et la publication de l’arrêté fixant les montants et modalité d’attribution des primes et indemnités des agents de l’éducation nationale, les leaders syndicaux de la CRPE et de la COSYLEC ont, le 6 janvier 2014, lancé une fois de plus le mot d’ordre de grève générale qui, depuis lors, a perturbé sérieusement les cours au niveau primaire et secondaire.

Ce même 6 janvier 2014, le Gouvernement a lancé une grande campagne médiatique d’intimidations, accusant les responsables du mouvement de grève d’anarchisme et de vouloir déstabiliser les institutions de la République. Le même jour, une ordonnance judiciaire a été prise par le Président du tribunal de grande instance de Brazzaville interdisant les activités de la CRPE. Depuis, les leaders syndicaux visés font l’objet de visites régulières à leur domicile par les agents de sécurité agissant pourtant sans mandats, ni aucune autre base légale. Ils font depuis lors l’objet de tentatives d’arrestations illégales et de menaces de mort via des appels téléphoniques de la part des agents de la Direction générale de la surveillance du territoire et des Directions départementales de la surveillance du territoire.

Ainsi, le jeudi 9 janvier à 6 heures du matin, les agents de la sécurité d’Etat se sont présentés au domicile de M. Marcelin Ganka, co-président de la CRPE. En l’absence de ce dernier, ils ont arrêté sa femme et son frère cadet et les ont conduits dans les locaux de la Direction Départementale de la Surveillance du Territoire (DDST). Ils ont été relâchés le même jour aux environs de 18 heures après de sévères menaces. La police les a chargé d’un message à transmettre à M. Marcelin Ganka : « dis à ton mari de venir signer la déclaration de cessation d’avis de grève, sinon, nous mettrons la main sur lui ».

Le samedi 11 janvier, aux environs de 6 heures du matin les agents de la DDST se sont rendus au domicile de M. Fidèle Nkouka, également co-président de la CRPE. Ne l’ayant pas trouvé, ils ont arrêté sa femme et leurs quatre enfants, tous mineurs dont un bébé de 6 mois et les ont emmenés dans les locaux de la DDST. Ils n’ont été libérés qu’après plusieurs heures de détention et avoir essuyé des menaces sérieuses.

Le même jour, madame Monique Ngakosso, membre de la COSYLEC et cosignataire de l’avis de grève, a été arrêtée de bonne heure à son domicile par les agents de la sécurité du territoire et conduite à la DDST. Les autorités de la surveillance du territoire reprochent à Mme Julienne Ngakosso d’avoir signé un avis de grève. Elle a passé deux jours à la DDST avant d’être relâchée. Si les leaders syndicaux ne font pas encore l’objet de poursuites judiciaires, l’ordonnance du 6 janvier 2014 les expose cependant, en cas de refus d’obtempérer, à de telles poursuites. Ces leaders syndicaux sont repartis dans la clandestinité comme l’an dernier, alors que la Convention 87 de l’OIT sur la Liberté Syndicale ratifiée par le Congo et dont les dispositions sont reprises dans sa Constitution, précise que « nul ne doit être privé de sa liberté ou faire l’objet de sanction pénale pour le simple fait d’organiser ou de participer à une grève pacifique ».

Le Gouvernement congolais ne doit pas ignorer que « tout individu a droit a la liberté et à la sécurité de sa personne ». Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi. Nos organisations estiment que l’ordonnance judiciaire du 6 janvier 2014 interdisant les activités de la CRPE n’a pour but que d’entraver et dissuader toute contestation syndicale et a été prise sur la base des considérations purement politiques pour étouffer les revendications des enseignants. Au lieu de négocier, le Gouvernement préfère user de la violence.

4 - Liberté de réunion et droits politiques

Le 10 janvier, M. Hilaire Eyima, professeur de français au lycée de la révolution de Brazzaville a été arrêté par les éléments de la DGST, alors qu’il était en train de donner un cours. Il a été conduit à la DGST puis soumis à un interrogatoire. Selon les fiches de renseignements de la DGST, M. Hilaire Eyima aurait présidé une réunion politique regroupant les partisans de M. Okombi Salissa, une ancienne figure du parti au pouvoir, le Parti congolais du travail (PCT), qui a perdu son poste ministériel et a été récemment radié des membres du PCT, et prend depuis lors des positions critiques à l’égard du pouvoir en place. N’ayant pas reconnu ces informations, il a été relâché. Cette arrestation constitue un mauvais signal avant coureur concernant le respect de la liberté de réunion, en particulier concernant les libertés politiques des hommes et femmes politiques considérés comme opposants au régime.

Conclusion et recommandations

A mesure que le contexte politique se dégrade au Congo, on assiste à une détérioration de la situation des droits humains. La communauté internationale doit porter une attention particulière à la situation au Congo afin de prévenir le risque d’une dérive totale qui mettrait en péril les droits et libertés fondamentales dans une région déjà fortement troublée.

Face à cette situation inacceptable qui dénote le mépris des droits humains et accentue l’impunité des auteurs, la FIDH et l’OCDH exhortent le Gouvernement congolais à :

- Compte tenu des irrégularités de procédures de procéder à la libération du commandant Destin Mpikinza ainsi que des autres personne en détention cités dans la présente note de situation ;

- Identifier les commanditaires et les agents ayant perpétré ces tortures et les traduire en justice ;

- Mettre fin aux pratiques d’arrestations et détention arbitraire auxquelles se livrent les agents des forces de l’ordre ;

- Respecter la liberté de réunion et de manifestation pacifique ;

- Mettre en place un Observatoire indépendant du milieu carcéral composé des agents de l’Etat et des ONG des droits humains pour assurer un contrôle en milieu carcéral sur les motifs de placement en détention et ; à veiller à la protection des détenus contre toute forme de traitement cruel, inhumain et dégradant ;

- Faire entendre par un juge indépendant le colonel Marcel Ntsourou sur sa version des faits et des responsabilités dans l’affaire des disparus du Beach ;

- Abroger l’ordonnance judiciaire du 6 janvier 2014 interdisant les activités de la CRPE ;

- Rétablir la confiance avec les leaders syndicaux via des négociations sérieuses et mettre ainsi fin à la persécution contre les syndicalistes ;

- Respecter en toute circonstance, les engagements librement consentis par la République du Congo en matière de protection des droits humains et libertés fondamentales.

Au corps syndical de la magistrature de :

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer l’autorité de la justice. Car, la police et l’armée congolaise s’attribuent plus de pouvoir et sévissent dans l’arbitraire au détriment d’un système judiciaire fort et impartial, garant d’un vrai contrôle démocratique et du respect des droits humains.

Source : http://blog.ocdh.org/post/2014/02/08/R%C3%A9publique-du-Congo-%3A-tortures%2C-pers%C3%A9cutions-politiques-et-attaques-contre-les-libert%C3%A9s-syndicales


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