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9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 16:00
Changer la Constitution du 20 janvier 2002 : Manoeuvre politique

Auteur: Tata BIKOUTA - Le Glaive



Au moment où l’opinion politique nationale alimente, avec une certaine allure, notamment à travers la presse et dans les officines politiques, le débat sur une fausse question, celle de la révision de la constitution en vigueur, je saisis l’occasion d’en faire, en toute citoyenneté, quelques observations à l’intention de la communauté nationale et, pourquoi pas, internationale.

Sans revenir sur les commentaires multiples émanant déjà de nombreux citoyens manifestant un intérêt, certainement patriotique, à cette question de révision de la constitution du 20 janvier 2002, j’ose faire observer en ma qualité de citoyen congolais ce qui suit :
D’abord, remarquons tous que la nation congolaise, sur cette question, se trouve aujourd’hui submergée par deux camps d’intervenants : celui des personnes qui montent au créneau avec la ferme intention de préparer l’opinion tant nationale qu’internationale sur la révision de la constitution afin d’obtenir intelligemment cette révision dans l’unique but de parvenir à la prolongation des mandats présidentiels et celui des personnes qui interviennent pour défendre la pérennité des institutions nationales.

Ensuite, je voudrais aborder ici l’aspect de l’instabilité des institutions, non sans conséquences malheureuses pour la Nation. En effet, le volet quantitatif des constitutions en République du Congo devrait interpeller plus d’un congolais, car de la constitution du 2 mars 1961 (Ière République) à celle (actuelle) du 20 janvier 2002, en passant par de nombreuses autres et Actes fondamentaux, notre pays réalise aujourd’hui un record constitutionnel exorbitant et criard avec à son actif une dizaine de constitutions et Actes fondamentaux (plus de dix) en cinquante-deux (52) ans, soit en moyenne une constitution tous les cinq (5) ans.
On peut, entre autres, citer, après la constitution du 2 mars 1961 qui remplaçait les anciennes lois constitutionnelles ayant régi les institutions congolaises depuis 1958 et qui fut abrogée à la suite d’une insurrection populaire des 13, 14, 15 août 1963 mettant ainsi fin au régime en place depuis 1958, la constitution provisoire du 11 septembre 1963 qui, sous le régime du Mouvement National de la Révolution (M.N.R), est intervenue pour régir ce régime révolutionnaire des évènements d’août 1963 ; la constitution du 8 décembre 1963 (sous le régime du M.N.R, IIème République) qui, votée par le peuple après avis de la Cour suprême, mit fin à la constitution provisoire du 11 septembre 1963 ; l’Acte fondamental du 14 août 1968 (sous le régime du P.C.T) qui, abrogeant partiellement la constitution du 8 décembre 1963, avait été pris à la suite d’un mouvement insurrectionnel du 31 juillet 1968 pour organiser provisoirement les pouvoirs publics ; la constitution du 30 décembre 1969 (sous le régime du P.C.T, IIIème République) qui, non votée par le peuple mais adoptée par le congrès constitutif du P.C.T, est intervenue à la suite de nombreux mouvements enregistrés au sein du parti unique, le M.N.R, et des institutions étatiques, mouvements tels que la dissolution du bureau politique du M.N.R, la destitution sans remplacement du Premier Ministre (le 18 janvier 1968), la dissolution de l’Assemblée Nationale (le 1er août 1968) ; la constitution du 24 juin 1973 (sous le régime du P.C.T) qui, soumise au référendum populaire après avoir été élaborée par le Comité Central du P.C.T est intervenue par le fait que le Comité Central du P.C.T voulait tirer les leçons de deux évènements politiques importants à savoir le putsch militaire du 22 février 1972 organisé par une fraction des membres du Comité Central du P.C.T, ceux qu’on appelait les «M22» et la Conférence Nationale de juillet 1972 ; l’Acte fondamental du 5 avril 1977 (sous le régime du Comité Militaire du Parti) qui avait été pris par le Président du C.M.P pour déterminer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics jusqu’à la promulgation d’une nouvelle constitution ; l’Acte fondamental du 7 février 1979 (sous le régime du P.C.T) qui avait été pris à la suite de la session extraordinaire du Comité Central du P.C.T du 5 février 1979 renversant le régime institutionnel du C.M.P ; l’Acte du 30 mars 1979 qui, pris au sortir du IIIème congrès extraordinaire du P.C.T, abrogeait à nouveau partiellement la constitution du 24 juin 1973 ; la constitution du 8 juillet 1979 (IVème République) qui avait mis fin à la longue période de transition depuis la constitution du 24 juin 1973. Cette constitution, malgré qu’elle fut adoptée par référendum populaire, avait été élaborée et examinée par les instances du P.C.T, parti unique alors au pouvoir, précisément par son Comité Central et son IIIème congrès extraordinaire tenu en mars 1979. Il faut aussi ne pas ignorer qu’avant la tenue de la Conférence Nationale Souveraine de 1991, la constitution du 8 juillet 1979, sous le règne du P.C.T, parti unique, s’est vue doublement révisée, la première révision étant celle opérée en contradiction des dispositions constitutionnelles en vigueur, par une ordonnance présidentielle à la suite du IIIème congrès ordinaire du P.C.T tenu en août 1984 et la deuxième révision ayant eu lieu à l’issue du congrès ordinaire du P.C.T de 1989 ; la constitution du 15 mars 1992 (Vème République) intervenue par la faveur de la Conférence Nationale Souveraine qui jetait de nouvelles bases de la démocratie avec le système pluripartiste ; l’Acte fondamental du 24 octobre 1997 intervenu à la suite du renversement du régime issu de la Conférence Nationale Souveraine après une période dite de transition et qui consacrait le retour au pouvoir du P.C.T. C’est la constitution du 20 janvier 2002, actuellement en vigueur, qui a abrogé l’Acte fondamental du 24 octobre 1997. Cette constitution, ayant consacré une rupture importante avec l’ordre constitutionnel établi au sortir de la Conférence Nationale Souveraine, a placé le Congo Brazzaville dans sa VIème République.

Si l’on peut se permettre une petite comparaison avec le cas de la République française, pays encore modèle pour le Congo en matière de mimétisme législatif et institutionnel, je pourrais faire observer, en guise de petite histoire, qu’en deux cent vingt et un (221) ans, soit deux siècles durant, tenez-vous bien, la France n’est aujourd’hui qu’à sa cinquième (Vème) République depuis la proclamation de celle-ci le 22 septembre 1792 avec à la clé la constitution de l’An I en 1793 qui définissait cette République naissante, même si, cette constitution n’ayant jamais été appliquée, il fallu attendre 1848 pour que la France retrouve véritablement un régime républicain. S’agissant de la Vème République française, elle part du 4 octobre 1958, avant même que le Congo n’ait obtenu son indépendance, avec une seule réforme faite en 1962. Saisissez alors cette honteuse réalité qu’en 55 ans, les institutions françaises fonctionnent avec un régime constitutionnel stable connaissant l’alternance de sept (7) présidents de la République l’un après l’autre et sans retour pendant qu’en 52 ans, la République du Congo connaît une dizaine de régimes constitutionnels que je venais supra de citer, avec un passage à la présidence de la République de seulement cinq (5) citoyens principalement, soit en moyenne deux régimes constitutionnels pour un seul Président de la République alors que la moyenne en France, durant la Vème République, est d’un seul, sinon deux régimes constitutionnels pour sept (7) Présidents de la République, depuis Monsieur Charles de Gaulle.
La comparaison, même avec le Congo voisin parmi tant d’autres pays, est aussi bien indiquée.

Pour les Etats Unis d’Amérique, l’exemple ne mérite même pas d’être cité avec une constitution vieille de deux cent (200) ans et l’alternance à la présidence après un ou deux mandats seulement de quatre (4) ans, et les Etats vont bien sinon assez bien.
Sans m’étendre longuement sur l’historique des constitutions au Congo Brazzaville, voilà comment les dirigeants du pays ont infligé des échecs aux régimes constitutionnels et institutionnels préexistants :
Mais quel bilan faire, au bout de dix (10) ans, sur l’applicabilité de la constitution actuelle que d’aucuns voudraient ardemment voir modifier maintenant ou avant trois (3) ans ? Ce bilan ne présente t-il pas à la Nation congolaise toute entière un triste tableau justifié par des violations flagrantes, indignes, délibérées, notoires et même intentionnelles au lieu de ce qui était attendu normalement de cette constitution ?

Mes chers compatriotes vont certainement convenir avec ma modeste personne de ces quelques exemples patents de violation de notre chère constitution :
D’abord, les engagements constitutionnels du peuple congolais contenus dans le préambule de la loi fondamentale qu’est la constitution sont tous violés. De même, de nombreuses autres dispositions de la constitution subissent, au quotidien, les violations éhontées. Pratiquement, dix (10) ans durant, la constitution est foulée aux pieds à quatre-vingt pourcent (80%) à la merci des citoyens actuellement aux affaires, ceux-là même, pour certains, qui ont été les protagonistes de son élaboration.

Face à ces flagrantes violations permanentes de la constitution, le peuple congolais, certainement, avec ma modeste personne, se pose en toute citoyenneté, les questions de savoir :

Où sont et que font le garant et défenseur de la constitution qui est le Président de la République auquel les article 56 et 69 de cette souffrante constitution recommandent certaines lignes de conduite, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (C.N.D.H) qui, pourtant institution de la République, manque toujours de siège officiel depuis sa création, le Ministre de la justice et des droits humains ?

Où sont les députés et sénateurs qui représentent les populations avec la charge de contrôler l’action du gouvernant ? Que font-ils réellement ? Applaudir et n’applaudir que l’action aussi bonne que mauvaise du « pouvoir », parce qu’ils en tirent égoïstement profit au détriment de leurs mandants ?

Quant au juge constitutionnel, je n’ose pas le citer pour la simple raison que le droit nous enseigne que le juge ne s’auto saisit pas. Cependant qu’il sache être, au même titre que le Président de la République, le garant de la constitution et, donc, de la légitimité populaire.

Le vrai problème, en fait, est qu’avant trois (3) ans, la Nation congolaise se préoccuperait et ferait mieux de respecter la constitution dans toutes ses dispositions pour constater, par la suite, le résultat d’une application conséquente de cette constitution avant de prétendre à sa révision, comme il n’est de loi immuable au monde, ainsi que d’aucuns le déclarent déjà pour en chercher la justification.

Ma modeste personne ose croire à ce que la Nation congolaise ait l’espérance que, sans byzantinisme, les députés et sénateurs demeureront dignes de ces titres et les magistrats de la cour constitutionnelle intègres, garantissant la paix nationale et la tranquillité des esprits, « chères » au Président de la République, ce grand homme d’Etat qui, aujourd’hui, s’escrime volontairement à s’afficher sur la scène internationale, et que tous nous comprenions que l’instabilité constitutionnelle et institutionnelle est ennemie du développement qui empêcherait ainsi notre cher pays de parvenir à l’émergence à l’horizon 2025.

Pendant que je termine la rédaction de ma réflexion, une pensée touche ma sensibilité : « ceux qui, aujourd’hui, indexent la constitution pour dire qu’elle est mauvaise et qu’on doit la modifier ou la changer s’accusent eux-mêmes trois fois « mauvais » et que ce sont eux qui doivent être changés ».

Tata BIKOUTA

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