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14 septembre 2013 6 14 /09 /septembre /2013 17:59
(Sassou Nguesso) Affaire De Brazza : Extrait de la Grosse délivrée aux partiess

(Sassou Nguesso) Affaire De Brazza : Extrait de la Grosse délivrée aux partiess

14 septembre 2013 | Par Jecmaus

SASSOU NGUESSO DOIT RESTITUER LES OSSEMENTS DE SAVORGNAN DE BRAZZA DANS LE DÉLAI DE 3 MOIS

Publié le 14/09/2013 par minguabiango

Chirac-Bongo-Sassou posant la 1ere pierre du mausolée De Brazza à Brazzaville en 2005

EXTRAIT DE LA GROSSE DÉLIVRÉES AUX PARTIES :

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pñle 2 – Chambre 1

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013

Qu’ au regard des termes du préambule du Protocole insistant en particulier sur l’intensité des relations entre Pierre SAVORGNAN de BRAZZA et le roi MAKOKO Iloo 1 er, l’absence de la statue de ce dernier et l’état de délabrement de la piste devant relier BRAZAVILLE a MBE, capitale du Royaume TEKE dont ce souverain est le chef spirituel d’une part, l’absence d’entretien constant du lycée Pierre SAVORGNAN de BRAZZA d’autre part, caractérisent des manquements graves de la République du Congo aux obligations énoncées par l’article 3 du Protocole ; que des lors, les Consorts PUCCI DI BARSENTO sont fondés à demander la résolution judiciaire de l’accord de 2006 et la restitution de la dépouille mortelle de leur aíeul ainsi que réparation du préjudice moral dont les modalités seront déterminées, dans la limite de leurs demandes, dans les termes du dispositif du présent arrét ; que par voie de conséquence, la République du Congo doit étre déboutée de son appel incident relatif à sa demande de dommages- intéréts pour procédure abusive ;

Considérant que l’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrét ;

  • PAR CES MOTIFS,CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté la RÉPUBLIQUE DU CONGO, prise en la personne de son Président, de sa demande de dommages et intéréts pour procédure abusive,INERME pour le surplus,
    STATUANT A NOUVEAU dans cette limite,PRONONCE la résolution du Protocole signé a Rome le 29 septembre 2006 entre les descendants de Savorgnan de Brazza (les Consorts PUCCI DI BARSENTO ) que sont
    Madame Idanna PUCCI DI BARSENTO, Monsieur Gianozzo PUCCI DI BARSENTO, Madame Micaela PICCOLOMINI ADAMI, Monsieur Alberto BRACCI TESTASECCA, Madame Elena BRACCI TEST ASECCA, Madame Margherita BRACCI TEST ASECCA, Madame Flavia DI SEREGO ALIGHIERI, Madame Maddalena DI SEREGO ALIGHIERI, Monsieur Sperello DI SEREGO ALIGHIERI, Monsieur Pietro DI SEREGO ALIGHIERI, Madame Benedetta PAPAFAVA DEI CARRARESI, Madame Luisa SAN BONIFACIO, Monsieur Federico SAN BONIF ACIO, Monsieur CarIo RUSPOLI DI MORlGNANO et la RÉPUBLIQUE DU CONGO, prise en la personne de son Président, dans la limite de la demande des ces derniers,
  • EN CONSÉQUENCE, ORDONNE la restitution aux descendants de Savorgnan De Brazza « les Consorts PUCCI DI BARSENTO » , ou tout représentant expressément désigné par ceux-ci, des restes mortuaires de Pierre SAVORGNAN de BRAZZA dans le délai de trois mois a compter de la signification du présent arrét et, passé ce délai en cas d’inexécution, sous astreinte de 8000 € par mois de retard, la Cour se réservant le pouvoir de liquider cette astreinte,
  • CONDAMNE la RÉPUBLIQUE DU CONGO, prise en la personne de son Président,à verser aux descendants de Savorgnan de Brazza « les Consorts PUCCI DI BARSENTO » ,la somme de 3000 € chacun, a titre de dommages-intéréts, CONDAMNE la RÉPUBLIQUE DU CONGO, prise en la personne de son Président, à verser aux descendants de Savorgnan de Brazza « les Consorts PUCCI DI BARSENTO » la somme de 1 000 € chacun, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la RÉPUBLIQUE DU CONGO, prise en la personne de son Président, au paiement des entiers dépens de premiére instance et d’appel avec admission, pour ceux d’appe1, de 1′avocat concemé au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

    LEGREFFIER
    Cour d’ Appe1 de París
    Póle 2 – Chambre 1


    LE PRÉSIDENT
    ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013
    RG n° 11/20904

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